Auszug aus EGMR, 01.12.2020 - 42961/18

Elle se référait à cet égard à l'arrêt rendu par la Cour européenne des droits de l'homme dans l'affaire Sporrong et Lönnroth c. Suède (23 septembre 1982, série A no 52).

Auszug aus EGMR, 01.12.2020 - 42961/18

La Cour rappelle qu'en vertu du principe jura novit curia, elle n'est pas tenue par les moyens de droit avancés par un requérant sur le terrain de la Convention et de ses Protocoles et peut décider de la qualification juridique à donner aux faits qui se trouvent à l'origine d'un grief en examinant celui-ci sous l'angle d'articles ou de dispositions de la Convention autres que ceux invoqués par l'intéressé (Guerra et autres c. Italie, 19 février 1998, § 44, Recueil des arrêts et décisions 1998-I, et Radomilja et autres c. Croatie [GC], nos 37685/10 et 22768/12, § 126, 20 mars 2018).

Auszug aus EGMR, 01.12.2020 - 42961/18

Elle rappelle que, en vertu de sa jurisprudence constante, l'imposition d'une interdiction de construire (interdiction découlant en l'occurrence du classement du terrain en « zone privée destinée à un complexe sportif ") en vue d'une expropriation ultérieure constitue une ingérence relevant de la première phrase de l'article 1 du Protocole no 1 (Hakan Ari c. Turquie, no 13331/07, § 37, 11 janvier 2011, et Ziya Çevik c. Turquie, no 19145/08, § 46, 21 juin 2011).

Auszug aus EGMR, 01.12.2020 - 42961/18

La Cour estime dès lors que l'intéressé savait ou aurait dû savoir lorsqu'il a acheté le terrain que, selon le plan d'urbanisme en vigueur à ce moment-là, il s'agissait d'un bien classé en « zone publique destinée à un complexe sportif ": il ne pouvait donc raisonnablement s'attendre à obtenir un permis d'aménagement, notamment un permis de construire, et par conséquent il y a lieu de considérer qu'il avait accepté l'existence d'un risque (Matczynski c. Pologne, no 32794/07, § 109, 15 décembre 2015).

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Elle rappelle que, en vertu de sa jurisprudence constante, l'imposition d'une interdiction de construire (interdiction découlant en l'occurrence du classement du terrain en « zone privée destinée à un complexe sportif ") en vue d'une expropriation ultérieure constitue une ingérence relevant de la première phrase de l'article 1 du Protocole no 1 (Hakan Ari c. Turquie, no 13331/07, § 37, 11 janvier 2011, et Ziya Çevik c. Turquie, no 19145/08, § 46, 21 juin 2011).