Rechtsprechung
| EGMR, 04.03.2008 - 27796/03 |
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Volltextveröffentlichung
- Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte
ANDIÇI c. TURQUIE
Protokoll Nr. 1 Art. 1 MRK
Violation de l'article 1 du Protocole n° 1 - Protection de la propriété (französisch)
Wird zitiert von ... Neu Zitiert selbst (2)
- EGMR, 21.02.1986 - 8793/79
JAMES ET AUTRES c. ROYAUME-UNI
Auszug aus EGMR, 04.03.2008 - 27796/03
La Cour rappelle que, sans le versement d'une somme raisonnablement en rapport avec la valeur du bien, une privation de propriété constitue d'ordinaire une atteinte excessive qui ne saurait se justifier sur le terrain de l'article 1 du Protocole no 1 (James et autres c. Royaume-Uni, arrêt du 21 février 1986, série A no 98, p. 36, § 54). - EGMR, 24.11.1994 - 17621/91
KEMMACHE v. FRANCE (No. 3)
Auszug aus EGMR, 04.03.2008 - 27796/03
Or, elle rappelle qu'il ne lui appartient pas d'apprécier elle-même les éléments de fait ayant conduit une juridiction à adopter telle décision plutôt que telle autre sinon elle s'érigerait en juge de troisième ou quatrième instance (voir Kemmache c. France (no 3), arrêt du 24 novembre 1994, série A no 296-C, § 44).
- EGMR, 06.10.2009 - 18704/04
GEZER c. TURQUIE
Or, elle rappelle qu'il ne lui appartient pas d'apprécier elle-même les éléments de fait ayant conduit une juridiction à adopter telle décision plutôt que telle autre, sinon elle s'érigerait en juge de troisième ou quatrième instance (voir Andiçi c. Turquie, no 27796/03, § 14, 4 mars 2008, et Kemmache c. France (no 3), 24 novembre 1994, § 44, série A no 296-C).