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EGMR, 07.01.2016 - 40279/14 |
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Volltextveröffentlichung
- Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte
GEORGAKIS c. GRÈCE
Violation de l'article 6 - Droit à un procès équitable (Article 6 - Procédure administrative;Article 6-1 - Délai raisonnable);Violation de l'article 13 - Droit à un recours effectif (französisch)
Verfahrensgang
- EGMR, 07.01.2016 - 40279/14
- EGMR, 09.09.2020 - 40279/14
Wird zitiert von ... (0) Neu Zitiert selbst (6)
- EGMR, 06.05.2003 - 26307/95
Entscheidung der Großen Kammer über die an sie nach Art. 43 Europäische …
Auszug aus EGMR, 07.01.2016 - 40279/14
Ce seront toutefois les circonstances particulières de la cause qui permettront de déterminer si la déclaration unilatérale offre une base suffisante pour que la Cour conclue que le respect des droits de l'homme garantis par la Convention n'exige pas qu'elle poursuive l'examen de l'affaire (voir Tahsin Acar c. Turquie [GC], no 26307/95, § 75, CEDH 2004-III, et Melnic c. République de Moldova, no 6923/03, § 22, 14 novembre 2006). - EGMR, 30.10.2012 - 40150/09
GLYKANTZI c. GRÈCE
Auszug aus EGMR, 07.01.2016 - 40279/14
Par ailleurs, la Cour a déjà eu l'occasion de constater que l'ordre juridique hellénique n'offrait pas aux intéressés un recours effectif au sens de l'article 13 de la Convention leur permettant de se plaindre de la durée d'une procédure (voir Vassilios Athanasiou et autres c. Grèce, no 50973/08, § 34, 21 décembre 2010, et Glykantzi c. Grèce, no 40150/09, § 54, 30 octobre 2012 et les références qui s'y trouvent citées). - EGMR, 14.11.2006 - 6923/03
MELNIC v. MOLDOVA
Auszug aus EGMR, 07.01.2016 - 40279/14
Ce seront toutefois les circonstances particulières de la cause qui permettront de déterminer si la déclaration unilatérale offre une base suffisante pour que la Cour conclue que le respect des droits de l'homme garantis par la Convention n'exige pas qu'elle poursuive l'examen de l'affaire (voir Tahsin Acar c. Turquie [GC], no 26307/95, § 75, CEDH 2004-III, et Melnic c. République de Moldova, no 6923/03, § 22, 14 novembre 2006).
- EGMR, 09.12.2015 - 50973/08
VASSILIOS ATHANASIOU AND OTHERS AND 205 OTHER CASES AGAINST GREECE
Auszug aus EGMR, 07.01.2016 - 40279/14
Par ailleurs, la Cour a déjà eu l'occasion de constater que l'ordre juridique hellénique n'offrait pas aux intéressés un recours effectif au sens de l'article 13 de la Convention leur permettant de se plaindre de la durée d'une procédure (voir Vassilios Athanasiou et autres c. Grèce, no 50973/08, § 34, 21 décembre 2010, et Glykantzi c. Grèce, no 40150/09, § 54, 30 octobre 2012 et les références qui s'y trouvent citées). - EGMR, 24.10.2013 - 10966/10
MAVREDAKI c. GRÈCE
Auszug aus EGMR, 07.01.2016 - 40279/14
La Cour rappelle que le caractère raisonnable de la durée d'une procédure s'apprécie suivant les circonstances de la cause et eu égard aux critères consacrés par sa jurisprudence, en particulier la complexité de l'affaire, le comportement des requérants et celui des autorités compétentes ainsi que l'enjeu du litige pour les intéressés (voir, parmi beaucoup d'autres, Mavredaki c. Grèce, no 10966/10, 24 octobre 2013). - EGMR, 24.02.2009 - 7365/05
DECEV v. MOLDOVA
Auszug aus EGMR, 07.01.2016 - 40279/14
La Cour a décidé que la même approche devait être suivie lorsqu'un Gouvernement cherche à obtenir la radiation du rôle d'une requête par le biais d'une déclaration unilatérale (Decev c. République de Moldova (no 2), no 7365/05, § 18, 24 février 2009).