Volltextveröffentlichungen (2)

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte

  GILLAN ET QUINTON CONTRE LE ROYAUME-UNI

  Informations fournies par le gouvernement concernant les mesures prises permettant d'éviter de nouvelles violations. Versement des sommes prévues dans l'arrêt (französisch)

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte

  GILLAN AND QUINTON AGAINST THE UNITED KINGDOM

  Information given by the government concerning measures taken to prevent new violations. Payment of the sums provided for in the judgment (englisch)

Verfahrensgang

• EGMR, 12.01.2010 - 4158/05
• EGMR, 07.03.2013 - 4158/05
• EGMR - 4158/05

Wird zitiert von ... (7)

• EGMR, 20.02.2024 - 43868/18

  WA BAILE c. SUISSE

  Elle indique à cet égard qu'en l'affaire Gillan et Quinton c. Royaume-Uni (no 4158/05, §§ 83 et 86, CEDH 2010 (extraits)), la Cour a estimé que l'existence d'un contrôle judiciaire permettant de contester de telles mesures ne constitue pas une garantie contre les abus dès lors que le policier n'est pas tenu de démontrer l'existence de soupçons légitimes propres à justifier les mesures en question et qu'il est en conséquence impossible de prouver l'abus de pouvoir éventuel.
• EGMR, 17.09.2019 - 40942/14

  IOVCEV ET AUTRES c. RÉPUBLIQUE DE MOLDOVA ET RUSSIE

  Elle rappelle que l'existence d'un élément de coercition dans l'exercice de pouvoirs policiers d'interpellation et de fouille indique une privation de liberté au sens de l'article 5 de la Convention, nonobstant la brièveté de ces mesures (voir, par exemple, Gillan et Quinton c. Royaume-Uni, no 4158/05, § 57, CEDH 2010 (extraits), Brega et autres c. Moldova, no 61485/08, § 43, 24 janvier 2012, et Ürün c. Turquie, no 36618/06, § 45, 4 octobre 2016).
• EGMR, 26.04.2016 - 1443/10

  AMARANDEI ET AUTRES c. ROUMANIE

  Le caractère public de la fouille peut dans certains cas aggraver ladite ingérence du fait de l'humiliation et de la gêne qui en résultent (Gillan et Quinton c. Royaume-Uni, no 4158/05, §§ 63 et 64, CEDH 2010 (extraits)).

 
• EGMR, 19.12.2023 - 77686/16

  ARNOLD ET MARTHALER c. SUISSE

  L'existence d'un élément de coercition dans l'exercice des pouvoirs d'interpellation et de fouille des forces de l'ordre indique qu'il y a privation de liberté, nonobstant la brièveté de ces mesures (Krupko et autres c. Russie, no 26587/07, § 36, 26 juin 2014, Foka c. Turquie, no 28940/95, § 78, 24 juin 2008, Gillan et Quinton c. Royaume-Uni, no 4158/05, § 57, CEDH 2010 (extraits), Shimovolos c. Russie, no 30194/09, § 50, 21 juin 2011, et Brega et autres c. Moldova, no 61485/08, § 43, 24 janvier 2012).
• EGMR, 04.10.2016 - 36618/06

  ÜRÜN c. TURQUIE

  Elle considère que l'existence d'un élément de coercition dans l'exercice des pouvoirs policiers d'interpellation indique en principe une privation de liberté, nonobstant la brièveté des mesures litigieuses (Gillan et Quinton c. Royaume-Uni, no 4158/05, § 57, CEDH 2010 (extraits)).
• EGMR, 06.12.2016 - 52924/09

  IOAN POP ET AUTRES c. ROUMANIE

  Or elle a déjà conclu à la privation de liberté pour des durées bien inférieures (Gillan et Quinton c. Royaume-Uni, no 4158/05, § 57, CEDH 2010 (extraits), pour une durée de trente minutes ; Shimovolos c. Russie, no 30194/09, §§ 48-50, 21 juin 2011, pour une durée de quarante-cinq minutes ; et Emin Huseynov c. Azerbaïdjan, no 59135/09, § 83, 7 mai 2015, pour une durée de trois heures et trente minutes).
• EGMR, 08.03.2016 - 56825/13

  URSULET c. FRANCE

  La Cour considère notamment que l'existence d'un élément de coercition dans l'exercice des pouvoirs policiers d'interpellation indique une privation de liberté, nonobstant la brièveté des mesures litigieuses (Foka c. Turquie, no 28940/95, § 78, 24 juin 2008, et Gillan et Quinton c. Royaume-Uni, no 4158/05, § 57, CEDH 2010 (extraits)).