Rechtsprechung
| EGMR, 07.09.2004 - 21297/03 |
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Volltextveröffentlichung
- Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte
HAIOUN c. FRANCE
Art. 6, Art. 6 Abs. 1, Art. 7, Art. 7 Abs. 1, Protokoll Nr. 1 Art. 1 MRK
Irrecevable (französisch)
Wird zitiert von ... (0) Neu Zitiert selbst (3)
- EGMR, 23.11.1983 - 8919/80
VAN DER MUSSELE c. BELGIQUE
Auszug aus EGMR, 07.09.2004 - 21297/03
A cet égard, la Cour rappelle qu'un requérant ne peut alléguer une violation de l'article 1 du Protocole no 1 précité que dans la mesure où les décisions qu'il incrimine se rapportaient à ses «biens», notion qui peut recouvrir, selon une jurisprudence constante en la matière, tant des «biens actuels» (arrêt Van der Mussele c. Belgique du 23 novembre 1983, série A no 70, p. 23, § 48) que des valeurs patrimoniales, y compris des créances, pour lesquelles le requérant peut prétendre avoir au moins une «espérance légitime» quant à leur concrétisation (cf. Pine Valley Developments Ltd et autres c. Irlande du 29 novembre 1991, série A no 222, p. 23, § 51 ; Pressos Compania Naviera S.A. et autres c. Belgique du 20 novembre 1995, série A no 332, p. 21, § 31). - EGMR, 29.11.1991 - 12742/87
PINE VALLEY DEVELOPMENTS LTD ET AUTRES c. IRLANDE
Auszug aus EGMR, 07.09.2004 - 21297/03
A cet égard, la Cour rappelle qu'un requérant ne peut alléguer une violation de l'article 1 du Protocole no 1 précité que dans la mesure où les décisions qu'il incrimine se rapportaient à ses «biens», notion qui peut recouvrir, selon une jurisprudence constante en la matière, tant des «biens actuels» (arrêt Van der Mussele c. Belgique du 23 novembre 1983, série A no 70, p. 23, § 48) que des valeurs patrimoniales, y compris des créances, pour lesquelles le requérant peut prétendre avoir au moins une «espérance légitime» quant à leur concrétisation (cf. Pine Valley Developments Ltd et autres c. Irlande du 29 novembre 1991, série A no 222, p. 23, § 51 ; Pressos Compania Naviera S.A. et autres c. Belgique du 20 novembre 1995, série A no 332, p. 21, § 31). - EGMR, 20.11.1995 - 17849/91
PRESSOS COMPANIA NAVIERA S.A. ET AUTRES c. BELGIQUE
Auszug aus EGMR, 07.09.2004 - 21297/03
A cet égard, la Cour rappelle qu'un requérant ne peut alléguer une violation de l'article 1 du Protocole no 1 précité que dans la mesure où les décisions qu'il incrimine se rapportaient à ses «biens», notion qui peut recouvrir, selon une jurisprudence constante en la matière, tant des «biens actuels» (arrêt Van der Mussele c. Belgique du 23 novembre 1983, série A no 70, p. 23, § 48) que des valeurs patrimoniales, y compris des créances, pour lesquelles le requérant peut prétendre avoir au moins une «espérance légitime» quant à leur concrétisation (cf. Pine Valley Developments Ltd et autres c. Irlande du 29 novembre 1991, série A no 222, p. 23, § 51 ; Pressos Compania Naviera S.A. et autres c. Belgique du 20 novembre 1995, série A no 332, p. 21, § 31).