Volltextveröffentlichung

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte

  SA CASINO, GUICHARD-PERRACHON ET SAS A.M.C. c. FRANCE

  Radiation du rôle (französisch)

Sonstiges

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte (Verfahrensmitteilung)

  SA CASINO, GUICHARD-PERRACHON ET SAS A.M.C. c. FRANCE

  [FRE]

Wird zitiert von ... (0)Neu Zitiert selbst (8)

• EuGH, 18.06.2015 - C-583/13

  Deutsche Bahn u.a. / Kommission - Rechtsmittel - Wettbewerb - …

  Auszug aus EGMR, 07.09.2023 - 59031/19

  Dans ce cadre, la CJUE juge qu'il incombe au juge de l'Union d'exercer, sur la base des éléments apportés par le requérant au soutien des moyens invoqués, un contrôle complet, portant tant sur les questions de droit que sur les questions de fait (CJUE, 18 juin 2015, Deutsche Bahn AG e.a. contre Commission européenne, C-583/13, EU:C:2015:404, pt.
• EuG, 05.10.2020 - T-249/17

  Das Gericht erklärt die Nachprüfungsbeschlüsse der Kommission, die aufgrund des …

  Auszug aus EGMR, 07.09.2023 - 59031/19

  [3] Casino, Guichard-Perrachon et AMC / Commission, T-249/17, EU:T:2020:458.
• EuGH, 09.03.2023 - C-690/20

  Casino, Guichard-Perrachon und Achats Marchandises Casino/ Kommission - …

  Auszug aus EGMR, 07.09.2023 - 59031/19

  [4] Casino, Guichard-Perrachon et Achats Marchandises Casino / Commission, C-690/20 P, EU:C:2023:171.

 
• EGMR, 10.07.2020 - 310/15

  MUGEMANGANGO c. BELGIQUE

  Auszug aus EGMR, 07.09.2023 - 59031/19

  Prenant notamment appui sur la jurisprudence de la Cour (Mugemangango c. Belgique [GC], no 310/15, § 131, 10 juillet 2020, Posevini c. Bulgarie, no 63638/14, § 84, 19 janvier 2017, et DELTA PEKÁRNY a.s., précité, §§ 86-87, 2 octobre 2014), elle jugea d'abord qu'il convient, en principe, de tenir compte de l'ensemble des recours disponibles pour déterminer si les exigences de l'article 47 de la Charte sont remplies.
• EGMR, 19.01.2017 - 63638/14

  POSEVINI v. BULGARIA

  Auszug aus EGMR, 07.09.2023 - 59031/19

  Prenant notamment appui sur la jurisprudence de la Cour (Mugemangango c. Belgique [GC], no 310/15, § 131, 10 juillet 2020, Posevini c. Bulgarie, no 63638/14, § 84, 19 janvier 2017, et DELTA PEKÁRNY a.s., précité, §§ 86-87, 2 octobre 2014), elle jugea d'abord qu'il convient, en principe, de tenir compte de l'ensemble des recours disponibles pour déterminer si les exigences de l'article 47 de la Charte sont remplies.
• EGMR, 27.11.2018 - 58428/13

  Ämtersperre wegen Steuerbetrugs: Streichung des Berlusconi-Verfahrens

  Auszug aus EGMR, 07.09.2023 - 59031/19

  Pour statuer sur ce point, la Cour prend en compte, entre autres, la question de savoir si l'affaire soulève d'importantes questions qui permettraient de clarifier, sauvegarder et développer les normes de protection prévues par la Convention (Berlusconi c. Italie (déc.), no 58428/13, § 68, 27 novembre 2018).
• EGMR, 21.12.2010 - 29613/08

  COMPAGNIE DES GAZ DE PETROLE PRIMAGAZ c. FRANCE

  Auszug aus EGMR, 07.09.2023 - 59031/19

  Pour écarter l'exception d'illégalité invoquée devant lui, le Tribunal procéda à une analyse globale des voies de droit ouvertes devant les juridictions de l'Union et jugea que celles-ci permettaient, ensemble, un contrôle juridictionnel des opérations d'inspection conforme aux exigences dégagées par la Cour dans les affaires Ravon et autres c. France (no 18497/03, 21 février 2008), Société Canal Plus et autres c. France (no 29408/08, 21 décembre 2010), Compagnie des gaz de pétrole Primagaz c. France (no 29613/08, 21 décembre 2010) et DELTA PEKÁRNY a.s. c. République tchèque (no 97/11, 2 octobre 2014).
• EGMR, 11.09.2013 - 29408/08

  SOCIÉTÉ CANAL PLUS AND OTHERS AGAINST FRANCE

  Auszug aus EGMR, 07.09.2023 - 59031/19

  Pour écarter l'exception d'illégalité invoquée devant lui, le Tribunal procéda à une analyse globale des voies de droit ouvertes devant les juridictions de l'Union et jugea que celles-ci permettaient, ensemble, un contrôle juridictionnel des opérations d'inspection conforme aux exigences dégagées par la Cour dans les affaires Ravon et autres c. France (no 18497/03, 21 février 2008), Société Canal Plus et autres c. France (no 29408/08, 21 décembre 2010), Compagnie des gaz de pétrole Primagaz c. France (no 29613/08, 21 décembre 2010) et DELTA PEKÁRNY a.s. c. République tchèque (no 97/11, 2 octobre 2014).