Rechtsprechung
| EGMR, 08.02.2007 - 77217/01 |
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Volltextveröffentlichung
- Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte
CLEJA ET MIHALCEA c. ROUMANIE
Art. 41, Protokoll Nr. 1 Art. 1, Protokoll Nr. 1 Art. 1 Abs. 2, Protokoll Nr. 1 Art. 1 Abs. 1 MRK
Violation de P1-1 Dommage matériel et préjudice moral - réparation pécuniaire (globale) Remboursement frais et dépens - procédure nationale Remboursement partiel frais et dépens - procédure de la Convention (französisch)
Verfahrensgang
- EGMR, 08.02.2007 - 77217/01
- EGMR, 29.05.2013 - 77217/01
Wird zitiert von ... (0) Neu Zitiert selbst (5)
- EGMR, 21.02.1986 - 8793/79
JAMES ET AUTRES c. ROYAUME-UNI
Auszug aus EGMR, 08.02.2007 - 77217/01
La deuxième et la troisième ont trait à des exemples particuliers d'atteintes au droit de propriété ; dès lors, elles doivent s'interpréter à la lumière du principe consacré par la première (voir, notamment, James et autres c. Royaume-Uni, arrêt du 21 février 1986, série A no 98, pp. 29-30, § 37, qui réitère en partie les principes énoncés par la Cour dans l'affaire Sporrong et Lönnroth c. Suède, arrêt du 23 septembre 1982, série A no 52, p. 24, § 61 ; voir aussi Broniowski c. Pologne [GC], no 31443/96, § 134, CEDH 2004-V, et Hutten-Czapska c. Pologne [GC], no 35014/97, § 157, CEDH 2006-...). - EGMR, 23.09.1982 - 7151/75
SPORRONG ET LÖNNROTH c. SUÈDE
Auszug aus EGMR, 08.02.2007 - 77217/01
La deuxième et la troisième ont trait à des exemples particuliers d'atteintes au droit de propriété ; dès lors, elles doivent s'interpréter à la lumière du principe consacré par la première (voir, notamment, James et autres c. Royaume-Uni, arrêt du 21 février 1986, série A no 98, pp. 29-30, § 37, qui réitère en partie les principes énoncés par la Cour dans l'affaire Sporrong et Lönnroth c. Suède, arrêt du 23 septembre 1982, série A no 52, p. 24, § 61 ; voir aussi Broniowski c. Pologne [GC], no 31443/96, § 134, CEDH 2004-V, et Hutten-Czapska c. Pologne [GC], no 35014/97, § 157, CEDH 2006-...). - EGMR, 21.05.2002 - 28856/95
JOKELA v. FINLAND
Auszug aus EGMR, 08.02.2007 - 77217/01
Si ces questions n'ont pas pu être examinées en tant que telles au titre de l'article 6 § 1 de la Convention lors de l'examen de la recevabilité de la requête, car soulevées en dehors du délai de six mois, la Cour estime qu'elles peuvent être prises en considération comme de simples éléments de fait dans l'ensemble des aspects qu'elle doit prendre en compte au sujet de la proportionnalité de l'ingérence litigieuse (voir, mutatis mutandis, Galtieri c. Italie (déc.), no 72864/01, 24 janvier 2006, et Jokela c. Finlande, no 28856/95, § 60, CEDH 2002-IV). - EGMR, 06.04.2000 - 35382/97
COMINGERSOLL S.A. v. PORTUGAL
Auszug aus EGMR, 08.02.2007 - 77217/01
En outre, là où les divers éléments constituant le préjudice ne se prêtent pas à un calcul exact ou là où la distinction entre dommage matériel et dommage moral se révèle difficile, la Cour peut être amenée à les examiner globalement (Comingersoll c. Portugal [GC], no 35382/97, § 29, CEDH 2000-IV). - EGMR, 24.01.2006 - 72864/01
GALTIERI c. ITALIE
Auszug aus EGMR, 08.02.2007 - 77217/01
Si ces questions n'ont pas pu être examinées en tant que telles au titre de l'article 6 § 1 de la Convention lors de l'examen de la recevabilité de la requête, car soulevées en dehors du délai de six mois, la Cour estime qu'elles peuvent être prises en considération comme de simples éléments de fait dans l'ensemble des aspects qu'elle doit prendre en compte au sujet de la proportionnalité de l'ingérence litigieuse (voir, mutatis mutandis, Galtieri c. Italie (déc.), no 72864/01, 24 janvier 2006, et Jokela c. Finlande, no 28856/95, § 60, CEDH 2002-IV).