Volltextveröffentlichungen (2)

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte

  FENER RUM PATRIKLIGI (PATRIARCAT OECUMENIQUE) c. TURQUIE

  Art. 41, Protokoll Nr. 1 Art. 1, Protokoll Nr. 1 Art. 1 Abs. 1 MRK
  Violation de P1-1 Satisfaction équitable réservée (französisch)

• Österreichisches Institut für Menschenrechte

  (französisch)

Kurzfassungen/Presse

• RIS Bundeskanzleramt Österreich (Ausführliche Zusammenfassung)

Sonstiges

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte (Videoaufzeichnung der mündlichen Verhandlung)

  Patriarcat Oecuménique (Fener Rum Patrikligi) v. Turkey

  [27.11.2007]

Verfahrensgang

• EGMR, 12.06.2007 - 14340/05
• EGMR, 08.07.2008 - 14340/05
• EGMR, 15.06.2010 - 14340/05
• EGMR, 04.04.2018 - 14340/05

Wird zitiert von ... (2)Neu Zitiert selbst (11)

• EGMR, 09.01.2007 - 34478/97

  FENER RUM ERKEK LISESI VAKFI c. TURQUIE

  Auszug aus EGMR, 08.07.2008 - 14340/05

  Ainsi, ils peuvent mettre en Å“uvre les mesures nécessaires, conformément à l'intérêt général, afin de veiller à ce que celles-ci puissent réaliser des buts et des objectifs déclarés et protéger l'ordre public et les intérêts de ses membres Fener Rum Erkek Lisesi Vakfı c. Turquie, no 34478/97, § 52, CEDH 2007-...).

  Au sujet des déclarations de 1936, nous rappellons par ailleurs que, dans son arrêt Fener Rum Erkek Lisesi Vakfı c. Turquie (no 34478/97, § 57, CEDH 2007-...), la Cour a déjà conclu que l'application de la jurisprudence de 1974, en vertu de laquelle les déclarations déposées en 1936 par les fondations appartenant aux minorités religieuses tenaient lieu d"« actes de fondation'de ces établissements, ne répondait pas aux exigences de « prévisibilité'Or, il semble que la conclusion selon laquelle la Fondation de l'orphelinat a acquis le bien en cause en le mentionnant dans sa déclaration de 1936 était également fondée sur ladite jurisprudence (voir notamment les paragraphes 20 et 22 de l'arrêt).

• EGMR, 30.06.2005 - 72552/01

  Rechtmäßigkeit der Entziehung des im Rahmen der Bodenreform erworbenen …

  Auszug aus EGMR, 08.07.2008 - 14340/05

  Selon la jurisprudence établie de la Cour, si une ingérence satisfait à la condition de légalité et n'est pas arbitraire, l'absence d'indemnisation ne rend pas eo ipso et toujours illégitime la mainmise de l'État sur les biens des requérants (voir Jahn et autres c. Allemagne [GC], nos 46720/99, 72203/01 et 72552/01, § 95, CEDH 2005-VI).
• EGMR, 15.05.2003 - 72203/01

  RISSMANN, HÖLLER et LOTH contre l'ALLEMAGNE

  Auszug aus EGMR, 08.07.2008 - 14340/05

  Selon la jurisprudence établie de la Cour, si une ingérence satisfait à la condition de légalité et n'est pas arbitraire, l'absence d'indemnisation ne rend pas eo ipso et toujours illégitime la mainmise de l'État sur les biens des requérants (voir Jahn et autres c. Allemagne [GC], nos 46720/99, 72203/01 et 72552/01, § 95, CEDH 2005-VI).

 
• EGMR, 21.02.1986 - 8793/79

  JAMES ET AUTRES c. ROYAUME-UNI

  Auszug aus EGMR, 08.07.2008 - 14340/05

  Estimant normal que le législateur dispose d'une grande latitude pour mener une politique économique et sociale, la Cour respecte la manière dont il conçoit les impératifs de l"« utilité publique ", sauf si son jugement se révèle manifestement dépourvu de base raisonnable (James et autres c. Royaume-Uni, arrêt du 21 février 1986, série A no 98, p. 32, § 46 ; Pressos Compania Naviera S.A. et autres c. Belgique, arrêt du 20 novembre 1995, série A no 332, pp.
• EGMR, 08.07.1986 - 9006/80

  LITHGOW AND OTHERS v. THE UNITED KINGDOM

  Auszug aus EGMR, 08.07.2008 - 14340/05

  Le principe de légalité présuppose l'existence de normes de droit interne suffisamment accessibles, précises et prévisibles (Hentrich c. France, arrêt du 22 septembre 1994, série A no 296-A, pp. 19-20, § 42 ; Lithgow et autres c. Royaume-Uni, arrêt du 8 juillet 1986, série A no 102, p. 47, § 110 ; La Rosa et Alba c. Italie (no 1), no 58119/00, § 76, 11 octobre 2005).
• EGMR, 23.09.1982 - 7151/75

  SPORRONG ET LÖNNROTH c. SUÈDE

  Auszug aus EGMR, 08.07.2008 - 14340/05

  A cet égard, elle rappelle que, la Convention visant à protéger des droits « concrets et effectifs ", il importe de rechercher si la situation en question équivalait à une expropriation de fait (Sporrong et Lönnroth c. Suède, arrêt du 23 septembre 1982, série A no 52, pp. 24-25, § 63).
• EGMR, 23.11.2000 - 25701/94

  Konstantin II.

  Auszug aus EGMR, 08.07.2008 - 14340/05

  En fait, il importe d'examiner si les circonstances de l'affaire, considérées dans leur ensemble, ont rendu le requérant titulaire d'un intérêt substantiel protégé par l'article 1 du Protocole no 1(Ex-roi de Grèce et autres c. Grèce [GC], no 25701/94, § 60, CEDH 2000-XII).
• EGMR, 20.11.1995 - 17849/91

  PRESSOS COMPANIA NAVIERA S.A. ET AUTRES c. BELGIQUE

  Auszug aus EGMR, 08.07.2008 - 14340/05

  Estimant normal que le législateur dispose d'une grande latitude pour mener une politique économique et sociale, la Cour respecte la manière dont il conçoit les impératifs de l"« utilité publique ", sauf si son jugement se révèle manifestement dépourvu de base raisonnable (James et autres c. Royaume-Uni, arrêt du 21 février 1986, série A no 98, p. 32, § 46 ; Pressos Compania Naviera S.A. et autres c. Belgique, arrêt du 20 novembre 1995, série A no 332, pp.
• EGMR, 22.09.1994 - 13616/88

  HENTRICH v. FRANCE

  Auszug aus EGMR, 08.07.2008 - 14340/05

  Le principe de légalité présuppose l'existence de normes de droit interne suffisamment accessibles, précises et prévisibles (Hentrich c. France, arrêt du 22 septembre 1994, série A no 296-A, pp. 19-20, § 42 ; Lithgow et autres c. Royaume-Uni, arrêt du 8 juillet 1986, série A no 102, p. 47, § 110 ; La Rosa et Alba c. Italie (no 1), no 58119/00, § 76, 11 octobre 2005).
• EGMR, 13.02.2003 - 40153/98

  ÇETIN ET AUTRES c. TURQUIE

  Auszug aus EGMR, 08.07.2008 - 14340/05

  Eu égard à la conclusion à laquelle elle parvient sous l'angle de la proportionnalité de l'ingérence, la Cour juge inutile de trancher cette question (paragraphe 90 ci-dessous ; voir dans le même sens, par exemple, Çetin et autres c. Turquie, nos 40153/98 et 40160/98, § 44, CEDH 2003-III).
• EGMR, 01.12.2005 - 61093/00

  SCEA FERME DE FRESNOY c. FRANCE

• EGMR, 09.12.2008 - 75951/01

  VIASU c. ROUMANIE

  Le principe de la légalité présuppose également l'existence de normes de droit interne suffisamment accessibles, précises et prévisibles dans leur application (Ex-Roi de Grèce et autres c. Grèce [GC], no 25701/94, § 79, CEDH CEDH 2000-XII, (Beyeler c. Italie [GC], no 33202/96, § 109-110, CEDH 2000-I ; Fener Rum PatrikliÄŸi c. Turquie, no 14340/05, § 70, 8 juillet 2008).
• EGMR, 26.11.2009 - 17353/03

  NAYDENOV c. BULGARIE

  Le principe de la légalité présuppose l'existence de normes de droit interne suffisamment accessibles, précises et prévisibles dans leur application (Ex-Roi de Grèce et autres c. Grèce [GC], no 25701/94, § 79, CEDH 2000-XII, Beyeler c. Italie [GC], no 33202/96, § 109-110, CEDH 2000-I, et Fener Rum PatrikliÄ?i c. Turquie, no 14340/05, § 70, 8 juillet 2008).