Rechtsprechung
| EGMR, 10.01.2012 - 73485/01 |
Zitiervorschläge
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Volltextveröffentlichung
- Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte
VASILEVSKIY c. LETTONIE
Art. 35, Art. 35 Abs. 3, Art. 35 Abs. 3-A, Art. 35 Abs. 4 MRK
Irrecevable (französisch)
Verfahrensgang
- EGMR, 05.10.2006 - 73485/01
- EGMR, 10.01.2012 - 73485/01
Wird zitiert von ... (0) Neu Zitiert selbst (7)
- EGMR, 05.10.2000 - 31365/96
VARBANOV v. BULGARIA
Auszug aus EGMR, 10.01.2012 - 73485/01
La Cour rappelle qu'une requête est abusive si elle se fonde délibérément sur des faits controuvés en vue de tromper la Cour (Varbanov c. Bulgarie, no 31365/96, § 36, CEDH 2000-X). - EGMR, 28.03.2006 - 72286/01
MELNIK v. UKRAINE
Auszug aus EGMR, 10.01.2012 - 73485/01
L'intention de l'intéressé d'induire la Cour en erreur doit toujours être établie avec suffisamment de certitude (voir, mutatis mutandis, Melnik c. Ukraine, no 72286/01, § 58-60, 28 mars 2006, et Nold c. Allemagne, no 27250/02, § 87, 29 juin 2006). - EGMR, 02.05.2006 - 5667/02
KÉRÉTCHACHVILI c. GEORGIE
Auszug aus EGMR, 10.01.2012 - 73485/01
Ce type d'abus peut également être commis par inaction, lorsque le requérant omet dès le début d'informer la Cour d'un élément essentiel pour l'examen de l'affaire (Al-Nashif c. Bulgarie, no 50963/99, § 89, 20 juin 2002, et Kérétchachvili c. Géorgie (déc.), no 5667/02, CEDH 2006-V).
- EGMR, 02.12.2008 - 21447/03
PREDESCU c. ROUMANIE
Auszug aus EGMR, 10.01.2012 - 73485/01
De même, si de nouveaux développements importants surviennent au cours de la procédure devant la Cour et si - en dépit de l'obligation expresse lui incombant en vertu du règlement - le requérant ne l'en informe pas, l'empêchant ainsi de se prononcer sur l'affaire en pleine connaissance de cause, sa requête peut être rejetée comme étant abusive (Hadrabová et autres c. République tchèque (déc.), nos 42165/02 et 466/03, 25 septembre 2007, et Predescu c. Roumanie, no 21447/03, §§ 25-27, 2 décembre 2008). - EGMR, 20.06.2002 - 50963/99
AL-NASHIF v. BULGARIA
Auszug aus EGMR, 10.01.2012 - 73485/01
Ce type d'abus peut également être commis par inaction, lorsque le requérant omet dès le début d'informer la Cour d'un élément essentiel pour l'examen de l'affaire (Al-Nashif c. Bulgarie, no 50963/99, § 89, 20 juin 2002, et Kérétchachvili c. Géorgie (déc.), no 5667/02, CEDH 2006-V). - EGMR, 29.06.2006 - 27250/02
Menschrechtskonvention: Überlange Verfahrensdauer, Zivilrechtsstreit
Auszug aus EGMR, 10.01.2012 - 73485/01
L'intention de l'intéressé d'induire la Cour en erreur doit toujours être établie avec suffisamment de certitude (voir, mutatis mutandis, Melnik c. Ukraine, no 72286/01, § 58-60, 28 mars 2006, et Nold c. Allemagne, no 27250/02, § 87, 29 juin 2006). - EGMR, 25.09.2007 - 42165/02
HADRABOVA v. THE CZECH REPUBLIC
Auszug aus EGMR, 10.01.2012 - 73485/01
De même, si de nouveaux développements importants surviennent au cours de la procédure devant la Cour et si - en dépit de l'obligation expresse lui incombant en vertu du règlement - le requérant ne l'en informe pas, l'empêchant ainsi de se prononcer sur l'affaire en pleine connaissance de cause, sa requête peut être rejetée comme étant abusive (Hadrabová et autres c. République tchèque (déc.), nos 42165/02 et 466/03, 25 septembre 2007, et Predescu c. Roumanie, no 21447/03, §§ 25-27, 2 décembre 2008).