Volltextveröffentlichungen (2)

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte

  MEHEMI v. FRANCE (No. 2)

  Art. 8, Art. 8 Abs. 1, Art. 8 Abs. 2, Art. 46, Protokoll Nr. 4 Art. 2 MRK
  Preliminary objections rejected (victim) No violation of Art. 8 No separate issue under P4-2 (englisch)

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte

  MEHEMI c. FRANCE (N° 2)

  Art. 8, Art. 8 Abs. 1, Art. 8 Abs. 2, Art. 46, Protokoll Nr. 4 Art. 2 MRK
  Exception préliminaire rejetée (victime) Non-violation de l'art. 8 Aucune question distincte au regard de P4-2 (französisch)

Verfahrensgang

• EGMR, 28.02.2002 - 53470/99
• EGMR, 10.04.2003 - 53470/99

Wird zitiert von ... (32)Neu Zitiert selbst (15)

• EGMR, 13.06.1979 - 6833/74

  MARCKX v. BELGIUM

  Auszug aus EGMR, 10.04.2003 - 53470/99

  La Cour, qui avait déjà relevé dans son arrêt du 26 septembre 1997 qu'elle n'avait pas compétence pour adresser à l'Etat français l'injonction d'octroyer au requérant une carte de séjour de dix ans, rappelle d'emblée que c'est à l'Etat qu'il appartient de choisir les moyens à utiliser dans son ordre juridique interne pour s'acquitter de l'obligation qui découle pour lui de l'article 53 de la Convention (Marckx c. Belgique, arrêt du 13 juin 1979, série A no 31, pp. 25-26, § 58) et au Comité des Ministres, seul, d'en surveiller l'exécution (paragraphe 43 ci-dessus).
• EGMR, 02.08.2001 - 54273/00

  BOULTIF v. SWITZERLAND

  Auszug aus EGMR, 10.04.2003 - 53470/99

  Rappelant que la jurisprudence de la Cour reconnaît aux Etats contractants le droit indéniable de contrôler souverainement l'entrée et la durée du séjour des étrangers sous réserve de se conformer aux dispositions de la Convention et notamment de son article 8 (Amuur c. France, arrêt du 25 juin 1996, Recueil 1996-III, pp. 847-848, § 41, Boultif c. Suisse, no 54273/00, § 46, CEDH 2001-IX, et Sen c. Pays-Bas, no 31465/96, § 36, 21 décembre 2001), la Cour estime que le requérant ne saurait en conséquence revendiquer un statut spécial pour son séjour en France.
• EGMR, 24.03.1988 - 10465/83

  OLSSON v. SWEDEN (No. 1)

  Auszug aus EGMR, 10.04.2003 - 53470/99

  Etre ensemble représente un élément fondamental de la vie familiale (Olsson c. Suède (no 1), arrêt du 24 mars 1988, série A no 130, p. 29, § 59, Johansen c. Norvège, arrêt du 7 août 1996, Recueil 1996-III, pp.

 
• EGMR, 13.07.2000 - 39221/98

  SCOZZARI ET GIUNTA c. ITALIE

  Auszug aus EGMR, 10.04.2003 - 53470/99

  Il en découle notamment que l'Etat défendeur reconnu responsable d'une violation de la Convention ou de ses Protocoles est appelé, non seulement à verser aux intéressés les sommes allouées à titre de satisfaction équitable, mais aussi à choisir, sous le contrôle du Comité des Ministres, les mesures générales et/ou, le cas échéant, individuelles à adopter dans son ordre juridique interne afin de mettre un terme à la violation constatée par la Cour et d'en effacer autant que possible les conséquences (Scozzari et Giunta c. Italie [GC], nos 39221/98 et 41963/98, § 249, CEDH 2000-VIII).
• EGMR, 27.11.1992 - 13441/87

  OLSSON c. SUÈDE (N° 2)

  Auszug aus EGMR, 10.04.2003 - 53470/99

  Ainsi, là où l'existence d'un lien familial se trouve établie, l'Etat doit en principe agir de manière à permettre à ce lien de se développer et prendre les mesures propres à réunir la famille (voir, par exemple, Olsson c. Suède (no 2), arrêt du 27 novembre 1992, série A no 250, pp.
• EGMR, 26.09.1997 - 25017/94

  MEHEMI v. FRANCE

  Auszug aus EGMR, 10.04.2003 - 53470/99

  A la suite du rejet par la cour d'appel de Lyon, puis par la Cour de cassation, d'une demande de relèvement de cette interdiction du territoire, le requérant a saisi la Commission européenne des Droits de l'Homme (« la Commission ") le 25 août 1994 d'une requête (no 25017/94) dirigée contre la République française en vertu de l'ancien article 25 de la Convention.
• EGMR, 27.06.2000 - 32842/96

  NUUTINEN v. FINLAND

  Auszug aus EGMR, 10.04.2003 - 53470/99

  En outre, une célérité particulière s'imposait en l'espèce (voir, mutatis mutandis, Johansen précité, p. 1010, § 88, Nuutinen c. Finlande, no 32842/96, § 110, CEDH 2000-VIII, et E.P. c. Italie, no 31127/96, § 53, 16 novembre 1999).
• KAG Freiburg, 04.04.2008 - 10/07

  Unterlassungsanspruch bezüglich der Anwendung einer Dienstvereinbarung über eine …

  Auszug aus EGMR, 10.04.2003 - 53470/99

  10/07/2003.
• EGMR, 27.08.1992 - 17550/90

  VIJAYANATHAN AND PUSPARAJAH v. FRANCE

  Auszug aus EGMR, 10.04.2003 - 53470/99

  De ce fait, le requérant ne courait, lorsqu'il faisait l'objet de l'interdiction du territoire, aucun risque d'éloignement proche ou imminent tant que la mesure d'interdiction était en cours (voir, mutatis mutandis, Vijayanathan et Pusparajah c. France, arrêt du 27 août 1992, série A no 241-B, p. 87, § 46).
• EGMR, 16.09.1999 - 29569/95

  BUSCEMI c. ITALIE

  Auszug aus EGMR, 10.04.2003 - 53470/99

  1001-1002, § 52, Bronda c. Italie, arrêt du 9 juin 1998, Recueil 1998-IV, p. 1489, § 51, et Buscemi c. Italie, no 29569/95, § 53, CEDH 1999-VI) et des mesures internes qui empêchent la vie commune constituent une ingérence dans le droit protégé par l'article 8 (voir, entre autres, W. c. Royaume-Uni, arrêt du 8 juillet 1987, série A no 121, p. 27, § 59).
• EKMR, 16.05.1995 - 19255/92

  OBERSCHLICK v. AUSTRIA
• EGMR, 16.07.2002 - 29053/95

  CIOBANU c. ROUMANIE
• EGMR, 14.11.2000 - 42216/98

  BENAMAR ET AUTRES contre la FRANCE
• EGMR, 15.02.2000 - 38498/97

  RANDO c. ITALIE
• EKMR, 28.06.1993 - 18211/91

  A.B. contre la FRANCE

• EGMR, 16.06.2005 - 60654/00

  SYSSOYEVA ET AUTRES c. LETTONIE

  En outre, si l'article 8, consacré au droit au respect de la vie privée et familiale, tend pour l'essentiel à prémunir l'individu contre des ingérences arbitraires des pouvoirs publics, il ne se contente pas d'astreindre l'Etat à s'abstenir de pareilles ingérences: à cet engagement plutôt négatif peuvent s'ajouter des obligations positives inhérentes à un respect effectif de la vie privée et familiale (voir, par exemple, Gül c. Suisse, arrêt du 19 février 1996, Recueil 1996-I, pp. 174-175, § 38 ; Ignaccolo-Zenide c. Roumanie, no 31679/96, § 94, CEDH 2000-I ; et Mehemi c. France (no 2), no 53470/99, § 45, CEDH 2003-IV).

  S'il permet à l'intéressé de résider sur le territoire de l'Etat d'accueil et d'y exercer librement les droits garantis par l'article 8 § 1 de la Convention, l'octroi d'un tel titre de séjour constitue en principe une mesure suffisante pour que les exigences de cette disposition soient remplies (voir, mutatis mutandis, Mehemi c. France (no 2), no 53470/99, § 55, CEDH 2003-IV).

• EGMR, 04.10.2007 - 32772/02

  Verein gegen Tierfabriken Schweiz (VGT) ./. Schweiz

  Toutefois, cela ne signifie pas que les mesures prises par un Etat défendeur dans la phase postérieure à l'arrêt, en vue d'accorder réparation à un requérant pour la violation constatée par la Cour, ne relèvent pas de la compétence de celle-ci (Lyons et autres, précitée, p. 431), dans la mesure où rien n'empêche la Cour de connaître d'une requête ultérieure soulevant un problème nouveau, non tranché par l'arrêt (arrêts Mehemi c. France (no 2), no 53470/99, § 43, CEDH 2003-IV, Pailot c. France, 22 avril 1998, Recueil 1998-II, p. 802, § 57, Leterme c. France, 29 avril 1998, Recueil 1998-III, et Rando c. Italie, no 38498/97, § 17, 15 février 2000).
• EGMR, 11.10.2011 - 5056/10

  Emre ./. Schweiz

  Selon le Gouvernement, le cas d'espèce est fondamentalement différent de celui de l'affaire Mehemi c. France (no 2) (no 53470/99, CEDH 2003-IV), dans laquelle les faits pertinents qu'avait à juger la Cour lors de la seconde procédure étaient différents de ceux dont elle avait eu à connaître dans son premier arrêt puisque, dans l'intervalle, le requérant avait pu partiellement rétablir sa vie familiale en France sur la base d'autorisations de séjour temporaires assorties d'une assignation à résidence, tandis qu'en l'espèce le Tribunal fédéral s'est expressément replacé dans la situation qui existait au moment de son arrêt du 3 mai 2004.

  Le rôle du Comité des Ministres dans ce domaine ne signifie pas pour autant que les mesures prises par un Etat défendeur en vue de remédier à la violation constatée par la Cour ne puissent pas soulever un problème nouveau, non tranché par l'arrêt (arrêt Mehemi c. France (no 2), no 53470/99, § 43, CEDH 2003-IV, renvoyant aux arrêts Pailot c. France, 22 avril 1998, Recueil 1998-II, § 57, Leterme c. France, 29 avril 1998, Recueil 1998-III, et Rando c. Italie, no 38498/97, § 17, 15 février 2000) et, dès lors, faire l'objet d'une nouvelle requête dont la Cour pourrait avoir à connaître.

  Le cas d'espèce me semble en effet être fondamentalement différent de celui que la Cour a tranché dans l'affaire Mehemi c. France (no 2) (no 53470/99, CEDH 2003-IV).

 
• EGMR, 26.06.2018 - 486/14

  Psychiatrie-Opfer scheitert mit erneuter Beschwerde

  Die diesbezügliche Rolle des Ministerkomitees bedeutet allerdings nicht, dass Maßnahmen, die ein beschwerdegegnerischer Staat getroffen hat, um vom Gerichtshof festgestellten Konventionsverletzungen abzuhelfen, nicht eine neue Frage aufwerfen können, die im Urteil offen geblieben ist (…siehe Verein gegen Tierfabriken Schweiz (VgT), a.a.O., Rdnr. 62; Hakkar./. Frankreich (Entsch.), Individualbeschwerde Nr. 43580/04, 7. April 2009;… H., a.a.O.; Mehemi [./. Frankreich (Nr. 2), Individualbeschwerde Nr. 53470/99, Rdnr. 43, ECHR 2003-IV]; Rongoni./. Italien, Individualbeschwerde Nr. 44531/98, Rdnr. 13, 25.
• EGMR, 05.02.2015 - 22251/08

  BOCHAN v. UKRAINE (No. 2)

  Le rôle joué par le Comité des Ministres dans ce domaine ne signifie pas pour autant que les mesures prises par un État défendeur en vue de remédier à la violation constatée par la Cour ne puissent pas soulever un problème nouveau, non tranché par l'arrêt (Verein gegen Tierfabriken Schweiz (VgT), précité, § 62 ; Hakkar c. France (déc.), no 43580/04, 7 avril 2009 ; Haase, précité ; Mehemi [c. France (no 2), no 53470/99, § 43, CEDH 2003-IV] ; Rongoni c. Italie, no 44531/98, § 13, 25 octobre 2001 ; Rando c. Italie, no 38498/97, § 17, 15 février 2000 ; Leterme c. France, 29 avril 1998, Recueil 1998-III ; Pailot c. France, 22 avril 1998, § 57, Recueil 1998-II, et Olsson c. Suède (no 2), 27 novembre 1992, série A no 250), et à elles seules faire l'objet d'une nouvelle requête que la Cour pourrait être appelée à examiner.
• EGMR, 26.06.2012 - 26828/06

  KURIC ET AUTRES c. SLOVÉNIE

  In this connection, the Court reiterates that, while the essential object of Article 8 is to protect the individual against arbitrary action by the public authorities, it does not merely compel the State to abstain from such interference: in addition to this negative undertaking, there may be positive obligations inherent in effective "respect" for private or family life or both, in particular in the case of long-term migrants such as the applicants (see, mutatis mutandis, Gül v. Switzerland, 19 February 1996, § 38, Reports 1996-I; Ahmut v. the Netherlands, 28 November 1996, § 67, Reports 1996-VI; and Mehemi v. France (no. 2), no. 53470/99, § 45, ECHR 2003-IV).
• EGMR, 07.12.2021 - 57467/15

  SAVRAN c. DANEMARK

  Il est également important de noter que la Cour s'abstient d'indiquer des mesures individuelles en l'espèce, ce qu'elle a la possibilité de faire pour aider l'État défendeur à se conformer à l'arrêt rendu par elle (comparer avec Mehemi c. France (no 2), no 53470/99, §§ 46-47, CEDH 2003-IV).
• EGMR, 23.06.2015 - 50421/08

  SIDABRAS AND OTHERS v. LITHUANIA

  In the Government's submission, the present cases were fundamentally different from that of Mehemi v. France (no. 2) (no. 53470/99, § 43 in fine, ECHR 2003-IV), in that they presented no new issue that had not already been settled by the Court in the judgments of Sidabras and Dziautas and Rainys and Gasparavicius (both cited above).

  The Committee of Ministers" role in this sphere does not mean, however, that measures taken by a respondent State to remedy a violation found by the Court cannot raise a new issue undecided by the judgment (see Mehemi v. France (no. 2), no. 53470/99, § 43, ECHR 2003-IV, with references to Pailot v. France, 22 April 1998, § 57, Reports 1998-II; Leterme v. France, 29 April 1998, Reports 1998-III; and Rando v. Italy, no. 38498/97, § 17, 15 February 2000) and, as such, form the subject of a new application that may be dealt with by the Court.

• EGMR, 26.07.2011 - 29157/09

  LIU v. RUSSIA (No. 2)

  The Committee of Ministers" role in this sphere does not mean, however, that measures taken by a respondent State to remedy a violation found by the Court cannot raise a new issue undecided by the judgment (see Mehemi v. France (no. 2), no. 53470/99, § 43, ECHR 2003-IV, with references to Pailot v. France, 22 April 1998, § 57, Reports 1998-II; Leterme v. France, 29 April 1998, Reports 1998-III; and Rando v. Italy, no. 38498/97, § 17, 15 February 2000) and, as such, form the subject of a new application that may be dealt with by the Court.

  It also notes that in the case of Mehemi v. France (no. 2)(no. 53470/99, ECHR 2003-IV) it examined a new application while its first judgment in respect of the same applicant was still pending before the Committee of Ministers under Article 46 of the Convention.

• EGMR, 17.01.2006 - 51431/99

  ARISTIMUNO MENDIZABAL c. FRANCE

  Ainsi qu'elle l'a relevé dans la décision sur la recevabilité, la Cour considère que la présente requête se distingue d'affaires telles que Maaouia c. France (déc.), no 39652/98, CEDH 1999-II) ou Mehemi c. France (no 2) (no 53470/99, CEDH 2003-IV), en ce que la violation alléguée de l'article 8 provient, non pas de mesures d'éloignement ou d'expulsion, mais de la situation de précarité et d'incertitude que la requérante a connue pendant une longue période.
• EGMR, 11.01.2022 - 70078/12

  EKIMDZHIEV AND OTHERS v. BULGARIA
• EGMR, 21.06.2011 - 9644/09

  KAFKARIS v. CYPRUS
• EGMR, 06.07.2010 - 5980/07

  ÖCALAN c. TURQUIE
• EGMR, 06.04.2021 - 35623/11

  TSONYO TSONEV c. BULGARIE (N° 4)
• EGMR, 11.05.2010 - 29061/08

  STECK-RISCH AND OTHERS v. LIECHTENSTEIN
• EGMR, 18.09.2012 - 12214/07

  EGMEZ v. CYPRUS
• EGMR, 21.10.2004 - 59643/00

  KAFTAILOVA c. LETTONIE
• EGMR, 20.10.2005 - 8876/04

  HAYDARIE v. THE NETHERLANDS
• EGMR, 17.11.2015 - 55557/12

  XANTHI TURKISH UNION ET AUTRES c. GRÈCE
• EGMR, 02.07.2013 - 17210/09

  HULKI GÜNES c. TURQUIE
• EGMR, 28.09.2010 - 44448/08

  DRISSI c. ITALIE
• EGMR, 18.01.2005 - 65730/01

  PELLUMBI c. FRANCE
• EGMR, 30.04.2015 - 66338/09

  YAREMENKO v. UKRAINE (No. 2)
• EGMR, 16.09.2010 - 46128/07

  SCHELLING v. AUSTRIA (No. 2)
• EGMR, 16.11.2006 - 67279/01

  MITINA c. LETTONIE
• EGMR, 29.01.2004 - 50183/99

  KOLOSOVSKIY contre la LETTONIE
• EGMR, 23.11.2021 - 47871/17

  CHURCH OF SCIENTOLOGY ST PETERSBURG AND OTHERS v. RUSSIA
• EGMR, 02.06.2015 - 33800/14

  HARABIN v. SLOVAKIA
• EGMR, 15.05.2012 - 48111/07

  HURTER c. SUISSE
• EGMR, 04.01.2012 - 6863/09

  T.N.B. AND C.D. v. ROMANIA
• EGMR, 17.10.2017 - 56220/15

  AMIROV v. RUSSIA
• EGMR, 11.05.2021 - 59470/11

  SULTANOV AND CHURCH OF SCIENTOLOGY NIZHNEKAMSK v. RUSSIA