Rechtsprechung
| EGMR, 11.07.2006 - 25864/04 |
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Volltextveröffentlichung
- Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte
RAWAY ET WERA c. BELGIQUE
Art. 6, Art. 6 Abs. 1, Art. 13, Protokoll Nr. 1 Art. 1 MRK
Partiellement recevable Partiellement irrecevable (französisch)
Verfahrensgang
- EGMR, 11.07.2006 - 25864/04
- EGMR, 27.11.2007 - 25864/04
Wird zitiert von ... (0) Neu Zitiert selbst (3)
- EGMR, 26.07.2002 - 32911/96
MEFTAH AND OTHERS v. FRANCE
Auszug aus EGMR, 11.07.2006 - 25864/04
Enfin, en tant que le grief concerne le recours obligatoire à un avocat à la Cour de cassation dans le cadre d'un pourvoi en cassation, la Cour rappelle la jurisprudence selon laquelle la manière dont l'article 6 § 1 de la Convention s'applique aux procédures devant les cours d'appel et de cassation dépend des particularités de la procédure en cause et qu'il faut prendre en compte l'ensemble du procès mené dans l'ordre juridique interne et le rôle qu'y a joué la Cour de cassation, les conditions de recevabilité d'un pourvoi pouvant être plus rigoureuses que pour un appel (Levages prestations services c. France, arrêt du 23 octobre 1996, Recueil des arrêts et décisions 1996-V, p. 1545, § 45, ainsi que G.L. et S.L. c. France, requête no 58811/00, décision du 6 mars 2003 et Meftah et autres c. France arrêt du 26 juillet 2002 [GC], nos 32911/96, 35237/97 et 34595/97, § 47, CEDH 2002). - EGMR, 27.02.2001 - 35237/97
ADOUD ET BOSONI c. FRANCE
Auszug aus EGMR, 11.07.2006 - 25864/04
Enfin, en tant que le grief concerne le recours obligatoire à un avocat à la Cour de cassation dans le cadre d'un pourvoi en cassation, la Cour rappelle la jurisprudence selon laquelle la manière dont l'article 6 § 1 de la Convention s'applique aux procédures devant les cours d'appel et de cassation dépend des particularités de la procédure en cause et qu'il faut prendre en compte l'ensemble du procès mené dans l'ordre juridique interne et le rôle qu'y a joué la Cour de cassation, les conditions de recevabilité d'un pourvoi pouvant être plus rigoureuses que pour un appel (Levages prestations services c. France, arrêt du 23 octobre 1996, Recueil des arrêts et décisions 1996-V, p. 1545, § 45, ainsi que G.L. et S.L. c. France, requête no 58811/00, décision du 6 mars 2003 et Meftah et autres c. France arrêt du 26 juillet 2002 [GC], nos 32911/96, 35237/97 et 34595/97, § 47, CEDH 2002). - EGMR, 06.03.2003 - 58811/00
G.L. & S.L. contre la FRANCE
Auszug aus EGMR, 11.07.2006 - 25864/04
Enfin, en tant que le grief concerne le recours obligatoire à un avocat à la Cour de cassation dans le cadre d'un pourvoi en cassation, la Cour rappelle la jurisprudence selon laquelle la manière dont l'article 6 § 1 de la Convention s'applique aux procédures devant les cours d'appel et de cassation dépend des particularités de la procédure en cause et qu'il faut prendre en compte l'ensemble du procès mené dans l'ordre juridique interne et le rôle qu'y a joué la Cour de cassation, les conditions de recevabilité d'un pourvoi pouvant être plus rigoureuses que pour un appel (Levages prestations services c. France, arrêt du 23 octobre 1996, Recueil des arrêts et décisions 1996-V, p. 1545, § 45, ainsi que G.L. et S.L. c. France, requête no 58811/00, décision du 6 mars 2003 et Meftah et autres c. France arrêt du 26 juillet 2002 [GC], nos 32911/96, 35237/97 et 34595/97, § 47, CEDH 2002).