Volltextveröffentlichung

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte

  HALIL GÖÇMEN c. TURQUIE

  Protokoll Nr. 1 Art. 1, Protokoll Nr. 1 Art. 1 Abs. 1 MRK
  Violation de l'article 1 du Protocole n° 1 - Protection de la propriété (article 1 al. 1 du Protocole n° 1 - Respect des biens) (französisch)

Sonstiges (2)

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte (Verfahrensmitteilung)

  Halil Göçmen v. Turkey

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte (Verfahrensmitteilung)

  [FRE]

Verfahrensgang

• EGMR, 12.11.2013 - 24883/07
• EGMR, 14.10.2014 - 24883/07

Wird zitiert von ... (0)Neu Zitiert selbst (11)

• EGMR, 21.02.1986 - 8793/79

  JAMES ET AUTRES c. ROYAUME-UNI

  Auszug aus EGMR, 12.11.2013 - 24883/07

  En ce qui concerne la question de l'indemnisation, la Cour rappelle que sans le versement d'une somme raisonnablement en rapport avec la valeur du bien, une privation de propriété constitue normalement une atteinte excessive au sens de l'article 1 du Protocole no 1 (James et autres c. Royaume-Uni, 21 février 1986, série A no 98, p. 36, § 54, Les saints monastères c. Grèce, 9 décembre 1994, série A no 301, p. 35, § 71, Malama c. Grèce, no 43622/98, § 52, CEDH 2001-II, Platakou c. Grèce, no 38460/97, CEDH 2001-I, Jokela c. Finlande, no 28856/95, CEDH 2002-IV et Yıltas Yıldız Turistik Tesisleri A.S. c. Turquie, no 30502/96, § 38, 24 avril 2003.
• EGMR, 23.09.1982 - 7151/75

  SPORRONG ET LÖNNROTH c. SUÈDE

  Auszug aus EGMR, 12.11.2013 - 24883/07

  Or pour être compatible avec l'article 1 du Protocole no 1, une telle ingérence doit être opérée « pour cause d'utilité publique'et « dans les conditions prévues par la loi et les principes généraux de droit international ": elle doit ménager un « juste équilibre'entre les exigences de l'intérêt général de la communauté et les impératifs de la sauvegarde des droits fondamentaux de l'individu (Sporrong et Lönnroth c. Suède, 23 septembre 1982, § 69, série A no 52).
• EGMR, 09.12.1994 - 13427/87

  RAFFINERIES GRECQUES STRAN ET STRATIS ANDREADIS c. GRÈCE

  Auszug aus EGMR, 12.11.2013 - 24883/07

  En ce qui concerne la question de l'indemnisation, la Cour rappelle que sans le versement d'une somme raisonnablement en rapport avec la valeur du bien, une privation de propriété constitue normalement une atteinte excessive au sens de l'article 1 du Protocole no 1 (James et autres c. Royaume-Uni, 21 février 1986, série A no 98, p. 36, § 54, Les saints monastères c. Grèce, 9 décembre 1994, série A no 301, p. 35, § 71, Malama c. Grèce, no 43622/98, § 52, CEDH 2001-II, Platakou c. Grèce, no 38460/97, CEDH 2001-I, Jokela c. Finlande, no 28856/95, CEDH 2002-IV et Yıltas Yıldız Turistik Tesisleri A.S. c. Turquie, no 30502/96, § 38, 24 avril 2003.

 
• EGMR, 21.05.2002 - 28856/95

  JOKELA v. FINLAND

  Auszug aus EGMR, 12.11.2013 - 24883/07

  En ce qui concerne la question de l'indemnisation, la Cour rappelle que sans le versement d'une somme raisonnablement en rapport avec la valeur du bien, une privation de propriété constitue normalement une atteinte excessive au sens de l'article 1 du Protocole no 1 (James et autres c. Royaume-Uni, 21 février 1986, série A no 98, p. 36, § 54, Les saints monastères c. Grèce, 9 décembre 1994, série A no 301, p. 35, § 71, Malama c. Grèce, no 43622/98, § 52, CEDH 2001-II, Platakou c. Grèce, no 38460/97, CEDH 2001-I, Jokela c. Finlande, no 28856/95, CEDH 2002-IV et Yıltas Yıldız Turistik Tesisleri A.S. c. Turquie, no 30502/96, § 38, 24 avril 2003.
• EGMR, 27.05.2010 - 11765/05

  SARICA ET DILAVER c. TURQUIE

  Auszug aus EGMR, 12.11.2013 - 24883/07

  La Cour conclut que le jugement définitif du 17 mai 2007 rendu par le tribunal de grande instance de Kayseri a bien eu pour effet de priver le requérant de son bien au sens de la deuxième phrase de l'article 1 du Protocole no 1 (Sarıca et Dilaver c. Turquie, no 11765/05, § 40, 27 mai 2010, Carbonara et Ventura c. Italie, no 24638/94, § 61, CEDH 2000-VI, et Brumarescu c. Roumanie [GC], no 28342/95, § 77, CEDH 1999-VII).
• EGMR, 10.09.2014 - 37546/02

  KEÇECIOGLU AND OTHERS AGAINST TURKEY

  Auszug aus EGMR, 12.11.2013 - 24883/07

  Or une telle situation, de nature à priver le requérant exproprié de facto de son terrain d'une plus-value rapportée par le bien en cause, est également incompatible avec les exigences de l'article 1 du Protocole no 1 (Motais de Narbonne c. France, no 48161/99, § 19, 2 juillet 2002, Beneficio Cappella Paolini c. Saint-Marin, no 40786/98, § 33, 13 octobre 2004, et KeçecioÄŸlu et autres c. Turquie, no 37546/02, § 28, 8 avril 2008).
• EGMR, 01.02.2011 - 34764/05

  GEREKSAR ET AUTRES c. TURQUIE

  Auszug aus EGMR, 12.11.2013 - 24883/07

  Même si la Cour n'a pas pour tâche de se substituer aux juridictions nationales et d'indiquer la manière dont les faits doivent être établis, il lui revient toutefois de s'assurer qu'ils ne l'ont pas été de manière inéquitable ou déraisonnable (Gereksar et autres c. Turquie, nos 34764/05, 34786/05, 34800/05 et 34811/05, § 55, 1er février 2011).
• EGMR - 34811/05

  [ENG]

  Auszug aus EGMR, 12.11.2013 - 24883/07

  Même si la Cour n'a pas pour tâche de se substituer aux juridictions nationales et d'indiquer la manière dont les faits doivent être établis, il lui revient toutefois de s'assurer qu'ils ne l'ont pas été de manière inéquitable ou déraisonnable (Gereksar et autres c. Turquie, nos 34764/05, 34786/05, 34800/05 et 34811/05, § 55, 1er février 2011).
• EGMR - 34800/05

  [ENG]

  Auszug aus EGMR, 12.11.2013 - 24883/07

  Même si la Cour n'a pas pour tâche de se substituer aux juridictions nationales et d'indiquer la manière dont les faits doivent être établis, il lui revient toutefois de s'assurer qu'ils ne l'ont pas été de manière inéquitable ou déraisonnable (Gereksar et autres c. Turquie, nos 34764/05, 34786/05, 34800/05 et 34811/05, § 55, 1er février 2011).
• EGMR, 12.12.2018 - 40786/98

  BENEFICIO CAPPELLA PAOLINI CONTRE SAINT-MARIN

  Auszug aus EGMR, 12.11.2013 - 24883/07

  Or une telle situation, de nature à priver le requérant exproprié de facto de son terrain d'une plus-value rapportée par le bien en cause, est également incompatible avec les exigences de l'article 1 du Protocole no 1 (Motais de Narbonne c. France, no 48161/99, § 19, 2 juillet 2002, Beneficio Cappella Paolini c. Saint-Marin, no 40786/98, § 33, 13 octobre 2004, et KeçecioÄŸlu et autres c. Turquie, no 37546/02, § 28, 8 avril 2008).
• EGMR, 11.12.2003 - 24638/94

  CARBONARA ET VENTURA c. ITALIE