Rechtsprechung
| EGMR, 13.10.2009 - 37425/03 |
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Volltextveröffentlichung
- Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte
ANISOARA ET MIHAI OLTEANU c. ROUMANIE
(französisch)
Wird zitiert von ... (3) Neu Zitiert selbst (2)
- EGMR, 28.09.1999 - 28114/95
DALBAN v. ROMANIA
Auszug aus EGMR, 13.10.2009 - 37425/03
La Cour rappelle qu'une décision ou une mesure favorable au requérant ne suffit en principe à lui retirer la qualité de victime que si les autorités nationales ont reconnu, explicitement ou en substance, puis réparé la violation de la Convention (voir, entre autres, Dalban c. Roumanie [GC], no 28114/95, § 44, CEDH 1999-VI). - EGMR, 01.12.2005 - 22687/03
SC MASINEXPORTIMPORT INDUSTRIAL GROUP SA c. ROUMANIE
Auszug aus EGMR, 13.10.2009 - 37425/03
Les dispositions légales et la jurisprudence internes pertinentes sont décrites dans l'arrêt Brumarescu c. Roumanie ([GC], no 28342/95, §§ 31-44, CEDH 1999-VII) et SC Masinexportimport Industrial Group SA c. Roumanie (no 22687/03, 1 décembre 2005, § 22).
- EGMR, 03.12.2013 - 67576/10
PIETRIS S.A. c. RÉPUBLIQUE DE MOLDOVA
La Cour réaffirme qu'une décision ou une mesure favorable au requérant ne suffit en principe à lui retirer la qualité de « victime'que si les autorités nationales ont reconnu, explicitement ou en substance, puis réparé la violation de la Convention (voir, par exemple, l'arrêt Ganea c. République de Moldova, no 2474/06, § 18, 17 mai 2011, avec les références y citées ; Vladut c. Roumanie, no 6350/02, § 30, 30 novembre 2006 ; Muresan c. Roumanie, no 8015/05, § 20, 26 mai 2009 ; Anisoara et Mihai Olteanu c. Roumanie, no 37425/03, § 24, 13 octobre 2009). - EGMR, 02.09.2014 - 28573/07
TUDORACHI c. RÉPUBLIQUE DE MOLDOVA
La Cour réaffirme en deuxième lieu qu'une décision ou une mesure favorable au requérant ne suffit en principe à lui retirer la qualité de « victime'que si les autorités nationales ont reconnu, explicitement ou en substance, puis réparé la violation de la Convention (voir, par exemple, l'arrêt Ganea c. République de Moldova, no 2474/06, § 18, 17 mai 2011, avec les références y citées, Vladut c. Roumanie, no 6350/02, § 30, 30 novembre 2006, Anisoara et Mihai Olteanu c. Roumanie, no 37425/03, § 23, 13 octobre 2009). - EGMR, 24.06.2014 - 257/07
DEREVOLCOV c. RÉPUBLIQUE DE MOLDOVA
La Cour réaffirme ensuite qu'une décision ou une mesure favorable au requérant ne suffit en principe à lui retirer la qualité de «victime» que si les autorités nationales ont reconnu, explicitement ou en substance, puis réparé la violation de la Convention (voir, par exemple, l'arrêt Ganea c. République de Moldova, no 2474/06, § 18, 17 mai 2011, avec les références y citées, Vladut c. Roumanie, no 6350/02, § 30, 30 novembre 2006, Anisoara et Mihai Olteanu c. Roumanie, no 37425/03, § 23, 13 octobre 2009).