Auszug aus EGMR, 13.10.2020 - 41965/18

Elle cita à cet égard l'arrêt Sporrong et Lönnroth c. Suède (23 septembre 1982, série A no 52).

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La Cour rappelle qu'en vertu du principe jura novit curia, elle n'est pas tenue par les moyens de droit avancés par un requérant en vertu de la Convention et de ses Protocoles, et elle peut décider de la qualification juridique à donner aux faits d'un grief en examinant celui-ci sur le terrain d'articles ou de dispositions de la Convention autres que ceux invoqués par le requérant (Guerra et autres c. Italie, 19 février 1998, § 44, Recueil des arrêts et décisions 1998-I, Radomilja et autres c. Croatie [GC], nos 37685/10 et 22768/12, § 126, 20 mars 2018).

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Elle rappelle ensuite qu'il est de jurisprudence constante que la circonstance qu'un terrain soit soumis à une interdiction de construire en raison de son affectation, dans le plan d'urbanisme, à l'édification d'un équipement public en vue de son expropriation ultérieure constitue une ingérence relevant de la première phrase de l'article 1 du Protocole no 1 (Hakan Ari c. Turquie, no 13331/07, § 37, 11 janvier 2011, et Ziya Çevik, précité, § 46).

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Il ne pouvait donc raisonnablement s'attendre à obtenir un permis pour l'aménager, notamment pour y construire, et, par conséquent, il doit ainsi être considéré comme ayant accepté un tel risque lors de l'acquisition du terrain litigieux (Matczynski c. Pologne, no 32794/07, § 109, 15 décembre 2015).

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Le requérant réitère ses griefs en se référant à l'arrêt Ziya Çevik c. Turquie, no 19145/08, 21 juin 2011.