Auszug aus EGMR, 13.10.2020 - 42935/18

Elle se référa à cet égard à l'arrêt Sporrong et Lönnroth c. Suède (23 septembre 1982, série A no 52).

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La Cour rappelle qu'en vertu du principe jura novit curia, elle n'est pas tenue par les moyens de droit avancés par un requérant sur le fondement de la Convention et de ses Protocoles et qu'elle peut décider de la qualification juridique à donner aux faits à l'origine d'un grief en examinant celui-ci sur le terrain d'articles ou de dispositions de la Convention autres que ceux invoqués par l'intéressé (Guerra et autres c. Italie, 19 février 1998, § 44, Recueil des arrêts et décisions 1998-I, Radomilja et autres c. Croatie [GC], nos 37685/10 et 22768/12, § 126, 20 mars 2018).

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Elle considère que, au regard de sa jurisprudence constante, la circonstance qu'un terrain soit frappé d'une interdiction de construire (en l'occurrence en raison de son affectation, sur un plan d'urbanisme, à l'édification d'un équipement public) en vue de son expropriation ultérieure constitue une ingérence relevant de la première phrase de l'article 1 du Protocole no 1 (Hakan Ari c. Turquie, no 13331/07, § 37, 11 janvier 2011, et Ziya Çevik, précité, § 46).

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Il ne pouvait donc raisonnablement s'attendre à obtenir un permis d'aménagement, notamment pour construire sur ce terrain, et par conséquent il doit être considéré comme ayant accepté l'existence d'un risque dès l'achat du terrain litigieux (Matczynski c. Pologne, no 32794/07, § 109, 15 décembre 2015).

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Le requérant réitère ses griefs en se référant à l'arrêt Ziya Çevik c. Turquie, no 19145/08, 21 juin 2011.