Volltextveröffentlichung

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte

  ERDOGAN ET AUTRES c. TURQUIE

  Violation de l'article 11 - Liberté de réunion et d'association (Article 11-1 - Liberté de réunion pacifique) (französisch)

Sonstiges

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte (Verfahrensmitteilung)

  [FRE]

Wird zitiert von ... (0)Neu Zitiert selbst (8)

• EGMR, 29.06.2012 - 27396/06

  SABRI GÜNES v. TURKEY

  Auszug aus EGMR, 13.11.2018 - 15520/06

  À ce sujet, la Cour rappelle avoir maintes fois confirmé l'approche initialement adoptée dans l'affaire Worm c. Autriche ((déc.), no 22714/93, 27 novembre 1995): lorsque, en vertu du droit interne, la décision définitive doit être communiquée par écrit, le délai de six mois se calcule à partir de la date de la signification de la décision en question (Cavit Tinarlioglu c. Turquie, no 3648/04, § 75, 2 février 2016, et Sabri Güne?Ÿ c. Turquie [GC], no 27396/06, § 53, 29 juin 2012).
• EGMR, 07.02.2017 - 57818/09

  LASHMANKIN AND OTHERS v. RUSSIA

  Auszug aus EGMR, 13.11.2018 - 15520/06

  Les principes généraux concernant la nécessité d'une ingérence dans le droit à la liberté de réunion pacifique ont été exposés dans les affaire Kudrevicius et autres c. Lituanie ([GC], no 37553/05, §§ 142-160, CEDH 2015) et ont été repris récemment dans l'affaire Lashmankin et autres c. Russie (nos 57818/09 et 14 autres, § 412, 7 février 2017).
• EGMR, 02.02.2016 - 3648/04

  CAVIT TINARLIOGLU c. TURQUIE

  Auszug aus EGMR, 13.11.2018 - 15520/06

  À ce sujet, la Cour rappelle avoir maintes fois confirmé l'approche initialement adoptée dans l'affaire Worm c. Autriche ((déc.), no 22714/93, 27 novembre 1995): lorsque, en vertu du droit interne, la décision définitive doit être communiquée par écrit, le délai de six mois se calcule à partir de la date de la signification de la décision en question (Cavit Tinarlioglu c. Turquie, no 3648/04, § 75, 2 février 2016, et Sabri Güne?Ÿ c. Turquie [GC], no 27396/06, § 53, 29 juin 2012).

 
• EGMR, 14.10.2014 - 4524/06

  YILMAZ YILDIZ AND OTHERS v. TURKEY

  Auszug aus EGMR, 13.11.2018 - 15520/06

  Le droit et la pratique internes pertinents sont exposés dans les arrêts Yilmaz Yildiz et autres c. Turquie, (no 4524/06, §§ 17-22, 14 octobre 2014) et Akarsuba?Ÿi c. Turquie (no 70396/11, §§ 14-26, 21 juillet 2015).
• EGMR, 26.01.2017 - 25147/09

  TERENTYEV v. RUSSIA

  Auszug aus EGMR, 13.11.2018 - 15520/06

  À l'instar des observations qu'elle a formulées dans l'arrêt Ögrü et autres (précité, §§ 65-70), la Cour observe que, les juridictions internes n'ayant pas effectué une quelconque mise en balance des différents intérêts en présence, elles ne peuvent pas être considérées comme ayant appliqué des règles conformes aux principes consacrés par l'article 11 de la Convention ni comme s'étant fondées sur une appréciation acceptable des faits pertinents (voir, pour une approche similaire concernant l'article 10 de la Convention, Terentyev c. Russie, no 25147/09, § 24, 26 janvier 2017 et les références qui y figurent, et Annen c. Allemagne, no 3690/10, § 73, 26 novembre 2015).
• EGMR, 19.12.2017 - 60087/10

  ÖGRÜ ET AUTRES c. TURQUIE

  Auszug aus EGMR, 13.11.2018 - 15520/06

  Plus récemment encore, la Cour a appliqué ces principes à des affaires dont les faits sont très similaires au cas d'espèce (Ögrü et autres c. Turquie, nos 60087/10 et 2 autres, 19 décembre 2017).
• EGMR, 21.07.2015 - 70396/11

  AKARSUBASI c. TURQUIE

  Auszug aus EGMR, 13.11.2018 - 15520/06

  Le droit et la pratique internes pertinents sont exposés dans les arrêts Yilmaz Yildiz et autres c. Turquie, (no 4524/06, §§ 17-22, 14 octobre 2014) et Akarsuba?Ÿi c. Turquie (no 70396/11, §§ 14-26, 21 juillet 2015).
• EGMR, 09.06.2015 - 56395/08

  ÖZBENT ET AUTRES c. TURQUIE

  Auszug aus EGMR, 13.11.2018 - 15520/06

  Elle estime que le montant du préjudice correspond à celui de l'amende que les requérants ont dû payer (Özbent et autres c. Turquie, nos 56395/08 et 58241/08, § 60, 9 juin 2015).