Rechtsprechung
| EGMR, 14.01.2003 - 36039/97 |
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Volltextveröffentlichung
- Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte
OPRESCU c. ROUMANIE
Art. 6, Art. 6 Abs. 1, Art. 34, Art. 41, Protokoll Nr. 1 Art. 1, Protokoll Nr. 1 Art. 1 Abs. 1, Protokoll Nr. 4 Art. 2, Protokoll Nr. 4 Art. 2 Abs. 2 MRK
Exception préliminaire rejetée (victime) P4-2-2 irrecevable Violation de l'art. 6-1 du fait de l'absence d'un procès équitable Violation de l'art. 6-1 en raison du refus du droit d'accés à un tribunal Violation de P1-1 Dommage matériel - demande rejetée ...
Wird zitiert von ... Neu Zitiert selbst (1)
- EGMR, 15.06.1992 - 12433/86
LÜDI v. SWITZERLAND
Auszug aus EGMR, 14.01.2003 - 36039/97
La Cour rappelle qu'une décision ou une mesure favorable au requérant ne suffit en principe à lui retirer la qualité de victime que si les autorités nationales ont reconnu, explicitement ou en substance, puis réparé la violation de la Convention (voir, entre autres, l'arrêt Ludi c. Suisse du 15 juin 1992, série A no 238, p. 18, § 34).
- EGMR, 30.11.2006 - 6350/02
VLADUT c. ROUMANIE
En effet, bien qu'elle ait eu gain de cause dans une seconde action en annulation et que son héritière ait été mise en possession de l'appartement no 4 en février 2006, cela ne saurait effacer entièrement les conséquences de la vente de cet appartement par les autorités et de la validation de cette vente par l'arrêt du 27 avril 2000 de la cour d'appel de Bucarest sur le droit de propriété de la requérante, en raison du défaut de jouissance de ce droit après le prononcé du jugement précité (voir, mutatis mutandis, Oprescu c. Roumanie, no 36039/97, § 30, 14 janvier 2003).