Volltextveröffentlichung

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte

  YAVUZ ÖZDEN c. TURQUIE

  Radiation du rôle (Art. 37) Radiation du rôle-général;(Art. 37-1) Radiation du rôle;Violation de l'article 1 du Protocole n° 1 - Protection de la propriété (Article 1 al. 1 du Protocole n° 1 - Respect des biens) (französisch)

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• EGMR, 07.06.2012 - 38433/09

  CENTRO EUROPA 7 S.R.L. AND DI STEFANO v. ITALY

  Auszug aus EGMR, 14.09.2021 - 21371/10

  La Cour rappelle que, en application de l'article 35 § 3 a) de la Convention, une requête peut être déclarée abusive notamment si elle se fonde délibérément sur des faits controuvés (Gross c. Suisse [GC], no 67810/10, § 28, CEDH 2014, Kérétchachvili c. Géorgie (déc.), no 5667/02, 2 mai 2006, Miroļubovs et autres c. Lettonie, no 798/05, § 63, 15 septembre 2009, et Centro Europa 7 S.r.l. et Di Stefano c. Italie [GC], no 38433/09, § 97, CEDH 2012).
• EGMR, 22.06.2004 - 31443/96

  BRONIOWSKI c. POLOGNE

  Auszug aus EGMR, 14.09.2021 - 21371/10

  De plus, la prééminence du droit, l'un des principes fondamentaux d'une société démocratique, est une notion inhérente à l'ensemble des articles de la Convention (Ex-roi de Grèce et autres c. Grèce [GC], no 25701/94, § 79, CEDH 2000-XII, et Broniowski c. Pologne [GC], no 31443/96, § 147, CEDH 2004-V).
• EGMR, 20.03.2012 - 24240/07

  ÜMMÜHAN KAPLAN c. TURQUIE

  Auszug aus EGMR, 14.09.2021 - 21371/10

  Les compétences de la commission d'indemnisation 55. Dans le cadre de la procédure d'arrêt pilote Ümmühan Kaplan c. Turquie (no 24240/07, §§ 29 et 74-75, 20 mars 2012), le gouvernement défendeur avait pris l'engagement de mettre en place une voie de recours ad hoc pour remédier au problème structurel des délais excessifs de procédure en se conformant à la jurisprudence de la Cour en la matière.

 
• EGMR, 28.03.2006 - 72286/01

  MELNIK v. UKRAINE

  Auszug aus EGMR, 14.09.2021 - 21371/10

  Toutefois, même dans de tels cas, l'intention de l'intéressé d'induire la Cour en erreur doit toujours être établie avec suffisamment de certitude (Al-Nashif c. Bulgarie, no 50963/99, § 89, 20 juin 2002, Melnik c. Ukraine, no 72286/01, §§ 58-60, 28 mars 2006, Nold c. Allemagne, no 27250/02, § 87, 29 juin 2006, et Centro Europa 7 S.r.l. et Di Stefano, précité, § 97).
• EGMR, 02.05.2006 - 5667/02

  KÉRÉTCHACHVILI c. GEORGIE

  Auszug aus EGMR, 14.09.2021 - 21371/10

  La Cour rappelle que, en application de l'article 35 § 3 a) de la Convention, une requête peut être déclarée abusive notamment si elle se fonde délibérément sur des faits controuvés (Gross c. Suisse [GC], no 67810/10, § 28, CEDH 2014, Kérétchachvili c. Géorgie (déc.), no 5667/02, 2 mai 2006, Miroļubovs et autres c. Lettonie, no 798/05, § 63, 15 septembre 2009, et Centro Europa 7 S.r.l. et Di Stefano c. Italie [GC], no 38433/09, § 97, CEDH 2012).
• EGMR, 02.12.2008 - 21447/03

  PREDESCU c. ROUMANIE

  Auszug aus EGMR, 14.09.2021 - 21371/10

  Une information incomplète et donc trompeuse peut également s'analyser en un abus du droit de recours individuel, particulièrement lorsqu'elle concerne le c?“ur de l'affaire et que le requérant n'explique pas de façon suffisante pourquoi il n'a pas divulgué les informations pertinentes (Hüttner c. Allemagne (déc.), no 23130/04, 9 juin 2006, Predescu c. Roumanie, no 21447/03, §§ 25-26, 2 décembre 2008, et Kowal c. Pologne (déc.), no 2912/11, 18 septembre 2012).
• EGMR, 19.06.2006 - 23130/04

  Menschenrechtskonvention : Unzulässigkeit der Beschwerde wegen Missbrauchs des …

  Auszug aus EGMR, 14.09.2021 - 21371/10

  Une information incomplète et donc trompeuse peut également s'analyser en un abus du droit de recours individuel, particulièrement lorsqu'elle concerne le c?“ur de l'affaire et que le requérant n'explique pas de façon suffisante pourquoi il n'a pas divulgué les informations pertinentes (Hüttner c. Allemagne (déc.), no 23130/04, 9 juin 2006, Predescu c. Roumanie, no 21447/03, §§ 25-26, 2 décembre 2008, et Kowal c. Pologne (déc.), no 2912/11, 18 septembre 2012).
• EGMR, 29.06.2006 - 27250/02

  Menschrechtskonvention: Überlange Verfahrensdauer, Zivilrechtsstreit

  Auszug aus EGMR, 14.09.2021 - 21371/10

  Toutefois, même dans de tels cas, l'intention de l'intéressé d'induire la Cour en erreur doit toujours être établie avec suffisamment de certitude (Al-Nashif c. Bulgarie, no 50963/99, § 89, 20 juin 2002, Melnik c. Ukraine, no 72286/01, §§ 58-60, 28 mars 2006, Nold c. Allemagne, no 27250/02, § 87, 29 juin 2006, et Centro Europa 7 S.r.l. et Di Stefano, précité, § 97).
• EGMR, 07.05.2019 - 21104/06

  KAYNAR ET AUTRES c. TURQUIE

  Auszug aus EGMR, 14.09.2021 - 21371/10

  Elle peut désormais octroyer une indemnité lorsque la Cour lui délègue la question du préjudice matériel et/ou moral sur le terrain de l'article 41 après avoir constaté une violation de l'article 1 du Protocole no 1 (voir Kaynar et autres c. Turquie, nos 21104/06 et 2 autres, § 24, 7 mai 2019).
• EGMR, 27.05.2010 - 11765/05

  SARICA ET DILAVER c. TURQUIE

  Auszug aus EGMR, 14.09.2021 - 21371/10

  Or la pratique de l'expropriation de fait permet à l'administration d'occuper un bien immobilier et d'en changer irréversiblement la destination, de telle sorte qu'il soit finalement considéré comme acquis au patrimoine public sans qu'il y ait eu le moindre acte formel et déclaratoire de transfert de propriété (Sarica et Dilaver c. Turquie, no 11765/05, § 43, 27 mai 2010).
• EGMR, 18.09.2012 - 2912/11

  KOWAL v. POLAND
• EGMR, 15.10.2019 - 9161/07

  DEMIR c. TURQUIE

• EGMR, 07.06.2022 - 20950/10

  ÖNAL ET AUTRES c. TURQUIE

  Dans cette affaire (Yavuz Özden c. Turquie, no 21371/10, 14 septembre 2021), elle a considéré que l'administration s'était bien approprié le terrain de M. Özden, fût-ce pour une durée provisoire, que l'intéressé avait été privé de son bien du fait de l'occupation de son terrain par l'administration pendant la période litigieuse, que si le titre de M. Özden sur le bien en question n'avait jamais été formellement annulé, l'intéressé s'était tout de même trouvé de fait privé de toutes les prérogatives qui y étaient attachées pendant une période indéfinie et n'avait donc aucune perspective concrète quant à la fin de cette période, et enfin que le Gouvernement n'avait invoqué aucune circonstance exceptionnelle pour justifier l'absence d'indemnisation face à cette situation continue.
• EGMR, 07.06.2022 - 22592/10

  SÜLEYMAN YILDIZ ET AUTRES c. TURQUIE

  Dans cette affaire (Yavuz Özden c. Turquie, no 21371/10, 14 septembre 2021), elle a considéré que l'administration s'était bien approprié le terrain de M. Özden, fût-ce pour une durée provisoire, que l'intéressé avait été privé de son bien du fait de l'occupation de son terrain par l'administration pendant la période litigieuse, que si le titre de M. Özden sur le bien en question n'avait jamais été formellement annulé, l'intéressé s'était tout de même trouvé de fait privé de toutes les prérogatives qui y étaient attachées pendant une période indéfinie et n'avait donc aucune perspective concrète quant à la fin de cette période, et enfin que le Gouvernement n'avait invoqué aucune circonstance exceptionnelle pour justifier l'absence d'indemnisation face à cette situation continue.
• EGMR, 07.06.2022 - 21348/10

  YILDIZ ET AYDIN c. TURQUIE

  Dans cette affaire (Yavuz Özden c. Turquie, no 21371/10, 14 septembre 2021), elle a considéré que l'administration s'était bien approprié le terrain de M. Özden, fût-ce pour une durée provisoire, que l'intéressé avait été privé de son bien du fait de l'occupation de son terrain par l'administration pendant la période litigieuse, que si le titre de M. Özden sur le bien en question n'avait jamais été formellement annulé, l'intéressé s'était tout de même trouvé de fait privé de toutes les prérogatives qui y étaient attachées pendant une période indéfinie, et n'avait donc aucune perspective concrète quant à la fin de cette période, et enfin que le Gouvernement n'avait invoqué aucune circonstance exceptionnelle pour justifier l'absence d'indemnisation face à cette situation continue.

 
• EGMR, 07.06.2022 - 20937/10

  GÜNEL c. TURQUIE

  Dans cette affaire (Yavuz Özden c. Turquie, no 21371/10, 14 septembre 2021), elle a considéré que l'administration s'était bien approprié le terrain de M. Özden, fût-ce pour une durée provisoire, que l'intéressé avait été privé de son bien du fait de l'occupation de son terrain par l'administration pendant la période litigieuse, que si le titre de M. Özden sur le bien en question n'avait jamais été formellement annulé, l'intéressé s'était tout de même trouvé de fait privé de toutes les prérogatives qui y étaient attachées pendant une période indéfinie et n'avait donc aucune perspective concrète quant à la fin de cette période, et enfin que le Gouvernement n'avait invoqué aucune circonstance exceptionnelle pour justifier l'absence d'indemnisation face à cette situation continue.
• EGMR, 07.06.2022 - 21385/10

  ÇAVUS ET AUTRES c. TURQUIE

  Dans cette affaire (Yavuz Özden c. Turquie, no 21371/10, 14 septembre 2021), elle a considéré que l'administration s'était bien approprié le terrain de M. Özden, fût-ce pour une durée provisoire, que l'intéressé avait été privé de son bien du fait de l'occupation de son terrain par l'administration pendant la période litigieuse, que si le titre de M. Özden sur le bien en question n'avait jamais été formellement annulé, l'intéressé s'était tout de même trouvé de fait privé de toutes les prérogatives qui y étaient attachées pendant une période indéfinie et n'avait donc aucune perspective concrète quant à la fin de cette période, et enfin que le Gouvernement n'avait invoqué aucune circonstance exceptionnelle pour justifier l'absence d'indemnisation face à cette situation continue.
• EGMR, 07.06.2022 - 21674/10

  YILMAZ ET AUTRES c. TURQUIE

  Dans cette affaire (Yavuz Özden c. Turquie, no 21371/10, 14 septembre 2021), elle a considéré que l'administration s'était bien approprié le terrain de M. Özden, fût-ce pour une durée provisoire, que l'intéressé avait été privé de son bien du fait de l'occupation de son terrain par l'administration pendant la période litigieuse, que si le titre de M. Özden sur le bien en question n'avait jamais été formellement annulé, l'intéressé s'était tout de même trouvé de fait privé de toutes les prérogatives qui y étaient attachées pendant une période indéfinie et n'avait donc aucune perspective concrète quant à la fin de cette période, et enfin que le Gouvernement n'avait invoqué aucune circonstance exceptionnelle pour justifier l'absence d'indemnisation face à cette situation continue.
• EGMR, 07.06.2022 - 21453/10

  VAROL ET AUTRES c. TURQUIE

  Dans cette affaire (Yavuz Özden c. Turquie, no 21371/10, 14 septembre 2021), elle a considéré que l'administration s'était bien approprié le terrain de M. Özden, fût-ce pour une durée provisoire, que l'intéressé avait été privé de son bien du fait de l'occupation de son terrain par l'administration pendant la période litigieuse, que si le titre de M. Özden sur le bien en question n'avait jamais été formellement annulé, l'intéressé s'était tout de même trouvé de fait privé de toutes les prérogatives qui y étaient attachées pendant une période indéfinie et n'avait donc aucune perspective concrète quant à la fin de cette période, et enfin que le Gouvernement n'avait invoqué aucune circonstance exceptionnelle pour justifier l'absence d'indemnisation face à cette situation continue.