Rechtsprechung
| EGMR, 14.11.2017 - 65058/09 |
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Volltextveröffentlichung
- Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte
SEMIRAMIS c. FRANCE
Irrecevable (französisch)
Wird zitiert von ... (0) Neu Zitiert selbst (2)
- EGMR, 07.06.2001 - 39594/98
KRESS c. FRANCE
Auszug aus EGMR, 14.11.2017 - 65058/09
Ce principe vaut pour les observations et pièces présentées par les parties, mais aussi pour celles présentées par un magistrat indépendant tel que le commissaire du Gouvernement (actuellement rapporteur public) (Kress c. France [GC], no 39594/98, CEDH 2001-VI), par une administration (Krcmár et autres c. République tchèque, no 35376/97, 3 mars 2000) ou par la juridiction auteur du jugement entrepris (Nideröst-Huber c. Suisse, 18 février 1997, Recueil des arrêts et décisions 1997-I). - EGMR, 25.04.2006 - 16022/02
ROUX c. FRANCE
Auszug aus EGMR, 14.11.2017 - 65058/09
La Cour observe tout d'abord que, contrairement à d'autres affaires dont elle a eu à connaître en matière d'expropriation (Yvon c. France, no 44962/98, CEDH 2003-V et Roux c. France, no 16022/02, 25 avril 2006), il ne se pose en l'espèce aucune question d'égalité des armes, dans la mesure où, comme le prévoit le code, le juge de l'expropriation a adopté l'ordonnance d'expropriation sans qu'aucune des parties ne soit entendue ni ne puisse présenter d'observations (voir paragraphes 13-14 ci-dessus).