Rechtsprechung
| EGMR, 14.12.2004 - 25462/03 |
Zitiervorschläge
Tipp: Um den Kurzlink (hier: https://dejure.org/2004,60345) schnell in die Zwischenablage zu kopieren, können Sie die Tastenkombination Alt + R verwenden - auch ohne diesen Bereich zu öffnen.
Volltextveröffentlichung
- Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte
RUIZ MATEOS Y JIMENEZ DE TEJADA c. ESPAGNE
Art. 6, Art. 6 Abs. 1, Protokoll Nr. 1 Art. 1 MRK
Irrecevable (französisch)
Wird zitiert von ... (0) Neu Zitiert selbst (2)
- EGMR, 23.06.1993 - 12952/87
RUIZ-MATEOS c. ESPAGNE
Auszug aus EGMR, 14.12.2004 - 25462/03
La présente requête trouve son origine dans l'affaire Ruiz-Mateos c. Espagne, arrêt du 23 juin 1993, série A no 262. - EGMR, 08.10.2002 - 64359/01
FERNANDEZ-MOLINA GONZALEZ et AUTRES contre l'ESPAGNE
Auszug aus EGMR, 14.12.2004 - 25462/03
Contrairement à l'approche suivie dans l'affaire Fernández-Molina González et autres c. Espagne, ((déc.), no 64359/01, CEDH 2002-IX), la Cour estime qu'en l'espèce, la prétendue méconnaissance du droit à l'équité de la procédure, qui doit impérativement faire l'objet du recours d'amparo avant de pouvoir être soumis à la Cour, et le droit au respect de la propriété, tel qu'il a été invoqué par le requérant, à savoir, sans rapport avec un autre droit protégé et mis en relation avec les garanties de l'expropriation, sont deux griefs parfaitement séparables pour lesquels le délai de six mois aurait dû être respecté.