Rechtsprechung
| EGMR, 15.06.2006 - 77195/01 |
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Volltextveröffentlichung
- Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte
ABALUTA c. ROUMANIE
Art. 6, Art. 6 Abs. 1, Art. 41, Protokoll Nr. 1 Art. 1, Protokoll Nr. 1 Art. 1 Abs. 1 MRK
Violation de l'art. 6-1 Violation de P1-1 Dommage matériel - réparation pécuniaire Préjudice moral - réparation pécuniaire Remboursement partiel frais et dépens - procédures nationale et de la Convention (französisch)
Wird zitiert von ... (0) Neu Zitiert selbst (2)
- EGMR, 09.12.1994 - 13427/87
RAFFINERIES GRECQUES STRAN ET STRATIS ANDREADIS c. GRÈCE
Auszug aus EGMR, 15.06.2006 - 77195/01
La Cour rappelle que pour déterminer si le requérant disposait d'un «bien» aux fins de l'article 1 du Protocole no 1, elle doit rechercher si le jugement du 25 septembre 1997 avait fait naître dans son chef une créance suffisamment établie pour être exigible (voir Raffineries grecques Stran et Stratis Andreadis c. Grèce, arrêt du 9 décembre 1994, série A no 301-B, p. 84, § 59). - EGMR, 28.09.1999 - 28114/95
DALBAN v. ROMANIA
Auszug aus EGMR, 15.06.2006 - 77195/01
La Cour considère que l'attribution en propriété d'un autre terrain, n'est pas de nature à pallier l'absence de justification de l'ingérence (Sabin Popescu, précité, § 84) et ne constitue pas non plus un acte de nature à enlever la qualité de victime au requérant puisqu"« une décision ou une mesure favorable au requérant ne suffit en principe à lui retirer la qualité de «victime» que si les autorités nationales ont reconnu, explicitement ou en substance, puis réparé, la violation de la Convention » (Dalban v. Romania [GC], no 28114/95, § 44, ECHR 1999-VI).