Rechtsprechung
| EGMR, 15.09.2020 - 1035/18 |
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Volltextveröffentlichung
- Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte
GRECU c. ROUMANIE
Irrecevable (französisch)
Wird zitiert von ... (0) Neu Zitiert selbst (2)
- EGMR, 27.10.1994 - 18535/91
KROON AND OTHERS v. THE NETHERLANDS
Auszug aus EGMR, 15.09.2020 - 1035/18
Le tribunal prit note que d'après le test de paternité réalisé en l'espèce, il était exclu que le requérant soit le père de G.A. Il jugea qu'en application de la jurisprudence de la Cour (Kroon et autres c. Pays-Bas, 27 octobre 1994, série A no 297-C, Mizzi c. Malte, no 26111/02, CEDH 2006-I (extraits), Shofman c. Russie, no 74826/01, 24 novembre 2005, Paulík c. Slovaquie, no 10699/05, CEDH 2006-XI (extraits), et Tavli c. Turquie, no 11449/02, 9 novembre 2006), une mise en balance des intérêts en cause devait être réalisée. - EGMR, 03.09.2015 - 10161/13
M. AND M. v. CROATIA
Auszug aus EGMR, 15.09.2020 - 1035/18
Par ailleurs, le tribunal de première instance a rendu son jugement dans le cadre de l'action en contestation de paternité après avoir entendu G.A. (paragraphe 9 ci-dessus ; voir R.L. et autres c. Danemark, précité, § 48, et, mutatis mutandis, M. et M. c. Croatie, no 10161/13, § 171, CEDH 2015 (extraits), où la Cour a noté qu'un enfant capable de discernement a le droit d'exprimer librement ses opinions et le droit de voir ses opinions dûment prises en considération, eu égard à son âge et à son degré de maturité et, en particulier, il doit se voir offrir la possibilité d'être entendu dans toute procédure judiciaire ou administrative le concernant).