Volltextveröffentlichung

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte

  CACUCCI ET SABATELLI c. ITALIE

  Art. 6, Art. 6 Abs. 1, Art. 35, Protokoll Nr. 1 Art. 1, Protokoll Nr. 7 Art. 4 MRK
  Partiellement irrecevable (französisch)

Verfahrensgang

• EGMR, 17.06.2014 - 29797/09
• EGMR, 25.08.2015 - 29797/09

Wird zitiert von ... (0)Neu Zitiert selbst (8)

• EGMR, 07.10.1988 - 10519/83

  SALABIAKU c. FRANCE

  Auszug aus EGMR, 17.06.2014 - 29797/09

  La Cour rappelle que tout système juridique connaît des présomptions de fait ou de droit et que la Convention n'y fait évidemment pas obstacle en principe (voir, mutatis mutandis, Salabiaku c. France, 7 octobre 1988, § 28, série A no 141-A).
• EGMR, 22.02.1994 - 12954/87

  RAIMONDO v. ITALY

  Auszug aus EGMR, 17.06.2014 - 29797/09

  Elle considère donc que l'ingérence qui en résulte vise un but qui correspond à l'intérêt général (Raimondo c. Italie, 22 février 1994, § 30, série A no 281-A, Arcuri et Riela, décisions précitées, et Bongiorno, précité, § 44).
• EGMR, 05.07.2001 - 52024/99

  ARCURI ET AUTRES c. ITALIE

  Auszug aus EGMR, 17.06.2014 - 29797/09

  Elle note ensuite que, même si la mesure en question a entraîné une privation de propriété, celle-ci relève d'une réglementation de l'usage des biens au sens du second alinéa de l'article 1 du Protocole no 1 à la Convention, cette disposition laissant aux États le droit d'adopter « les lois qu'ils jugent nécessaires pour réglementer l'usage des biens conformément à l'intérêt général'(Arcuri et trois autres c. Italie (déc.), no 52024/99, CEDH 2001-VII, Riela et autres c. Italie (déc.), no 52439/99, 4 septembre 2001, et Bongiorno, précité, § 42).

 
• EGMR, 04.09.2001 - 52439/99

  RIELA ET AUTRES contre l'ITALIE

  Auszug aus EGMR, 17.06.2014 - 29797/09

  Elle note ensuite que, même si la mesure en question a entraîné une privation de propriété, celle-ci relève d'une réglementation de l'usage des biens au sens du second alinéa de l'article 1 du Protocole no 1 à la Convention, cette disposition laissant aux États le droit d'adopter « les lois qu'ils jugent nécessaires pour réglementer l'usage des biens conformément à l'intérêt général'(Arcuri et trois autres c. Italie (déc.), no 52024/99, CEDH 2001-VII, Riela et autres c. Italie (déc.), no 52439/99, 4 septembre 2001, et Bongiorno, précité, § 42).
• EGMR, 14.09.2011 - 399/02

  BOCELLARI ET RIZZA ET 3 AUTRES AFFAIRES CONTRE L'ITALIE

  Auszug aus EGMR, 17.06.2014 - 29797/09

  Se référant aux arrêts Bocellari et Rizza c. Italie (no 399/02, 13 novembre 2007) et Perre et autres c. Italie (no 1905/05, 8 juillet 2008), ils indiquaient que la Cour avait conclu dans ces affaires à la violation de l'article 6 § 1 de la Convention à raison de l'absence d'audience publique dans les procédures pour l'application de mesures de prévention.
• EGMR, 05.01.2010 - 4514/07

  BONGIORNO ET AUTRES c. ITALIE

  Auszug aus EGMR, 17.06.2014 - 29797/09

  Par un arrêt no 93 du 8 mars 2010, 1a Cour constitutionnelle, se référant aux arrêts de la Cour dans les affaires Bocellari et Rizza (précité), Perre et autres (précité) et Bongiorno c. Italie (no 4514/07, 5 janvier 2010), a déclaré inconstitutionnels l'article 4 de la loi no 1423 et l'article 2 ter de la loi no 575 de 1965 dans la mesure où ils ne permettaient pas aux intéressés de demander la tenue d'une audience publique devant le tribunal et la cour d'appel dans le cadre de la procédure pour l'application de mesures de prévention.
• EGMR, 13.11.2007 - 399/02

  BOCELLARI ET RIZZA c. ITALIE

  Auszug aus EGMR, 17.06.2014 - 29797/09

  Se référant aux arrêts Bocellari et Rizza c. Italie (no 399/02, 13 novembre 2007) et Perre et autres c. Italie (no 1905/05, 8 juillet 2008), ils indiquaient que la Cour avait conclu dans ces affaires à la violation de l'article 6 § 1 de la Convention à raison de l'absence d'audience publique dans les procédures pour l'application de mesures de prévention.
• EGMR, 20.06.2002 - 55504/00

  ANDERSSON contre l'ITALIE

  Auszug aus EGMR, 17.06.2014 - 29797/09

  Dès lors, la procédure y relative ne saurait porter sur le « bien-fondé'd'une « accusation en matière pénale'(Arcuri et Riela, décisions précitées, et Andersson c. Italie (déc.), no 55504/00, 20 juin 2002).