Volltextveröffentlichungen (2)

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte

  AMANALACHIOAI AGAINST ROMANIA

  Information given by the government concerning measures taken to prevent new violations. Payment of the sums provided for in the judgment (englisch)

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte

  AMANALACHIOAI CONTRE LA ROUMANIE

  Informations fournies par le gouvernement concernant les mesures prises permettant d'éviter de nouvelles violations. Versement des sommes prévues dans l'arrêt (französisch)

Verfahrensgang

• EGMR, 26.05.2009 - 4023/04
• EGMR, 17.09.2014 - 4023/04

Wird zitiert von ... (23)

• EGMR, 22.06.2017 - 37931/15

  BARNEA ET CALDARARU c. ITALIE

  Selon eux, la situation litigieuse est le résultat de l'inaction et de la passivité des autorités italiennes (ils se réfèrent aux arrêts Monory c. Roumanie et Hongrie, no 71099/01, § 83, 5 avril 2005, et, mutatis mutandis, Sylvester c. Autriche, nos 36812/97 et 40104/98, § 59, 24 avril 2003) et elle aurait pu être évitée si les autorités compétentes avaient mis tout en Å“uvre pour maintenir les relations entre l'enfant et eux (Amanalachioai c. Roumanie, no 4023/04, § 89, 26 août 2009).

  Cela dit, si la Cour admet qu'un changement dans la situation de fait peut justifier de manière exceptionnelle une décision concernant la prise en charge de l'enfant, elle doit s'assurer que les changements essentiels en cause ne sont pas le résultat d'une action ou d'une inaction des autorités de l'État (voir Monory c. Roumanie et Hongrie, no 71099/01, § 83, 5 avril 2005, et, mutatis mutandis, Sylvester c. Autriche, nos 36812/97 et 40104/98, § 59, 24 avril 2003, Amanalachioai c. Roumanie, no 4023/04, § 90, 26 mai 2009) et que les autorités compétentes ont mis tout en Å“uvre pour maintenir les relations personnelles et, le cas échéant, « reconstituer'la famille le moment venu (Schmidt c. France, no 35109/02, § 84, 26 juillet 2007).

• EGMR, 19.02.2013 - 1285/03

  B. c. ROUMANIE (N° 2)

  Les dispositions pertinentes du code de la famille, en vigueur à l'époque des faits et jusqu'au 1er octobre 2011 (date d'entrée en vigueur du nouveau code civil), concernant les attributions générales de l'autorité de tutelle en ce qui concerne les enfants sont décrites dans l'affaire Amanalachioai c. Roumanie (no 4023/04, §§ 54-56, 26 mai 2009).

  Dès lors, il est dans l'intérêt de la requérante que les autorités nationales compétentes prennent l'initiative pour assurer à la requérante une protection juridique adéquate qui soit conforme aux exigences de la Convention (voir, mutatis mutandis, Amanalachioai c. Roumanie, no 4023/04, § 107, 26 mai 2009).

• EGMR, 23.06.2016 - 53377/13

  STRUMIA c. ITALIE

  La Cour rappelle aussi que les obligations positives ne se limitent pas à veiller à ce que l'enfant puisse rejoindre son parent ou avoir un contact avec lui, mais qu'elles englobent également l'ensemble des mesures préparatoires permettant de parvenir à ce résultat (voir, mutatis mutandis, Kosmopoulou c. Grèce, nº 60457/00, § 45, 5 février 2004, Amanalachioai c. Roumanie, no 4023/04, § 95, 26 mai 2009, Ignaccolo-Zenide, précité, §§ 105 et 112, et Sylvester, précité, § 70).

 
• EGMR, 30.07.2013 - 33169/10

  POLIDARIO c. SUISSE

  Elle rappelle aussi que les obligations positives ne se limitent pas à veiller à ce que l'enfant puisse rejoindre son parent ou avoir un contact avec lui, mais qu'elles englobent également l'ensemble des mesures préparatoires permettant de parvenir à ce résultat (voir, mutatis mutandis, Kosmopoulou c. Grèce, no 60457/00, § 45, 5 février 2004, Amanalachioai c. Roumanie, no 4023/04, § 95, 26 mai 2009, Ignaccolo-Zenide, précité, §§ 105 et 112, et Sylvester, précité, § 70).
• EGMR, 24.06.2021 - 40910/19

  A.T. c. ITALIE

  La Cour rappelle aussi que les obligations positives ne se limitent pas à veiller à ce que l'enfant puisse rejoindre son parent ou avoir un contact avec lui, mais qu'elles englobent également l'ensemble des mesures préparatoires permettant de parvenir à ce résultat (voir, mutatis mutandis, Kosmopoulou c. Grèce, no 60457/00, § 45, 5 février 2004, Amanalachioai c. Roumanie, no 4023/04, § 95, 26 mai 2009, Ignaccolo-Zenide, §§ 105 et 112, et Sylvester, § 70, tous deux précités).
• EGMR, 17.11.2015 - 35532/12

  BONDAVALLI c. ITALIE

  Elle rappelle aussi que les obligations positives ne se limitent pas à veiller à ce que l'enfant puisse rejoindre son parent ou avoir un contact avec lui, mais qu'elles englobent également l'ensemble des mesures préparatoires permettant de parvenir à ce résultat (voir, mutatis mutandis, Kosmopoulou c. Grèce, no 60457/00, § 45, 5 février 2004, Amanalachioai c. Roumanie, no 4023/04, § 95, 26 mai 2009, Ignaccolo-Zenide, précité, §§ 105 et 112, et Sylvester, précité, § 70).
• EGMR, 17.12.2013 - 51930/10

  NICOLÒ SANTILLI c. ITALIE

  Elle rappelle aussi que les obligations positives ne se limitent pas à veiller à ce que l'enfant puisse rejoindre son parent ou avoir un contact avec lui, mais qu'elles englobent également l'ensemble des mesures préparatoires permettant de parvenir à ce résultat (voir, mutatis mutandis, Kosmopoulou c. Grèce, no 60457/00, § 45, 5 février 2004, Amanalachioai c. Roumanie, no 4023/04, § 95, 26 mai 2009, Ignaccolo-Zenide, précité, §§ 105 et 112, et Sylvester, précité, § 70).
• EGMR, 29.01.2013 - 25704/11

  LOMBARDO c. ITALIE

  Elle rappelle aussi que les obligations positives ne se limitent pas à veiller à ce que l'enfant puisse rejoindre son parent ou avoir un contact avec lui, mais qu'elles englobent également l'ensemble des mesures préparatoires permettant de parvenir à ce résultat (voir, mutatis mutandis, Kosmopoulou c. Grèce, no 60457/00, § 45, 5 février 2004, Amanalachioai c. Roumanie, no 4023/04, § 95, 26 mai 2009, Ignaccolo-Zenide, précité, §§ 105 et 112, et Sylvester, précité, § 70).
• EGMR, 22.04.2021 - 41382/19

  R.B. ET M. c. ITALIE

  La Cour rappelle aussi que les obligations positives ne se limitent pas à veiller à ce que l'enfant puisse rejoindre son parent ou avoir un contact avec lui, mais qu'elles englobent également l'ensemble des mesures préparatoires permettant de parvenir à ce résultat (voir, mutatis mutandis, Kosmopoulou c. Grèce, nº 60457/00, § 45, 5 février 2004, Amanalachioai c. Roumanie, nº 4023/04, § 95, 26 mai 2009, Ignaccolo-Zenide, précité, §§ 105 et 112, et Sylvester, précité, § 70).
• EGMR, 14.01.2021 - 21052/18

  TERNA c. ITALIE

  La Cour rappelle aussi que les obligations positives ne se limitent pas à veiller à ce que l'enfant puisse rejoindre son parent ou avoir un contact avec lui, mais qu'elles englobent également l'ensemble des mesures préparatoires permettant de parvenir à ce résultat (voir Kosmopoulou c. Grèce, nº 60457/00, § 45, 5 février 2004, Amanalachioai c. Roumanie, nº 4023/04, § 95, 26 mai 2009, Ignaccolo-Zenide, précité, §§ 105 et 112, et Sylvester, précité, § 70).
• EGMR, 18.06.2019 - 16572/17

  HADDAD c. ESPAGNE
• EGMR, 15.09.2016 - 43299/12

  GIORGIONI c. ITALIE
• EGMR, 20.01.2015 - 107/10

  MANUELLO ET NEVI c. ITALIE
• EGMR, 23.02.2017 - 64297/12

  D'ALCONZO c. ITALIE
• EGMR, 17.07.2014 - 19315/11

  T. c. RÉPUBLIQUE TCHÈQUE
• EGMR, 18.12.2012 - 66203/10

  MEIRELLES c. BULGARIE
• EGMR, 02.09.2010 - 21558/03

  MINCHEVA c. BULGARIE
• EGMR, 07.10.2021 - 29786/19

  T.M. c. ITALIE
• EGMR, 10.12.2020 - 36936/18

  A.V. c. ITALIE
• EGMR, 12.06.2018 - 7501/16

  IACOB c. ROUMANIE
• EGMR, 05.12.2019 - 48322/17

  LUZI c. ITALIE
• EGMR, 14.02.2012 - 2151/10

  A.M.M. c. ROUMANIE
• EGMR, 18.10.2011 - 13786/04

  LYUBENOVA c. BULGARIE