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   EGMR, 20.07.2021 - 29447/17   

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EGMR, 20.07.2021 - 29447/17 (https://dejure.org/2021,21974)
EGMR, Entscheidung vom 20.07.2021 - 29447/17 (https://dejure.org/2021,21974)
EGMR, Entscheidung vom 20. Juli 2021 - 29447/17 (https://dejure.org/2021,21974)
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Volltextveröffentlichung

  • Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte

    D c. BULGARIE

    Exception préliminaire jointe au fond et rejetée (Art. 35) Conditions de recevabilité;(Art. 35-1) Épuisement des voies de recours internes;Violation de l'article 3 - Interdiction de la torture (Article 3 - Expulsion) (Turquie);Violation de l'article 13+3 - Droit ...

 
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Wird zitiert von ... (9)Neu Zitiert selbst (9)

  • EGMR, 05.06.2018 - 69929/12

    BATYRKHAIROV v. TURKEY

    Auszug aus EGMR, 20.07.2021 - 29447/17
    En conséquence, le requérant a été renvoyé en Turquie, son pays d'origine qu'il fuyait, sans un examen préalable des risques qu'il courait au regard de l'article 3 de la Convention et donc de sa demande de protection internationale (M.A. c. Lituanie et autres, précité, § 114 ; voir aussi, mutatis mutandis, Hirsi Jamaa et autres, précité, § 147, CEDH 2012, Amerkhanov, précité, § 57, et Batyrkhairov c. Turquie, no 69929/12, § 50, 5 juin 2018).
  • EGMR, 23.02.2017 - 43395/09

    DE TOMMASO v. ITALY

    Auszug aus EGMR, 20.07.2021 - 29447/17
    La portée de l'obligation découlant de l'article 13 varie en fonction de la nature du grief tiré de la Convention, mais le recours doit en tout cas être « effectif'en pratique comme en droit, c'est-à-dire, notamment, que son exercice ne doit pas être entravé de manière injustifiée par les actes ou omissions des autorités de l'État (voir, parmi beaucoup d'autres, De Tommaso c. Italie [GC], no 43395/09, § 179-180, 23 février 2017).
  • EuGH, 22.11.2012 - C-277/11

    M. - Vorabentscheidungsersuchen - Gemeinsames europäisches Asylsystem - …

    Auszug aus EGMR, 20.07.2021 - 29447/17
    Dans l'affaire M.M. c. Minister for Justice, Equality and Law Reform e.a. (C-277/11, arrêt du 22 novembre 2012), la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) a précisé ce qui suit:.
     
  • EGMR, 12.04.2005 - 36378/02

    CHAMAÏEV ET AUTRES c. GEORGIE ET RUSSIE

    Auszug aus EGMR, 20.07.2021 - 29447/17
    Il ressort de la jurisprudence que le grief d'une personne selon lequel son renvoi vers un État tiers l'exposerait à des traitements prohibés par l'article 3 de la Convention « doit impérativement faire l'objet d'un contrôle attentif par une « instance nationale'(Chamaïev et autres c. Géorgie et Russie, no 36378/02, § 448, CEDH 2005-III ; voir aussi Jabari c. Turquie, no 40035/98, § 39, CEDH 2000-VIII).
  • EGMR, 23.07.2013 - 41872/10

    M.A. c. CHYPRE

    Auszug aus EGMR, 20.07.2021 - 29447/17
    En particulier, la Cour rappelle qu'elle a maintes fois reconnu l'importance du principe de non-refoulement (voir, par exemple, M.S.S. c. Belgique et Grèce [GC], no 30696/09, § 286, CEDH 2011, et M.A. c. Chypre, no 41872/10, § 133, CEDH 2013 (extraits)).
  • EGMR, 23.07.2020 - 40503/17

    M.K. AND OTHERS v. POLAND

    Auszug aus EGMR, 20.07.2021 - 29447/17
    La Cour ajoute à cet égard que, afin que les obligations de l'État découlant de l'article 3 soient effectivement remplies, une personne demandant la protection internationale doit bénéficier des garanties contre le retour dans son pays d'origine tant que ses allégations ne soient attentivement examinées (M.K. et autres c. Pologne, nos 40503/17 et 2 autres, § 179, 23 juillet 2020).
  • EGMR, 11.12.2018 - 59793/17

    M.A. AND OTHERS v. LITHUANIA

    Auszug aus EGMR, 20.07.2021 - 29447/17
    La Cour estime, compte tenu du contexte très particulier de l'époque en question en Turquie (paragraphes 78 et suiv. ci-dessus) qu'elle doit rechercher si le requérant a fait part de ses craintes aux autorités bulgares avant son renvoi en Turquie et, dans l'affirmative, si ces dernières ont, avant de le remettre aux autorités turques le 15 octobre 2016, conduit une évaluation adéquate du risque de voir ses craintes se concrétiser (voir, mutatis mutandis, Babajanov c. Turquie, no 49867/08, § 43, 10 mai 2016, Amerkhanov c. Turquie, no 16026/12, § 52, 5 juin 2018, et M.A. et autres c. Lituanie, no 59793/17, § 105, 11 décembre 2018).
  • EGMR, 10.05.2016 - 49867/08

    BABAJANOV v. TURKEY

    Auszug aus EGMR, 20.07.2021 - 29447/17
    La Cour estime, compte tenu du contexte très particulier de l'époque en question en Turquie (paragraphes 78 et suiv. ci-dessus) qu'elle doit rechercher si le requérant a fait part de ses craintes aux autorités bulgares avant son renvoi en Turquie et, dans l'affirmative, si ces dernières ont, avant de le remettre aux autorités turques le 15 octobre 2016, conduit une évaluation adéquate du risque de voir ses craintes se concrétiser (voir, mutatis mutandis, Babajanov c. Turquie, no 49867/08, § 43, 10 mai 2016, Amerkhanov c. Turquie, no 16026/12, § 52, 5 juin 2018, et M.A. et autres c. Lituanie, no 59793/17, § 105, 11 décembre 2018).
  • EGMR, 05.06.2018 - 16026/12

    AMERKHANOV v. TURKEY

    Auszug aus EGMR, 20.07.2021 - 29447/17
    La Cour estime, compte tenu du contexte très particulier de l'époque en question en Turquie (paragraphes 78 et suiv. ci-dessus) qu'elle doit rechercher si le requérant a fait part de ses craintes aux autorités bulgares avant son renvoi en Turquie et, dans l'affirmative, si ces dernières ont, avant de le remettre aux autorités turques le 15 octobre 2016, conduit une évaluation adéquate du risque de voir ses craintes se concrétiser (voir, mutatis mutandis, Babajanov c. Turquie, no 49867/08, § 43, 10 mai 2016, Amerkhanov c. Turquie, no 16026/12, § 52, 5 juin 2018, et M.A. et autres c. Lituanie, no 59793/17, § 105, 11 décembre 2018).
     
  • EGMR, 30.11.2021 - 33034/18

    W c. BULGARIE

    Le droit et la pratique internes pertinents 23. Le cadre juridique et la pratique interne pertinents concernant l'entrée et le séjour des ressortissants étrangers et l'asile et le statut de réfugié ont été résumés dans l'arrêt D c. Bulgarie (no 29447/17, §, 54-60, 20 juillet 2021).

    La Cour considère que la question de savoir si le requérant a présenté une demande de protection internationale qui était susceptible d'être examinée dans le cadre de la procédure interne est intimement liée aux allégations du requérant selon lesquelles son renvoi en Turquie et l'absence de toute appréciation individualisée de son cas par les autorités bulgares l'ont exposé au risque de subir une détention et des mauvais traitements dans son pays (D c. Bulgarie, no 29447/17, § 93, 20 juillet 2021).

  • EGMR, 10.03.2022 - 41326/17

    SHENTURK AND OTHERS v. AZERBAIJAN

    The Court notes that it has already examined cases in which the applicants had been transferred to Turkey in a largely similar manner, especially resembling the treatment of the first applicant (see Ozdil and Others v. the Republic of Moldova, no. 42305/18, 11 June 2019, and D v. Bulgaria, no. 29447/17, 20 July 2021).
  • EGMR, 16.11.2023 - 18787/17

    W.A. AND OTHERS v. ITALY

    As to the responsibility of Contracting States under Article 3 of the Convention regarding the removal of aliens, the Court refers to the general principles summarised in Khasanov and Rakhmanov v. Russia ([GC], nos. 28492/15 and 49975/15, §§ 93-101, 29 April 2022) and D v. Bulgaria (no. 29447/17, §§ 108-13, 20 July 2021).
  • EGMR, 07.07.2022 - 3269/18

    SCI LE CHÂTEAU DU FRANCPORT c. FRANCE

    Il n'est donc pas nécessaire d'examiner la recevabilité et le bien-fondé de ce grief (voir, mutatis mutandis, D c. Bulgarie, no 29447/17, § 139, 20 juillet 2021).
  • EGMR, 30.11.2021 - 47996/17

    X c. BULGARIE

    La Cour estime que la question de savoir si le requérant a présenté une demande de protection internationale qui était susceptible d'être examinée dans le cadre de la procédure interne est intimement liée aux allégations du requérant selon lesquelles son renvoi en Turquie et l'absence de toute appréciation individualisée de son cas par les autorités bulgares l'ont exposé au risque de subir une détention, des mauvais traitements et des menaces à sa vie dans son pays (D c. Bulgarie, no 29447/17, § 93, 20 juillet 2021).
  • EGMR, 30.11.2021 - 52906/17

    Y c. BULGARIE

    La Cour estime que la question de savoir si le requérant a présenté une demande de protection internationale qui était susceptible d'être examinée dans le cadre de la procédure interne est intimement liée aux allégations du requérant selon lesquelles son renvoi en Turquie et l'absence de toute appréciation individualisée de son cas par les autorités bulgares l'ont exposé au risque de subir une détention, des mauvais traitements et des menaces à sa vie dans son pays (D c. Bulgarie, no 29447/17, § 93, 20 juillet 2021).
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