Rechtsprechung
| EGMR, 20.10.2015 - 29076/15 |
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Volltextveröffentlichung
- Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte
REÏZAKIS c. GRÈCE
Irrecevable (französisch)
Wird zitiert von ... (0) Neu Zitiert selbst (2)
- EGMR, 07.06.2012 - 38433/09
CENTRO EUROPA 7 S.R.L. AND DI STEFANO v. ITALY
Auszug aus EGMR, 20.10.2015 - 29076/15
Par conséquent, le fait que suite à l'arrêt no 2136/2010 de la cour administrative d'appel, le requérant avait été nommé par la municipalité de Siteia au poste pourvu, n'a pas créé au bénéfice de ce dernier une créance ou même l'espérance légitime d'être maintenu à ce poste ; en effet, l'affaire portant sur sa nomination était en ce temps pendante devant le Conseil d'État et donc avant que la haute juridiction administrative se prononce, sa légalité n'était pas confirmée de manière définitive (voir, Centro Europa 7 S.r.l. et Di Stefano c. Italie [GC], no 38433/09, § 173, CEDH 2012, avec d'autres références y incluses). - EGMR, 12.10.2010 - 30767/05
MARIA ATANASIU ET AUTRES c. ROUMANIE
Auszug aus EGMR, 20.10.2015 - 29076/15
La Cour rappelle que les «biens» au sens de l'article 1 du Protocole no 1 peuvent être soit des «biens actuels» (voir, parmi beaucoup d'autres, Maria Atanasiu et autres c. Roumanie, nos 30767/05 et 33800/06, § 134, 12 octobre 2010), soit des valeurs patrimoniales, y compris des créances, en vertu desquelles un requérant peut prétendre avoir au moins une «espérance légitime» d'obtenir la jouissance effective d'un droit de propriété (Malhous c. République tchèque (déc.) [GC], no 33071/96, CEDH 2000-XII; Kopecký c. Slovaquie [GC], no 44912/98, § 35, CEDH 2004-IX).