Volltextveröffentlichung

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte

  SARA c. RÉPUBLIQUE DE MOLDOVA

  Violation de l'article 5 - Droit à la liberté et à la sûreté (Article 5-1 - Arrestation ou détention régulière) (französisch)

Verfahrensgang

• EGMR, 20.10.2015 - 45175/08
• EGMR, 05.09.2018 - 45175/08

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• EGMR, 22.05.2012 - 5826/03

  IDALOV c. RUSSIE

  Auszug aus EGMR, 20.10.2015 - 45175/08

  Quand ceux-ci se révèlent « pertinents'et « suffisants ", elle recherche de surcroît si les autorités nationales compétentes ont apporté une « diligence particulière'à la poursuite de la procédure (McKay, précité, § 44, et Idalov c. Russie [GC], no 5826/03, § 140, 22 mai 2012).
• EGMR, 26.01.2012 - 29119/09

  ESPARZA LURI c. FRANCE

  Auszug aus EGMR, 20.10.2015 - 45175/08

  À cet égard, la Cour rappelle que la célérité particulière à laquelle un accusé détenu a droit dans l'examen de son cas ne doit pas nuire aux efforts des magistrats pour accomplir leur tâche avec le soin voulu (Pecheur c. Luxembourg, no 16308/02, § 62, 11 décembre 2007, et Esparza Luri c. France, no 29119/09, § 33, 26 janvier 2012).
• EGMR, 07.11.2006 - 30649/05

  HOLOMIOV v. MOLDOVA

  Auszug aus EGMR, 20.10.2015 - 45175/08

  La Cour rappelle que, dans d'autres affaires où elle a conclu à la violation de l'article 5 § 1 de la Convention au regard de certaines périodes de détention provisoire, elle a considéré qu'il ne s'imposait plus de statuer séparément sur le fond des griefs relatifs à la violation de l'article 5 § 3 de la Convention qui portent sur ces mêmes périodes (Zervudacki c. France, no 73947/01, §§ 60-61, 27 juillet 2006, et Holomiov c. Moldova, no 30649/05, § 131, 7 novembre 2006).

 
• EGMR, 27.07.2006 - 73947/01

  ZERVUDACKI c. FRANCE

  Auszug aus EGMR, 20.10.2015 - 45175/08

  La Cour rappelle que, dans d'autres affaires où elle a conclu à la violation de l'article 5 § 1 de la Convention au regard de certaines périodes de détention provisoire, elle a considéré qu'il ne s'imposait plus de statuer séparément sur le fond des griefs relatifs à la violation de l'article 5 § 3 de la Convention qui portent sur ces mêmes périodes (Zervudacki c. France, no 73947/01, §§ 60-61, 27 juillet 2006, et Holomiov c. Moldova, no 30649/05, § 131, 7 novembre 2006).
• EGMR, 02.03.1987 - 9787/82

  WEEKS c. ROYAUME-UNI

  Auszug aus EGMR, 20.10.2015 - 45175/08

  La Cour réaffirme également que tout individu a droit à la protection de ce droit, c'est-à-dire à ne pas être ou rester privé de liberté (Weeks c. Royaume-Uni, 2 mars 1987, § 40, série A no 114), sauf dans le respect des exigences du paragraphe 1 de l'article 5 de la Convention.
• EGMR, 24.07.2003 - 46133/99

  SMIRNOVA c. RUSSIE

  Auszug aus EGMR, 20.10.2015 - 45175/08

  À ce titre, les motifs en faveur et en défaveur de l'élargissement doivent non pas être généraux et abstraits (Smirnova c. Russie, nos 46133/99 et 48183/99, § 63, CEDH 2003-IX (extraits)), mais s'appuyer sur des faits précis et sur la situation personnelle du requérant justifiant sa détention (Aleksanyan c. Russie, no 46468/06, § 179, 22 décembre 2008).
• EGMR, 09.01.2003 - 38822/97

  Recht auf Freiheit und Sicherheit (zur Wahrnehmung richterlicher Aufgaben …

  Auszug aus EGMR, 20.10.2015 - 45175/08

  Les autorités doivent démontrer de manière convaincante que chaque période de détention, aussi courte soit-elle, est justifiée (voir, parmi d'autres, Chichkov c. Bulgarie, nos 38822/97, § 66, CEDH 2003-I, et Musuc c. Moldova, no 42440/06, § 41, 6 novembre 2007).
• EGMR, 08.11.2005 - 6847/02

  KHOUDOÏOROV c. RUSSIE

  Auszug aus EGMR, 20.10.2015 - 45175/08

  Elle rappelle également que, se référant à une distinction comparable qui était faite en droit anglais (Benham c. Royaume-Uni, 10 juin 1996, §§ 43-46, Recueil des arrêts et décisions 1996-III, Lloyd et autres c. Royaume-Uni, nos 29798/96 et autres, §§ 102, 105 et suivants, 1er mars 2005, et Mooren, précité, § 75), elle a précisé les circonstances dans lesquelles la détention conservait sa validité au regard de l'article 5 § 1 de la Convention pendant la période considérée: pour l'appréciation du respect ou non de l'article 5 § 1 de la Convention, une distinction fondamentale doit être établie entre les titres de placement en détention manifestement invalides - par exemple ceux émis par un tribunal en dehors de sa compétence (Lloyd, précité, §§ 108, 113 et 119) ou dans les cas où la partie intéressée n'a pas été dûment avertie de la date de l'audience (Khoudoyorov c. Russie, no 6847/02, § 129, CEDH 2005-X (extraits), et Liou c. Russie, no 42086/05, § 79, 6 décembre 2007) - et les titres de détention qui sont prima facie valides et efficaces tant qu'ils n'ont pas été annulés par une juridiction supérieure (idem).
• EGMR, 28.03.2000 - 28358/95

  BARANOWSKI v. POLAND

  Auszug aus EGMR, 20.10.2015 - 45175/08

  Tel est le cas, notamment, des affaires dans lesquelles l'article 5 § 1 de la Convention est en jeu et la Cour doit alors exercer un certain contrôle pour rechercher si le droit interne a été respecté (Baranowski c. Pologne, no 28358/95, § 50, CEDH 2000-III, et Creanga c. Roumanie [GC], no 29226/03, § 101, 23 février 2012).
• EGMR, 19.10.2000 - 27785/95

  WLOCH v. POLAND

  Auszug aus EGMR, 20.10.2015 - 45175/08

  Pour ce faire, la Cour doit tenir compte de la situation juridique telle qu'elle existait à l'époque des faits (Wloch c. Pologne, no 27785/95, § 114, CEDH 2000-XI).
• EGMR, 24.07.2003 - 48183/99
• EGMR, 22.12.2008 - 46468/06

  ALEKSANYAN v. RUSSIA
• EGMR, 07.06.2007 - 38411/02

  GARABAYEV v. RUSSIA
• EGMR, 01.03.2005 - 29798/96

  LLOYD AND OTHERS v. THE UNITED KINGDOM
• EGMR, 06.12.2007 - 42086/05

  LIU v. RUSSIA
• EGMR, 08.02.2011 - 36988/07

  IGNATENCO v. MOLDOVA
• EGMR, 05.07.2011 - 15868/07

  HARITONOV v. MOLDOVA