Volltextveröffentlichungen (2)

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte

  ZWIERZYNSKI AGAINST POLAND

  Information given by the government concerning measures taken to prevent new violations. Payment of the sums provided for in the judgment (englisch)

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte

  ZWIERZYNSKI CONTRE LA POLOGNE

  Informations fournies par le gouvernement concernant les mesures prises permettant d'éviter de nouvelles violations. Versement des sommes prévues dans l'arrêt (französisch)

Verfahrensgang

• EGMR, 15.06.2000 - 34049/96
• EGMR, 19.06.2001 - 34049/96
• EGMR, 02.07.2002 - 34049/96
• EGMR, 06.03.2007 - 34049/96
• EGMR, 24.09.2015 - 34049/96

Wird zitiert von ... (8)

• EGMR, 07.09.2017 - 40758/09

  PIALOPOULOS ET AUTRES c. GRÈCE (N° 2)

  Ils se prévalent des arrêts Zwierzynski c. Pologne (no 34049/96, 19 juin 2001) et Strain c. Roumanie (no 57001/00, 21 juillet 2005), dans lesquels la Cour a conclu qu'il y avait expropriation de fait au motif que les requérants n'avaient pas pu recouvrer l'usage de leurs biens en dépit de la reconnaissance de leur droit de propriété.
• EGMR, 07.04.2009 - 65965/01

  PAROISSE GRECO-CATHOLIQUE SFANTUL VASILE POLONA c. ROUMANIE

  Or il incombe aux États contractants d'organiser leur système judiciaire de telle sorte que leurs juridictions puissent garantir à chacun le droit d'obtenir une décision définitive sur les contestations relatives à ses droits et obligations de caractère civil dans un délai raisonnable (Zwierzynski c. Pologne, no 34049/96, § 55, CEDH 2001-VI).
• EGMR, 25.01.2007 - 42588/02

  CARJAN c. ROUMANIE

  Or, il incombe aux Etats contractants d'organiser leur système judiciaire de telle sorte que leurs juridictions puissent garantir à chacun le droit d'obtenir une décision définitive sur les contestations relatives à ses droits et obligations de caractère civil dans un délai raisonnable (Zwierzynski c. Pologne, no 34049/96, § 55, CEDH 2001-VI).

 
• EGMR, 12.10.2010 - 12221/06

  STOIAN c. ROUMANIE

  La Cour rappelle qu'il convient de prendre en compte, pour le calcul de la durée de la procédure, tous les recours, y compris ceux de caractère extraordinaire, dans la mesure où la procédure engagée après leur introduction était déterminante pour les droits et obligations de caractère civil du requérant (voir Poiss c. Autriche, 23 avril 1987, série A no 117, § 50, et Zwierzynski c. Pologne, no 34049/96, § 39, CEDH 2001-VI).
• EGMR, 12.01.2006 - 1295/02

  NICOLAU c. ROUMANIE

  Or, il incombe aux États contractants d'organiser leur système judiciaire de telle sorte que leurs juridictions puissent garantir à chacun le droit d'obtenir une décision définitive sur les contestations relatives à ses droits et obligations de caractère civil dans un délai raisonnable (Zwierzynski c. Pologne, no 34049/96, § 55, CEDH 2001-VI).
• EGMR, 10.07.2002 - 38645/97

  POLACEK and POLACKOVA v. THE CZECH REPUBLIC

  Quant à l'applicabilité de l'article 1 du Protocole n° 1, il ne voit aucune raison pour que la Cour s'écarte de la jurisprudence jusqu'à présent constante des organes de la Convention (notamment Brezný et Brezný c. Slovaquie, requête n° 21131/93, décision de la Commission du 4 mars 1996, Décisions et rapports 85, p. 65 ; Malhous c. République tchèque (déc.) [GC], n° 33071/96, 13 décembre 2000 ; arrêts Brumarescu c. Roumanie [GC], n° 28342/95, CEDH 1999-VII, et Zwierzynski c. Pologne, n° 34049/96, CEDH 2001-VI).
• EGMR, 01.07.2008 - 9415/02

  TASCHINA c. ROUMANIE

  Or il incombe aux Etats contractants d'organiser leur système judiciaire de telle sorte que leurs juridictions puissent garantir à chacun le droit d'obtenir une décision définitive sur les contestations relatives à ses droits et obligations de caractère civil dans un délai raisonnable (Zwierzynski c. Pologne, no 34049/96, § 55, CEDH 2001-VI).
• EGMR, 24.05.2007 - 18419/02

  TODICESCU c. ROUMANIE

  En ce sens il invoque a contrario l'affaire Zwierzynsky c. Pologne (no 34049/96, § 64, CEDH 2001-VI).