Volltextveröffentlichungen (2)

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte

  SOVTRANSAVTO HOLDING v. UKRAINE

  Art. 6, Art. 6 Abs. 1, Art. 14, Art. 35, Art. 35 Abs. 1, Art. 35 Abs. 3, Protokoll Nr. 1 Art. 1, Protokoll Nr. 1 Art. 1 Abs. 1 MRK
  Preliminary objection rejected (ratione temporis) Violation of Art. 6-1 Violation of P1-1 Not necessary to examine art. 14 Just satisfaction reserved (englisch)

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte

  SOVTRANSAVTO HOLDING c. UKRAINE

  Art. 6, Art. 6 Abs. 1, Art. 14, Art. 35, Art. 35 Abs. 1, Art. 35 Abs. 3, Protokoll Nr. 1 Art. 1, Protokoll Nr. 1 Art. 1 Abs. 1 MRK
  Exception préliminaire rejetée (ratione temporis) Violation de l'art. 6-1 Violation de P1-1 Non-lieu à examiner l'art. 14 Satisfaction équitable réservée ...

Verfahrensgang

• EGMR, 27.09.2001 - 48553/99
• EGMR, 25.07.2002 - 48553/99
• EGMR, 02.10.2003 - 48553/99
• EGMR, 25.09.2019 - 48553/99

Wird zitiert von ... (4)Neu Zitiert selbst (8)

• OLG Hamm, 11.02.2010 - 3 Ws 69/10

  Anforderungen an den Verzicht auf die mündliche Anhörung

  Auszug aus EGMR, 25.07.2002 - 48553/99

  Le 25 juin 1997, 1a requérante saisit le tribunal d'arbitrage de la région de Lougansk (la juridiction de première instance, en l'espèce) d'une plainte (affaire no 70/10-98) dirigée contre Sovtransavto-Lougansk et le conseil exécutif de Lougansk.

  Le 9 juin 1998, 1e tribunal d'arbitrage de la région de Kiev suspendit l'examen de l'affaire no 13/10-98 jusqu'au moment où le jugement sur l'affaire no 70/10-98 serait rendu.

  Le 23 juin 1998, 1e tribunal d'arbitrage de la région de Kiev examina l'affaire no 70/10-98. Après avoir constaté par une formule générale que ni la modification des actes statutaires de Sovtransavto-Lougansk adoptée le 3 janvier 1996 ni la décision d'homologation du 23 janvier 1996 n'étaient illégales, il rejeta la demande de la requérante.

  Le 2 juillet 1998, 1a requérante saisit le président du tribunal d'arbitrage de la région de Kiev de demandes « en ordre de contrôle " dirigées contre les jugements du 23 juin 1998 relatifs aux affaires no 13/10-98 et no 70/10-98. Elle soutenait notamment que les parties défenderesses avaient violé la loi no 1576-XII du 19 septembre 1991, la loi no 533-XII du 7 décembre 1990 et l'ordonnance gouvernementale no 276 du 29 avril 1994 régissant l'activité des sociétés anonymes et la procédure d'homologation des décisions de ces sociétés.

  Par deux arrêts du 12 janvier 1999, 1e collège écarta les demandes relatives aux affaires no 13/10-98 et no 70/10-98, après avoir repris les formules générales de la juridiction de première instance.

  En février 1999, 1a requérante demanda au parquet général d'Ukraine d'intervenir dans la procédure d'arbitrage relative aux affaires no 13/10-98 et no 70/10-98 en vue de garantir la légalité de cette procédure.

  En avril 2000, 1e président de la Cour suprême d'arbitrage introduisit un protest devant le présidium de ladite Cour tendant à l'annulation de tous les jugements relatifs aux affaires no 13/10-98 et no 70/10-98. Par un arrêt du 21 avril 2000, 1e présidium de la Cour suprême d'arbitrage annula les jugements des 23 juin, 12 octobre 1998 et 12 janvier 1999, et renvoya les affaires no 13/10-98 et no 70/10-98 au tribunal d'arbitrage de la région de Kiev pour un nouvel examen.

  Par une lettre du 12 mai 2000, 1e président du tribunal d'arbitrage de la région de Kiev attira l'attention du président de la Cour suprême d'arbitrage sur le fait que « par un arrêt du 21 avril 2000, 1a Cour suprême d'arbitrage a[vait] annulé les jugements des juridictions d'arbitrage relatifs aux affaires no 13/10-98 et no 70/10-98 qui [avaient] été rendus il y a deux ans " et que « le tribunal d'arbitrage de la région de Kiev [s'était] déjà prononcé sur le sujet en question ".

  Il demanda au président de la Cour suprême d'arbitrage de renvoyer les affaires no 13/10-98 et no 70/10-98 à un autre tribunal en vue de « garantir l'objectivité et l'impartialité de la procédure ".

  Par une lettre du 25 mai 2000, 1e président de la Cour suprême d'arbitrage rejeta la demande du président du tribunal d'arbitrage de la région de Kiev concernant le renvoi des affaires no 13/10-98 et no 70/10-98 à une autre juridiction après avoir constaté la conformité de l'arrêt du 21 avril 2000 avec la législation en vigueur.

  Le 7 août 2000, 1e tribunal d'arbitrage de la région de Kiev procéda à l'examen des affaires no 13/10-98 et no 70/10-98. Après avoir étudié les documents présentés par la requérante et constaté la liquidation de Sovtransavto-Lougansk, il ordonna au conseil exécutif de Lougansk de lui fournir les documents concernant cette liquidation et les originaux des documents relatifs à l'homologation de la société anonyme Trans King créée sur la base des actifs de Sovtransavto-Lougansk.

  Le 25 octobre 2000, 1e tribunal d'arbitrage de la région de Kiev suspendit l'audience, jugeant nécessaire un examen additionnel par le parquet général d'Ukraine des documents relatifs aux affaires no 13/10-98 et no 70/10-98.

  Elle se plaint en outre que le tribunal d'arbitrage de la région de Kiev a rendu son jugement du 23 juin 1998 en l'affaire no 13/10-98 sans l'inviter à présenter ses arguments, et que la Cour suprême d'arbitrage d'Ukraine a examiné les affaires no 13/10-98 et no 70/10-98 sans sa participation et à huis clos.

  La requérante observe que, le 9 juin 1998, 1'examen de l'affaire no 13/10-98 a été suspendu jusqu'au moment où un nouveau jugement relatif à l'affaire no 70/10-98 a été rendu et que, conformément au droit ukrainien, le tribunal aurait d'abord dû statuer sur la réouverture de la procédure en l'affaire no 13/10-98 et décider ensuite sur le fond de cette affaire.

• EGMR, 09.10.1979 - 6289/73

  AIREY v. IRELAND

  Auszug aus EGMR, 25.07.2002 - 48553/99

  En pareil cas, l'Etat ne saurait se borner à demeurer passif et « il n'y a (...) pas lieu de distinguer entre actes et omissions'(voir, mutatis mutandis, Airey c. Irlande, arrêt du 9 octobre 1979, série A no 32, p. 14, § 25).
• EGMR, 09.12.1994 - 16798/90

  LÓPEZ OSTRA c. ESPAGNE

  Auszug aus EGMR, 25.07.2002 - 48553/99

  En ce qui concerne le droit garanti par l'article 1 du Protocole no 1, de telles obligations positives peuvent impliquer certaines mesures nécessaires pour protéger le droit de propriété (voir, entre autres et mutatis mutandis, López Ostra c. Espagne, arrêt du 9 décembre 1994, série A no 303-C, p. 55, § 55), même dans les cas où il s'agit d'un litige entre des personnes physiques ou morales.

 
• EGMR, 18.02.1999 - 26083/94

  WAITE AND KENNEDY v. GERMANY

  Auszug aus EGMR, 25.07.2002 - 48553/99

  C'est au premier chef aux autorités nationales, notamment aux cours et tribunaux, qu'il incombe d'interpréter la législation interne (Waite et Kennedy c. Allemagne [GC], no 26083/94, § 54, CEDH 1999-I).
• EGMR, 21.02.1990 - 11855/85

  H?KANSSON AND STURESSON v. SWEDEN

  Auszug aus EGMR, 25.07.2002 - 48553/99

  La Cour réaffirme qu'elle jouit d'une compétence limitée pour vérifier le respect du droit interne (Håkansson et Sturesson c. Suède, arrêt du 21 février 1990, série A no 171-A, p. 16, § 47) et qu'elle n'a pas pour tâche de se substituer aux juridictions internes.
• EGMR, 27.06.2000 - 22277/93

  ILHAN c. TURQUIE

  Auszug aus EGMR, 25.07.2002 - 48553/99

  Toutefois, elle rappelle que, conformément à sa jurisprudence constante relative à la règle de l'épuisement des voies de recours internes, cette règle doit être appliquée avec une certaine souplesse et sans formalisme excessif, ne s'accommode pas d'une application automatique et ne revêt pas un caractère absolu ; en en contrôlant le respect, il faut avoir égard aux circonstances de la cause (voir, mutatis mutandis, Ä°lhan c. Turquie [GC], no 22277/93, § 59, CEDH 2000-VII).
• EKMR, 12.10.1982 - 8588/79

  BRAMELID and MALMSTRÖM v. SWEDEN

  Auszug aus EGMR, 25.07.2002 - 48553/99

  Le Gouvernement se réfère à l'affaire Bramelid et Malmström c. Suède (nos 8588/79 et 8589/79, décision de la Commission du 12 octobre 1982, Décisions et rapports (DR) 29, p. 64) où la Commission européenne des Droits de l'Homme (« la Commission ") aurait constaté que « la vente forcée d'actions ayant une valeur économique ne constitue pas une violation de l'article 1 du Protocole no 1 ".
• EKMR, 11.12.1986 - 11189/84

  SOCIETE S. ET T. c. SUEDE

  Auszug aus EGMR, 25.07.2002 - 48553/99

  Il ne s'agit pas seulement d'une créance indirecte sur les actifs sociaux, mais d'autres droits également, particulièrement des droits de vote et le droit d'influer sur la société, peuvent accompagner l'action " (Société S. et T. c. Suède, no 11189/84, décision de la Commission du 11 décembre 1986, DR 50, p. 158).

• Generalanwalt beim EuGH, 14.04.2011 - C-70/10

  Rechtsangleichung

  106 - Vgl. zum Zusammenhang, den der Europäische Gerichtshof für Menschenrechte mitunter zwischen dem Grundsatz der Rechtsstaatlichkeit und dem Grundsatz der "Sicherheit der Rechtsverhältnisse" herstellt, u. a. EGMR, Urteile Sovtransavto Holding gegen Ukraine vom 25. Juli 2002, Beschwerde Nr. 48553/99, Slg. 2000-VII, § 77, und Timotiyevich gegen Ukraine vom 8. November 2005, Beschwerde Nr. 63158/00, § 32. Vgl. auch Grabarczyk, K., a. a. O., S. 209 ff., Nrn. 583 ff.
• EGMR, 27.09.2005 - 28537/02

  Violation of Art. 6-1 Violation of Art. 13 Violation of P1-1 Remainder …

  The applicant company's complaint under Article 1 of this Protocol, as far as it concerns the period before 7 June 2002, is therefore outside of the Court's juridiction ratione temporis (see, among other authorities, Sovtransavto Holding v. Ukraine, no 48553/99, § 56, CEDH 2002-VII).

  Consequently, the Court considers that the applicant company should be compensated for these financial repercussions by way of an award of non-pecuniary damage (cf. Sovtransavto Holding v. Ukraine (just satisfaction), no. 48553/99, §§ 78-80, 2 October 2003; Comingersoll v. Portugal [GC], no. 35382/97, §§ 32-36, ECHR 2000-IV).

• EGMR, 27.09.2005 - 2507/03

  AMAT-G LTD AND MEBAGISHVILI v. GEORGIA

  Le grief de la première requérante tiré de l'article 1 de ce Protocole, pour autant qu'il concerne la période antérieure au 7 juin 2002, sort donc de la compétence ratione temporis de la Cour (voir, parmi d'autres, Sovtransavto Holding c. Ukraine, no 48553/99, § 56, CEDH 2002-VII).
• EGMR, 02.02.2010 - 7975/06

  KLAUS ET IOURI KILADZE c. GEORGIE

  S'il est vrai qu'elle n'est pas compétente ratione temporis pour avoir égard à une partie de cette situation, antérieure au 7 juin 2002, 1a Cour devra tout de même tenir compte de cette période dans le cadre de l'examen des griefs dont elle se trouve saisie (voir, entre autres, Broniowski c. Pologne (déc.) [GC], no 31443/96, §§ 74-77, CEDH 2002-X ; Sovtransavto Holding c. Ukraine, no 48553/99, § 58, CEDH 2002-VII).