Rechtsprechung
| EGMR, 27.01.2009 - 17771/03 |
Zitiervorschläge
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Volltextveröffentlichung
- Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte
PRECUP c. ROUMANIE
(französisch)
Wird zitiert von ... (0) Neu Zitiert selbst (2)
- EGMR, 24.07.2003 - 52854/99
RIABYKH c. RUSSIE
Auszug aus EGMR, 27.01.2009 - 17771/03
Il ne peut être dérogé à ce principe que lorsque des motifs substantiels et impérieux l'exigent (Riabykh c. Russie, no 52854/99, § 52, CEDH 2003-IX). - EGMR, 02.12.2011 - 6965/02
SAVINSKI CONTRE L'UKRAINE
Auszug aus EGMR, 27.01.2009 - 17771/03
En particulier, il faut tenir compte, dans ce contexte: des conséquences que la réouverture et la procédure subséquente ont eu pour la situation de l'intéressé et du cas où ce dernier a demandé lui-même un tel réexamen ; des motifs pour lesquels les tribunaux ont annulé la décision judiciaire définitive ; de la conformité de la procédure à la législation interne ; de l'existence dans la réglementation interne et l'application en l'espèce de garde-fous pour éviter que les autorités internes n'abusent de cette procédure ; et de tout autre circonstance pertinente de l'espèce (Savinski c. Ukraine, no 6965/02, §§ 24-26, 28 février 2006; et Radchikov c. Russie, no 65582/01, § 44, 24 mai 2007).