Rechtsprechung
| EGMR, 27.01.2015 - 19579/07 |
Zitiervorschläge
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Volltextveröffentlichung
- Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte
LA COMPAGNIE DES FILLES DE LA CHARITÉ DE SAINT-VINCENT-DE-PAUL c. TURQUIE
Art. 9, Art. 13, Art. 14, Art. 14+P1 Abs. 1, Art. 35, Protokoll Nr. 1 Art. 1 MRK
Irrecevable (französisch)
Sonstiges
- Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte (Verfahrensmitteilung)
[FRE]
Wird zitiert von ... (5) Neu Zitiert selbst (6)
- EGMR, 18.02.2009 - 55707/00
Andrejeva ./. Lettland
Auszug aus EGMR, 27.01.2015 - 19579/07
Il faut, mais il suffit, que les faits de la cause tombent sous l'empire de l'un au moins des articles de la Convention (voir, parmi beaucoup d'autres, Andrejeva c. Lettonie [GC], no 55707/00, § 74, CEDH 2009). - EGMR, 10.07.2002 - 39794/98
GRATZINGER ET GRATZINGEROVA c. REPUBLIQUE TCHEQUE
Auszug aus EGMR, 27.01.2015 - 19579/07
Selon la Cour, il y a une différence entre un simple espoir de restitution, aussi compréhensible soit-il, et une espérance légitime, qui doit être de nature plus concrète et se baser sur une disposition légale ou un acte juridique, telle une décision judiciaire (Gratzinger et Gratzingerova c. République tchèque (déc.) [GC], no 39794/98, § 73, CEDH 2002-VII). - EGMR, 30.06.2005 - 72552/01
Rechtmäßigkeit der Entziehung des im Rahmen der Bodenreform erworbenen …
Auszug aus EGMR, 27.01.2015 - 19579/07
La Cour rappelle qu'il incombe au premier chef aux autorités nationales, et singulièrement aux tribunaux, d'interpréter et d'appliquer le droit interne (Slivenko c. Lettonie [GC], no 48321/99, § 105, CEDH 2003-X, Jahn et autres c. Allemagne [GC], nos 46720/99, 72203/01 et 72552/01, § 86, CEDH 2005-VI).
- EGMR, 09.01.2007 - 34478/97
FENER RUM ERKEK LISESI VAKFI c. TURQUIE
Auszug aus EGMR, 27.01.2015 - 19579/07
Le droit et la pratique internes pertinents en l'espèce, qui étaient en vigueur avant 2003, sont décrits dans l'arrêt Fener Rum Erkek Lisesi Vakfı c. Turquie (no 34478/97, §§ 23-30, CEDH 2007). - EGMR, 15.05.2003 - 72203/01
RISSMANN, HÖLLER et LOTH contre l'ALLEMAGNE
Auszug aus EGMR, 27.01.2015 - 19579/07
La Cour rappelle qu'il incombe au premier chef aux autorités nationales, et singulièrement aux tribunaux, d'interpréter et d'appliquer le droit interne (Slivenko c. Lettonie [GC], no 48321/99, § 105, CEDH 2003-X, Jahn et autres c. Allemagne [GC], nos 46720/99, 72203/01 et 72552/01, § 86, CEDH 2005-VI). - EGMR, 12.06.2012 - 32247/08
MORARIU ET AUTRES c. ROUMANIE
Auszug aus EGMR, 27.01.2015 - 19579/07
Partant, les griefs de la requérante tirés de ces deux articles combinés sont également incompatibles ratione materiae avec les dispositions de la Convention et ils doivent être rejetés, en application de l'article 35 §§ 3 a) et 4 (Gratzinger et Gratzingerova précitée, § 76, Serghie-Gheorghe-Ioan Morariu et 58 autres requêtes c. Roumanie (déc.), no 32247/08, § 34, 12 juin 2012).
- EGMR, 24.03.2020 - 4601/06
ELIF KIZIL c. TURQUIE
En ce qui concerne la règle des six mois, la Cour estime utile de mentionner l'affaire Compagnie des Filles de la Charité de St Vincent de Paul ((déc.) no 19579/07, 27 janvier 2015), où la requérante avait perdu sur le registre foncier la propriété des parcelles litigieuses dans les années soixante-dix mais avait continué en pratique à exercer une possession sur le terrain jusqu'en 1997 (année de son expulsion en vertu d'une décision judiciaire définitive). - EGMR, 29.10.2019 - 48171/10
AKVARDAR c. TURQUIE
Il se réfère à cet égard à la décision d'irrecevabilité rendue en l'affaire La Compagnie des Filles de la Charité de Saint-Vincent de Paul c. Turquie ((déc.), no 19579/07, 27 janvier 2015). - EGMR, 16.06.2020 - 46852/09
KÜÇÜK ET AUTRES c. TURQUIE
Par conséquent, étant donné que la propriété de ce bien a été transférée au Trésor dès le 14 août 1959, autrement dit bien avant le 28 janvier 1987, date à laquelle la Convention et le Protocole no 1 sont entrés en vigueur à l'égard de la République turque, la Cour n'est pas compétente ratione temporis pour examiner les circonstances de la privation de propriété opérée en vertu de la loi no 3887 du 29 juin 1940 (Malhous, décision précitée, Prince Hans-Adam II de Liechtenstein c. Allemagne [GC], no 42527/98, § 85, CEDH 2001-VIII, et La Compagnie des Filles de la Charité de Saint-Vincent-de-Paul c. Turquie (déc.), no 19579/07, § 51, 27 janvier 2015). - EGMR, 12.05.2020 - 54175/08
ZEBIL ET AUTRES c. TURQUIE
Il se réfère à cet égard à la décision d'irrecevabilité rendue en l'affaire La Compagnie des Filles de la Charité de Saint-Vincent de Paul c. Turquie ((déc.), no 19579/07, 27 janvier 2015). - EGMR, 03.03.2020 - 23709/07
SABUNCU ET AUTRES c. TURQUIE
Par conséquent, étant donné que les biens en question ont été transférés à la municipalité par une décision de justice définitive en 1981, soit bien avant le 28 janvier 1987, date à laquelle la Convention et le Protocole no 1 sont entrés en vigueur à l'égard de la République turque, la Cour n'est pas compétente ratione temporis pour examiner les circonstances de la privation de propriété opérée sur le fondement de la loi no 221 de 1961 (voir Malhous, décision précitée, Prince Hans-Adam II de Liechtenstein c. Allemagne [GC], no 42527/98, § 85, CEDH 2001-VIII, et La Compagnie des Filles de la Charité de Saint-Vincent-de-Paul c. Turquie, (déc.), no 19579/07, § 51, 27 janvier 2015).