Rechtsprechung
| EGMR, 27.04.2004 - 59028/00 |
Zitiervorschläge
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Volltextveröffentlichung
- Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte
STANCA contre la ROUMANIE
Art. 6, Art. 6 Abs. 1, Protokoll Nr. 7 Art. 4 MRK
Irrecevable (französisch)
Wird zitiert von ... (4) Neu Zitiert selbst (5)
- EGMR, 23.10.1995 - 15963/90
GRADINGER c. AUTRICHE
Auszug aus EGMR, 27.04.2004 - 59028/00
Cette disposition ne trouve donc pas à s'appliquer avant l'ouverture d'une nouvelle procédure » (voir Gradinger c. Autriche, arrêt du 23 octobre 1995, série A no 328-C, p. 65, § 53). - EGMR, 25.03.1999 - 25444/94
PÉLISSIER AND SASSI v. FRANCE
Auszug aus EGMR, 27.04.2004 - 59028/00
La Cour renvoie à cet égard à la jurisprudence constante (voir, par exemple, Pélissier et Sassi c. France [GC] du 17 mars 1999, no 25444/94, § 46, CEDH 1999-II ; Barbera, Messegué et Jabardo c. Espagne, arrêt du 6 décembre 1988, série A no 146, p. 31, § 68). - EGMR, 06.12.1988 - 10588/83
BARBERÀ, MESSEGUÉ AND JABARDO v. SPAIN
Auszug aus EGMR, 27.04.2004 - 59028/00
La Cour renvoie à cet égard à la jurisprudence constante (voir, par exemple, Pélissier et Sassi c. France [GC] du 17 mars 1999, no 25444/94, § 46, CEDH 1999-II ; Barbera, Messegué et Jabardo c. Espagne, arrêt du 6 décembre 1988, série A no 146, p. 31, § 68). - EGMR, 16.12.1992 - 13071/87
EDWARDS c. ROYAUME-UNI
Auszug aus EGMR, 27.04.2004 - 59028/00
La tâche que lui attribue la Convention consiste à rechercher si la procédure examinée dans son ensemble, y compris le mode de présentation des moyens de preuve, a revêtu un caractère équitable (voir, entre autres, Edwards c. Royaume-Uni, arrêt du 16 décembre 1992, série A no 247-B, pp. 34-35, § 34). - EGMR, 23.01.2001 - 28342/95
BRUMARESCU c. ROUMANIE (ARTICLE 41)
Auszug aus EGMR, 27.04.2004 - 59028/00
D'après le Gouvernement, cela représente une différence essentielle par rapport aux dispositions du Code de procédure civile telles qu'elles étaient rédigées à l'époque de l'affaire Brumarescu c. Roumanie (no 28342/95, [GC], CEDH 1999-VII).
- EGMR, 17.07.2008 - 3113/02
STAN ET ROSEMBERGER c. ROUMANIE
Toutefois, la Cour rappelle que l'annulation d'une décision judiciaire définitive est une violation instantanée, qui ne crée pas une situation continue (Stanca c. Roumanie (déc.), no 59028/00, 27 avril 2004). - EGMR, 04.03.2008 - 2529/04
GARRETTA c. FRANCE
Les procédures de révision ne constituent pas de nouvelles poursuites mais la réouverture d'une précédente procédure, et elles s'inscrivent à ce titre dans l'exception prévue par le paragraphe 2 de l'article 4 (Nikitine c. Russie, no 50178/99, §§ 40-49, CEDH 2004-VIII ; Stanca c. Roumanie (déc.), no 59028/00, 27 avril 2004). - EGMR, 05.01.2006 - 67670/01
GARGALI c. BULGARIE
Il convient également de rappeler la jurisprudence en la matière, selon laquelle l'annulation d'une décision judiciaire définitive est une violation instantanée, qui ne crée pas une situation continue, même lorsqu'elle aboutit à une réouverture de la procédure comme en l'espèce (voir, mutatis mutandis, Sardin c. Russie (déc.), no 69582/01, CEDH 2004-..., ainsi que Karpov c. Russie (déc.), no 65106/01, 19 octobre 2004 et Stanca c. Roumanie (déc.), no 59028/00, 27 avril 2004). - EGMR, 05.09.2017 - 63447/09
BODA c. ROUMANIE
Il convient également de rappeler que l'annulation d'une décision judiciaire définitive est un acte instantané, qui ne crée pas une situation continue, même lorsqu'elle aboutit à une réouverture de la procédure (voir, parmi beaucoup d'autres, Sardine c. Russie (déc.), no 69582/01, CEDH 2004-II, Karpov c. Russie (déc.), no 65106/01, 19 octobre 2004, et Stanca c. Roumanie (déc.), no 59028/00, 27 avril 2004).