Volltextveröffentlichung

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte

  KURTULUS c. TURQUIE

  Art. 6, Protokoll Nr. 1 Art. 1 MRK
  Irrecevable (französisch)

Wird zitiert von ... (3)Neu Zitiert selbst (1)

• EGMR, 23.09.1982 - 7151/75

  SPORRONG ET LÖNNROTH c. SUÈDE

  Auszug aus EGMR, 28.09.2010 - 24689/06

  A cet égard, elle rappelle que toute atteinte au droit au respect des biens doit ménager un «juste équilibre» entre les exigences de l'intérêt général de la communauté et les impératifs de la sauvegarde des droits fondamentaux de l'individu (voir, parmi d'autres, Sporrong et Lönnroth c. Suède, 23 septembre 1982, § 69, série A no 52).

• EGMR, 27.05.2014 - 44013/07

  YILDIZ ET YANAK c. TURQUIE

  S'agissant du restant de la requête, la Cour observe que des griefs identiques à ceux présentés dans l'affaire en examen ont été déclarés irrecevables par les décisions Güleç et Armut c. Turquie ((déc.), no 25969/09, 16 novembre 2010), Kurtulus c. Turquie ((déc.), no 24689/06, 28 septembre 2010), et Bucak et autres c. Turquie ((déc.), no 44019/09, 18 janvier 2011).
• EGMR, 06.12.2016 - 74155/14

  DÖKMECI c. TURQUIE

  En outre, se référant aux affaires Arabaci c. Turquie ((déc.), no 65714/01, 7 mars 2002), et Kurtulus c. Turquie ((déc.), no 24689/06, 28 septembre 2010), elle rappela qu'une petite différence entre le montant versé et l'indemnisation intégrale pouvait s'interpréter comme une marge d'imprécision provoquée par la méthode de calcul.
• EGMR, 27.09.2022 - 23831/19

  TARHAN c. TÜRKIYE

  Elle rappelle qu'en principe il ne lui appartient pas de connaître des erreurs de fait ou de droit prétendument commises par une juridiction interne notamment en ce qui concerne la qualification d'un bien exproprié, sauf lorsque l'appréciation des tribunaux se révèle arbitraire ou manifestement déraisonnable (Kurtulus c. Turquie (déc.), no 24689/06, 28 septembre 2010).