Volltextveröffentlichung

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte

  FARTUNOVA c. BULGARIE

  Violation de l'article 6 - Droit à un procès équitable (Article 6 - Procédure pénale;Article 6-1 - Accès à un tribunal) (französisch)

Wird zitiert von ...Neu Zitiert selbst (6)

• EGMR, 21.02.1984 - 8544/79

  Öztürk ./. Deutschland

  Auszug aus EGMR, 29.03.2018 - 34525/08

  À la lumière de sa jurisprudence pertinente, la Cour estime qu'en l'occurrence le caractère général de la disposition légale transgressée par la requérante, ainsi que l'objectif dissuasif et punitif de la sanction infligée, malgré la faiblesse relative de l'enjeu, suffisent à conclure que l'infraction en question revêtait un caractère pénal au sens de l'article 6 de la Convention (Öztürk c. Allemagne, 21 février 1984, §§ 53-54, série A no 73, Lauko c. Slovaquie, 2 septembre 1998, §§ 56-58, Recueil des arrêts et décisions 1998-VI, et Varadinov, précité, § 39).
• EGMR, 01.07.2010 - 25551/05

  KOROLEV c. RUSSIE

  Auszug aus EGMR, 29.03.2018 - 34525/08

  Elle remarque à cet égard que les éléments du dossier ne permettent pas d'établir que la sanction imposée ait eu, dans les circonstances de l'espèce, des conséquences significatives sur la situation personnelle de la requérante, et rappelle sa jurisprudence constante selon laquelle le fait qu'un requérant considère la solution de son litige comme une question de principe ne saurait suffire à cet égard (Korolev c. Russie (déc.), no. 25551/05, 1er juillet 2010 et Fernandez c. France (déc.), no 65421/10, 17 janvier 2012).
• EGMR, 01.06.2010 - 36659/04

  IONESCU c. ROUMANIE

  Auszug aus EGMR, 29.03.2018 - 34525/08

  La Cour estime toutefois qu'il n'est pas nécessaire de se prononcer sur la question de l'existence ou non d'un préjudice important pour la requérante, dans la mesure où il apparaît que le cas d'espèce ne correspond pas à une des deux clauses de sauvegarde énoncées dans l'article 35 § 3 b), précisément celle qui exige que l'affaire ait été « dûment examinée'par un tribunal interne (Adrian Mihai Ionescu c. Roumanie (déc.), no 36659/04, 1er juin 2010 et Giuran c. Roumanie, no 24360/04, § 24, CEDH 2011 (extraits).

 
• EGMR, 21.06.2011 - 24360/04

  GIURAN v. ROMANIA

  Auszug aus EGMR, 29.03.2018 - 34525/08

  La Cour estime toutefois qu'il n'est pas nécessaire de se prononcer sur la question de l'existence ou non d'un préjudice important pour la requérante, dans la mesure où il apparaît que le cas d'espèce ne correspond pas à une des deux clauses de sauvegarde énoncées dans l'article 35 § 3 b), précisément celle qui exige que l'affaire ait été « dûment examinée'par un tribunal interne (Adrian Mihai Ionescu c. Roumanie (déc.), no 36659/04, 1er juin 2010 et Giuran c. Roumanie, no 24360/04, § 24, CEDH 2011 (extraits).
• EGMR, 11.12.2019 - 15347/08

  VARADINOV AGAINST BULGARIA AND 2 OTHER CASES

  Auszug aus EGMR, 29.03.2018 - 34525/08

  Les parties pertinentes de la loi sur la circulation routière (—°ºo½ ·° ´²¶µ½µÑ‚o ¿o ¿ÑŠÑ‚щ°Ñ‚°) du 5 mars 1999, 1a législation en matière de contrôle des décisions infligeant des sanctions administratives pour des infractions routières, ainsi que l'arrêt de la Cour constitutionnelle du 1er mars 2012 ont été résumés dans l'arrêt Varadinov c. Bulgarie (no 15347/08, §§ 10, et 16-19, 5 octobre 2017).
• EGMR, 17.01.2012 - 65421/10

  FERNANDEZ c. FRANCE

  Auszug aus EGMR, 29.03.2018 - 34525/08

  Elle remarque à cet égard que les éléments du dossier ne permettent pas d'établir que la sanction imposée ait eu, dans les circonstances de l'espèce, des conséquences significatives sur la situation personnelle de la requérante, et rappelle sa jurisprudence constante selon laquelle le fait qu'un requérant considère la solution de son litige comme une question de principe ne saurait suffire à cet égard (Korolev c. Russie (déc.), no. 25551/05, 1er juillet 2010 et Fernandez c. France (déc.), no 65421/10, 17 janvier 2012).

• EGMR, 21.06.2018 - 46257/11

  GYOSHEV ET AUTRES c. BULGARIE

  La Cour note qu'à aucune autre occasion les tribunaux internes ne se sont prononcés sur les allégations des requérants (Varadinov, précité, § 25, et Fartunova c. Bulgarie (déc.) [comité], no 34525/08, 29 mars 2018, § 11).