Volltextveröffentlichung

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte

  ÜMIT GÜL v. TURKEY

  (englisch)

Wird zitiert von ... (10)Neu Zitiert selbst (3)

• EGMR, 27.06.2000 - 21986/93

  Verursachung des Todes eines Gefangenen in türkischer Haft - Umfang der …

  Auszug aus EGMR, 29.09.2009 - 7880/02

  In this connection the Court notes that the Government, who bear the burden of providing a plausible explanation for those injuries (see, in this connection, Salman v. Turkey [GC], no. 21986/93, § 100, ECHR 2000-VII), have not put forward such an explanation.
• EGMR, 03.06.2004 - 33097/96

  BATI AND OTHERS v. TURKEY

  Auszug aus EGMR, 29.09.2009 - 7880/02

  The Court considers at the outset that, contrary to what was suggested by the Government, the medical reports of 14, 16, 17 and 19 January 2001 (see paragraph 8 above) lack detail and fall significantly short of both the standards recommended by the CPT, which are regularly taken into account by the Court in its examination of cases concerning ill-treatment (see, inter alia, Akkoç v. Turkey, nos. 22947/93 and 22948/93, § 118, ECHR 2000-X), and the guidelines set out in the Istanbul Protocol (see Batı and Others v. Turkey, nos. 33097/96 and 57834/00, § 100, ECHR 2004-IV (extracts)).
• EGMR, 05.10.2000 - 57834/00

  KABLAN contre la TURQUIE

  Auszug aus EGMR, 29.09.2009 - 7880/02

  The Court considers at the outset that, contrary to what was suggested by the Government, the medical reports of 14, 16, 17 and 19 January 2001 (see paragraph 8 above) lack detail and fall significantly short of both the standards recommended by the CPT, which are regularly taken into account by the Court in its examination of cases concerning ill-treatment (see, inter alia, Akkoç v. Turkey, nos. 22947/93 and 22948/93, § 118, ECHR 2000-X), and the guidelines set out in the Istanbul Protocol (see Batı and Others v. Turkey, nos. 33097/96 and 57834/00, § 100, ECHR 2004-IV (extracts)).

• EGMR, 30.08.2016 - 40448/06

  AYDOGDU c. TURQUIE

  Ce régime a été systématiquement critiqué et maintes fois sanctionné par la Cour, relativement au manque d'indépendance des organes d'enquête (voir, par exemple, Nazif Yavuz c. Turquie, no 69912/01, § 49, 12 janvier 2006, Ümit Gül c. Turquie, no 7880/02, §§ 53-57, 29 septembre 2009, Mete et autres c. Turquie, no 294/08, § 114, 4 octobre 2011, et Karahan c. Turquie, no 11117/07, § 45, 25 mars 2014), à l'impossibilité pour les justiciables de participer effectivement aux investigations (Isildak, précité, §§ 54 à 56) et à l'inadéquation du contrôle judiciaire effectué sur les décisions desdits organes (Kanlibas c. Turquie, no 32444/96, § 49, 8 décembre 2005, Sultan Öner et autres c. Turquie, no 73792/01, § 143, 17 octobre 2006, Uyan c. Turquie (no 2), no 15750/02, § 49, 21 octobre 2008, et Mecail Özel c. Turquie, no 16816/03, § 25, 14 avril 2009).
• EGMR, 25.06.2019 - 54969/09

  MEHMET ULUSOY ET AUTRES c. TURQUIE

  À cet égard, il suffit à la Cour de rappeler qu'elle a systématiquement critiqué et maintes fois sanctionné ce régime imposé par la loi no 4483 à raison du manque d'indépendance des organes d'enquête appelés à le mettre en ?“uvre (voir, par exemple, Nazif Yavuz c. Turquie, no 69912/01, § 49, 12 janvier 2006, Ümit Gül c. Turquie, no 7880/02, §§ 53-57, 29 septembre 2009, Mete et autres c. Turquie, no 294/08, § 114, 4 octobre 2011, et Karahan c. Turquie, no 11117/07, § 45, 25 mars 2014), de l'impossibilité pour les justiciables de participer effectivement aux investigations y afférentes (I?Ÿildak c. Turquie, no 12863/02, §§ 54 à 56, 30 septembre 2008) ainsi que de l'inadéquation du contrôle judiciaire effectué sur les décisions desdits organes (Kanliba?Ÿ c. Turquie, no 32444/96, § 49, 8 décembre 2005, Sultan Öner et autres c. Turquie, no 73792/01, § 143, 17 octobre 2006, Uyan c. Turquie (no 2), no 15750/02, § 49, 21 octobre 2008, et Mecail Özel c. Turquie, no 16816/03, § 25, 14 avril 2009).
• EGMR, 21.11.2023 - 42749/19

  ERDAL MUHAMMET ARSLAN ET AUTRES c. TÜRKIYE

  Certes, la Cour a systématiquement critiqué et maintes fois sanctionné le régime imposé par la loi no 4483 (paragraphes 96-102 ci-dessus) à raison du manque d'indépendance des organes d'enquête appelés à le mettre en ?“uvre (voir, par exemple, Nazif Yavuz c. Turquie, no 69912/01, § 49, 12 janvier 2006, Ümit Gül c. Turquie, no 7880/02, §§ 53-57, 29 septembre 2009, Mete et autres c. Turquie, no 294/08, § 114, 4 octobre 2011, et Karahan c. Turquie, no 11117/07, § 45, 25 mars 2014), de l'impossibilité pour les justiciables de participer effectivement aux investigations y afférentes (I?Ÿildak c. Turquie, no 12863/02, §§ 54-56, 30 septembre 2008) ainsi que de l'inadéquation du contrôle judiciaire effectué par le Conseil d'État sur les décisions desdits organes (Kanliba?Ÿ c. Turquie, no 32444/96, § 49, 8 décembre 2005, Sultan Öner et autres c. Turquie, no 73792/01, § 143, 17 octobre 2006, Uyan c. Turquie (no 2), no 15750/02, § 49, 21 octobre 2008, et Mecail Özel c. Turquie, no 16816/03, § 25, 14 avril 2009).

 
• EGMR, 07.02.2023 - 64937/19

  ELVAN c. TÜRKIYE

  À ce stade de l'examen, il convient de rappeler que la Cour a systématiquement critiqué et maintes fois sanctionné ce régime imposé par la loi no 4483 à raison du manque d'indépendance des organes d'enquête appelés à le mettre en ?“uvre (voir, par exemple, Nazif Yavuz c. Turquie, no 69912/01, § 49, 12 janvier 2006, Ümit Gül c. Turquie, no 7880/02, §§ 53-57, 29 septembre 2009, Mete et autres c. Turquie, no 294/08, § 114, 4 octobre 2011, et Karahan c. Turquie, no 11117/07, § 45, 25 mars 2014), de l'impossibilité pour les justiciables de participer effectivement aux investigations y afférentes (I?Ÿildak c. Turquie, no 12863/02, §§ 54 à 56, 30 septembre 2008) ainsi que de l'inadéquation du contrôle judiciaire effectué par le Conseil d'État sur les décisions desdits organes (Kanliba?Ÿ c. Turquie, no 32444/96, § 49, 8 décembre 2005, Sultan Öner et autres c. Turquie, no 73792/01, § 143, 17 octobre 2006, Uyan c. Turquie (no 2), no 15750/02, § 49, 21 octobre 2008, et Mecail Özel c. Turquie, no 16816/03, § 25, 14 avril 2009).
• EGMR, 20.11.2018 - 47933/09

  ASMA c. TURQUIE

  À cet égard, il suffit à la Cour de rappeler qu'elle a systématiquement critiqué et maintes fois sanctionné ce régime imposé par la loi no 4483 à raison du manque d'indépendance des organes d'enquête appelés à le mettre en ?“uvre (voir, par exemple, Nazif Yavuz c. Turquie, no 69912/01, § 49, 12 janvier 2006, Ümit Gül c. Turquie, no 7880/02, §§ 53-57, 29 septembre 2009, Mete et autres c. Turquie, no 294/08, § 114, 4 octobre 2011, et Karahan c. Turquie, no 11117/07, § 45, 25 mars 2014), de l'impossibilité pour les justiciables de participer effectivement aux investigations y afférentes (I?Ÿildak c. Turquie, no 12863/02, §§ 54 à 56, 30 septembre 2008) ainsi que de l'inadéquation du contrôle judiciaire effectué sur les décisions desdits organes (Kanliba?Ÿ c. Turquie, no 32444/96, § 49, 8 décembre 2005, Sultan Öner et autres c. Turquie, no 73792/01, § 143, 17 octobre 2006, Uyan c. Turquie (no 2), no 15750/02, § 49, 21 octobre 2008, et Mecail Özel c. Turquie, no 16816/03, § 25, 14 avril 2009).
• EGMR, 15.03.2016 - 76672/12

  HOALGA ET AUTRES c. ROUMANIE

  Enfin, la Cour estime que le rapport de la commission d'enquête interne créée au sein de la direction générale départementale de la gendarmerie (paragraphes 24-25 ci-dessus), relevant de la même structure que celles des gendarmes mis en cause par les requérants, est de nature à susciter de sérieux doutes quant à l'équité de l'instruction (Ümit Gül c. Turquie, no 7880/02, §§ 53-57, 29 septembre 2009, et Saçilik et autres c. Turquie (satisfaction équitable partielle), nos 43044/05 et 45001/05, § 98, 5 juillet 2011).
• EGMR, 19.03.2013 - 23698/07

  MIMTAS v. TURKEY

  S'agissant de la demande adressée par le procureur de la République au préfet compétent quant à l'autorisation d'ouverture de poursuites pénales contre les gendarmes, la Cour rappelle sa jurisprudence constante selon laquelle une telle enquête menée par des organes administratifs ne saurait être considérée comme une enquête menée par un organe indépendant (voir, par exemple, Nazif Yavuz c. Turquie, no 69912/01, § 49, 12 janvier 2006, Ümit Gül c. Turquie, no 7880/02, §§ 53-57, 29 septembre 2009, et Mete et autres, précité, § 114).
• EGMR, 22.07.2014 - 52494/09

  TÜFEKÇI c. TURQUIE

  À cet égard, elle rappelle sa jurisprudence constante selon laquelle une enquête menée - dans des circonstances semblables à celles de la présente affaire - contre des fonctionnaires de la police, par des organes administratifs dépendant de la même hiérarchie que les mis en cause, ne saurait être considérée comme une enquête menée par un organe indépendant (voir, par exemple, Nazif Yavuz, précité, § 49, et Ümit Gül c. Turquie, no 7880/02, §§ 53-57, 29 septembre 2009).
• EGMR, 25.03.2014 - 11117/07

  KARAHAN v. TURKEY

  À cet égard, elle rappelle sa jurisprudence constante selon laquelle une enquête menée sur pareilles circonstances par des organes administratifs ne saurait être considérée comme une enquête menée par un organe indépendant (voir, par exemple, Nazif Yavuz c. Turquie, no 69912/01, § 49, 12 janvier 2006, Ümit Gül c. Turquie, no 7880/02, §§ 53-57, 29 septembre 2009, et Mete et autres c. Turquie, no 294/08, § 114, 4 octobre 2011).
• EGMR, 09.10.2012 - 29283/07

  ISERI ET AUTRES c. TURQUIE

  A cet égard, la Cour rappelle sa jurisprudence constante selon laquelle une telle enquête menée par des organes administratifs ne saurait être considérée comme une enquête menée par un organe indépendant (voir, par exemple, Nazif Yavuz c. Turquie, no 69912/01, § 49, 12 janvier 2006, Ümit Gül c. Turquie, no 7880/02, §§ 53-57, 29 septembre 2009, et Mete et autres c. Turquie, no 294/08, § 114, 4 octobre 2011).