Rechtsprechung
| EGMR, 31.05.2007 - 24113/04 |
Zitiervorschläge
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Volltextveröffentlichung
- Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte
DOLINER ET MAITENAZ c. FRANCE
Irrecevable (französisch)
Wird zitiert von ... (0) Neu Zitiert selbst (3)
- EGMR, 19.03.1991 - 11069/84
CARDOT c. FRANCE
Auszug aus EGMR, 31.05.2007 - 24113/04
A cet égard, elle souligne que tout requérant doit avoir donné aux juridictions internes l'occasion que l'article 35 § 1 a pour finalité de ménager en principe aux Etats contractants: éviter ou redresser les violations alléguées contre lui (Cardot c. France, arrêt du 19 mars 1991, série A no 200, p. 19, § 36). - EGMR, 11.09.2002 - 57220/00
MIFSUD contre la FRANCE
Auszug aus EGMR, 31.05.2007 - 24113/04
Elle rappelle que tout grief tiré de la durée d'une procédure judiciaire, introduit devant elle après le 20 septembre 1999 sans avoir préalablement été soumis aux juridictions internes dans le cadre d'un recours fondé sur l'article L. 781-1 (actuel article 141-1) du code de l'organisation judiciaire, est en principe irrecevable, quel que soit l'état de la procédure au plan interne (Giummarra et autres c. France (déc.), no 61166/00, 12 juin 2001 ; Mifsud c. France [GC] (déc.), no 57220/00, CEDH 2002-VIII). - EGMR, 12.06.2001 - 61166/00
GIUMMARRA ET AUTRES contre la FRANCE
Auszug aus EGMR, 31.05.2007 - 24113/04
Elle rappelle que tout grief tiré de la durée d'une procédure judiciaire, introduit devant elle après le 20 septembre 1999 sans avoir préalablement été soumis aux juridictions internes dans le cadre d'un recours fondé sur l'article L. 781-1 (actuel article 141-1) du code de l'organisation judiciaire, est en principe irrecevable, quel que soit l'état de la procédure au plan interne (Giummarra et autres c. France (déc.), no 61166/00, 12 juin 2001 ; Mifsud c. France [GC] (déc.), no 57220/00, CEDH 2002-VIII).