Rechtsprechung
| EGMR, 31.05.2011 - 10307/04 |
Volltextveröffentlichung
- Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte
CERNEA ET AUTRES c. ROUMANIE
Art. 6, Art. 6 Abs. 1, Protokoll Nr. 1 Art. 1 MRK
Irrecevable (französisch)
Sonstiges
- Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte (Verfahrensmitteilung)
[FRE]
Wird zitiert von ... (6) Neu Zitiert selbst (13)
- EGMR, 23.09.1982 - 7151/75
SPORRONG ET LÖNNROTH c. SUÈDE
Auszug aus EGMR, 31.05.2011 - 10307/04
Elle estima en effet que, même si l'exercice sur les terrains des particuliers du droit d'usage et de servitude à titre gratuit instauré par la loi avait effectivement pour effet de restreindre les revenus que les intéressés tiraient de leurs biens immobiliers, la situation n'était constitutive ni d'une expropriation formelle ni d'une expropriation de fait, mais d'une restriction à l'usage de biens privés dans un intérêt national, conforme au second paragraphe de l'article 1 du Protocole no 1. Se référant aux arrêts rendus par la Cour dans les affaires Mellacher et autres c. Autriche (19 décembre 1989, série A no 169) et Sporrong and Lönnroth c. Suède (23 septembre 1982, série A no 52), la haute juridiction constitutionnelle observa que les intéressés étaient libres d'utiliser leurs biens, de les vendre, de les donner et de les hypothéquer.Ainsi que la Cour l'a déjà dit à maintes reprises, l'article 1 du Protocole no 1 contient trois normes distinctes: la première, qui s'exprime dans la première phrase du premier alinéa et revêt un caractère général, énonce le principe du respect de la propriété ; la deuxième, figurant dans la seconde phrase du même alinéa, vise la privation de propriété et la soumet à certaines conditions ; quant à la troisième, consignée dans le second alinéa, elle concerne entre autres le droit, pour l'Etat, de réglementer l'usage des biens conformément à l'intérêt général (voir notamment Sporrong et Lönnroth c. Suède, 23 septembre 1982, § 61, série A no 52).
- EGMR, 08.07.1986 - 9006/80
LITHGOW AND OTHERS v. THE UNITED KINGDOM
Auszug aus EGMR, 31.05.2011 - 10307/04
Il ne s'agit pas pour autant de règles dépourvues de rapport entre elles: la deuxième et la troisième ont trait à des exemples particuliers d'atteintes au droit de propriété ; dès lors, elles doivent s'interpréter à la lumière du principe consacré par la première (Lithgow et autres c. Royaume-Uni, 8 juillet 1986, § 106, série A no 102). - EGMR, 19.12.1989 - 10522/83
Mellacher u.a. ./. Österreich
Auszug aus EGMR, 31.05.2011 - 10307/04
Elle estima en effet que, même si l'exercice sur les terrains des particuliers du droit d'usage et de servitude à titre gratuit instauré par la loi avait effectivement pour effet de restreindre les revenus que les intéressés tiraient de leurs biens immobiliers, la situation n'était constitutive ni d'une expropriation formelle ni d'une expropriation de fait, mais d'une restriction à l'usage de biens privés dans un intérêt national, conforme au second paragraphe de l'article 1 du Protocole no 1. Se référant aux arrêts rendus par la Cour dans les affaires Mellacher et autres c. Autriche (19 décembre 1989, série A no 169) et Sporrong and Lönnroth c. Suède (23 septembre 1982, série A no 52), la haute juridiction constitutionnelle observa que les intéressés étaient libres d'utiliser leurs biens, de les vendre, de les donner et de les hypothéquer.
- EGMR, 24.10.1986 - 9118/80
AGOSI c. ROYAUME-UNI
Auszug aus EGMR, 31.05.2011 - 10307/04
Dès lors, la Cour estime que les mesures dont se plaignent les requérants relèvent de la réglementation de « l'usage des biens'au sens du second alinéa de l'article 1 du Protocole no 1 (voir, mutatis mutandis, J.A. Pye (Oxford) Ltd et J.A. Pye (Oxford) Land Ltd c. Royaume-Uni [GC], no 44302/02, § 66, CEDH 2007-X, et AGOSI c. Royaume-Uni, 24 octobre 1986, § 51, série A no 108). - EGMR, 08.03.2006 - 59532/00
BLECIC v. CROATIA
Auszug aus EGMR, 31.05.2011 - 10307/04
La Cour est tenue de vérifier d'office et à toutes les étapes de la procédure sa compétence ratione temporis, puisqu'il s'agit davantage d'une question qui touche à sa compétence que d'une question de recevabilité au sens étroit du terme (Blecic c. Croatie [GC], no 59532/00, § 67, CEDH 2006-...). - EGMR, 29.03.2010 - 34044/02
Depalle ./. Frankreich - Brosset Triboulet u. a. ./. Frankreich
Auszug aus EGMR, 31.05.2011 - 10307/04
La Cour rappelle à cet égard que lorsqu'une mesure de réglementation de l'usage des biens est en cause, comme c'est le cas en l'espèce, l'absence d'indemnisation est l'un des facteurs à prendre en compte pour établir si un juste équilibre a été respecté, mais elle ne saurait, à elle seule, être constitutive d'une violation de l'article 1 du Protocole no 1 (J.A. Pye (Oxford) Ltd et J.A. Pye (Oxford) Land Ltd, précité § 79, Depalle c. France [GC], no 34044/02, § 91, CEDH 2010-..., et Anonymos Touristiki Etairia Xenodocheia Kritis c. Grèce, no 35332/05, § 45, 21 février 2008). - EGMR, 28.07.1999 - 22774/93
IMMOBILIARE SAFFI v. ITALY
Auszug aus EGMR, 31.05.2011 - 10307/04
La proportionnalité d'une atteinte au droit au respect des biens peut dépendre également de l'existence de garanties de procédure assurant que la mise en Å“uvre du système et son incidence pour le propriétaire ne soient ni arbitraires ni imprévisibles (voir Galtieri c. Italie, no 72864/01, (déc.), 24 janvier 2006, et, mutatis mutandis, Immobiliare Saffi c. Italie, no 22774/93, § 54, CEDH 1999-V). - EGMR, 24.11.1994 - 17621/91
KEMMACHE v. FRANCE (No. 3)
Auszug aus EGMR, 31.05.2011 - 10307/04
Si elle le faisait, elle méconnaîtrait les limites de sa mission (Kemmache c. France (no 3), 24 novembre 1994, § 44, série A no 296-C). - EGMR, 08.06.1995 - 16419/90
YAGCI AND SARGIN v. TURKEY
Auszug aus EGMR, 31.05.2011 - 10307/04
S'il est vrai qu'à compter de la ratification tous les actes ou omissions de l'Etat doivent être conformes à la Convention (YaÄŸcı et Sargın c. Turquie, 8 juin 1995, § 40, série A no 319-A), celle-ci n'impose aux Etats contractants aucune obligation spécifique de redresser les injustices ou dommages causés avant cette date (Kopecký c. Slovaquie [GC], no 44912/98, § 38, CEDH 2004-IX). - EGMR, 12.02.2004 - 69264/01
DE LORENZO contre l'ITALIE
Auszug aus EGMR, 31.05.2011 - 10307/04
La mission confiée à la Cour par la Convention consiste à rechercher si la procédure considérée dans son ensemble, y compris le mode de présentation des moyens de preuve, a revêtu un caractère équitable (voir Van Mechelen et autres c. Pays-Bas, 23 avril 1997, § 50, Recueil 1997-III, et De Lorenzo c. Italie (déc.), no 69264/01, 12 février 2004). - EGMR, 24.01.2006 - 72864/01
GALTIERI c. ITALIE
- EGMR, 02.02.2006 - 41211/98
IOVCHEV v. BULGARIA
- EGMR, 25.01.2011 - 38427/05
ELEFTERIADIS c. ROUMANIE
- EGMR, 13.09.2011 - 24318/04
DANGULEA c. ROUMANIE ET AUTRES REQUETES
Un résumé exhaustif du droit et de la pratique interne pertinents se trouve aux paragraphes 15-18 de l'affaire Cernea et autres c. Roumanie (no 10307/04, (déc.), 31 mai 2011).La Cour rappelle qu'à l'occasion d'une récente décision rendue dans une affaire contre la Roumanie qui portaient, comme en l'espèce, sur l'obligation que faisait peser sur les requérants la législation nationale de laisser les pylônes électriques sur leur propriété sans pouvoir percevoir de loyer de la part de la société titulaire d'une autorisation d'exploitation desdits pylônes, elle a conclu que les autorités nationales avaient ménagé le juste équilibre qui devait régner en matière de réglementation de l'usage des biens entre l'intérêt public et l'intérêt privé (Cernea et autres c. Roumanie, (déc.), no 10307/04, § 45, 31 mai 2011).
- EGMR, 24.01.2017 - 10245/05
LAZARESCU ET NEAGU c. ROUMANIE
Un exposé du droit et de la pratique internes pertinents figure aux paragraphes 15-18 de l'affaire Cernea et autres c. Roumanie ((déc.), no 10307/04, 31 mai 2011).La Cour se réfère à sa décision dans l'affaire Cernea et autres c. Roumanie ((déc.), no 10307/04, 31 mai 2011), dans laquelle les propriétaires d'un terrain servant de fondation à des pylônes électriques se plaignaient de se voir imposer par la législation nationale de laisser lesdits pylônes sur leur propriété sans pouvoir percevoir un loyer de la part de la société exploitatrice.
- EGMR, 09.05.2023 - 64963/14
MIGGOS c. GRÈCE
Quoi qu'il en soit, il ne ressort pas du dossier que le terrain est légalement devenu inconstructible dans sa totalité du fait de la servitude, ni que le requérant aurait déposé une demande de permis de construire qui lui aurait été refusée par les autorités (voir, mutatis mutandis, Cernea et autres c. Roumanie (déc.), no 10307/04, § 44, 31 mai 2011).
- EGMR, 02.02.2016 - 1453/08
MOLDOVAN DUDA c. ROUMANIE
La Cour considère qu'en matière d'actions en réparation d'un préjudice matériel, lesquelles, par leur nature, commandent que les allégations avancées soient étayées par différents éléments de preuve, l'exigence que soit apportée la preuve du préjudice allégué prévue par la législation nationale - exigence à laquelle les juridictions ont jugé qu'il n'avait pas été satisfait en l'espèce - n'est ni excessive ni arbitraire (voir, mutatis mutandis, Cernea et autres c. Roumanie (déc.), no 10307/04, § 40, 31 mai 2011). - EGMR, 30.06.2015 - 61553/08
MAREAN c. ROUMANIE
La Cour estime que la mesure dont se plaint la requérante relève de la réglementation de « l'usage des biens'au sens du second alinéa de l'article 1 du Protocole no 1 (voir, mutatis mutandis, J.A. Pye (Oxford) Ltd et J.A. Pye (Oxford) Land Ltd c. Royaume-Uni [GC], no 44302/02, § 66, CEDH 2007-X, et Cernea et autres c. Roumanie, (déc.), no 10307/04, § 45, 31 mai 2011). - EGMR, 06.09.2011 - 38471/08
NICULAE c. ROUMANIE
La Cour rappelle que dans une affaire contre la Roumanie qui portait, comme en l'espèce, sur l'obligation que faisait peser sur les requérants la législation nationale de laisser un réseau de distribution énergétique sur leur propriété sans pouvoir percevoir de loyer de la part de la société titulaire d'une autorisation d'exploitation, elle a récemment conclu que les autorités nationales avaient ménagé le juste équilibre qui devait régner en matière de réglementation de l'usage des biens entre l'intérêt public et l'intérêt privé (Cernea et autres c. Roumanie, (déc.), no 10307/04, § 45, 31 mai 2011).