Auszug aus EGMR - 15768/08

Requêtes nos 32218/06, 22815/07, 47479/07, 53096/07, 10921/08 et 15768/08 contre la Roumanie.

Ils ont vu confirmer leur droit à une indemnisation en vertu des lois précitées, soit par des décisions des tribunaux internes définitives (requêtes nos 32218/06, 22815/07 et 15768/08), soit par des décisions administratives définitives (requêtes nos 47479/07, 53096/07 et 10921/08).

32218/06, 1er août 2006.

47479/07,25 octobre.

53096/07, 21 novembre 2007.

10921/08, 21 février 2008.

Invoquant expressément ou en substance l'article 6 § 1 de la Convention, ils se plaignent également de la non-exécution des décisions confirmant leur droit à une indemnisation (requêtes nos 32218/06, 22815/07 et 15768/08), de l'issue de la procédure en revendication (requête no 32218/06), de l'issue de la contestation contre la décision du maire de Braila du 20 mars 2006 (requête no 53096/07) et de la durée de la procédure (requêtes nos 32218/06 et 15768/08).

Citant le même article, les requérants dans les requêtes nos 22815/07 et 53096/07 se plaignent de l'impossibilité d'obtenir la restitution en nature des immeubles illégalement nationalisés.

Citant le même article, les requérants dans la requête no 53096/07 allèguent une atteinte à leur droit au respect de leurs biens, au motif que le montant de l'indemnisation ne constitue pas une indemnisation suffisante, compte tenu de la valeur actuelle du terrain nationalisé.

Invoquant l'article 13 de la Convention, les requérantes dans les requêtes nos 32218/06 et 15768/08 allèguent une violation à leur droit à un recours effectif afin de pouvoir percevoir l'indemnité en cause.

Le droit d'accès des requérants à un tribunal, tel que garanti par l'article 6 § 1 de la Convention, a-t-il été méconnu en raison de la non-exécution des décisions internes définitives (requêtes nos 32218/06, 22815/07 et 15768/08) ?.

La durée de la procédure civile suivie par les requérants était-elle compatible avec la condition de jugement dans un «délai raisonnable», au sens de l'article 6 § 1 de la Convention (requêtes nos 32218/06 et 15768/08) ?.

Auszug aus EGMR - 15768/08

Requêtes nos 32218/06, 22815/07, 47479/07, 53096/07, 10921/08 et 15768/08 contre la Roumanie.

Ils ont vu confirmer leur droit à une indemnisation en vertu des lois précitées, soit par des décisions des tribunaux internes définitives (requêtes nos 32218/06, 22815/07 et 15768/08), soit par des décisions administratives définitives (requêtes nos 47479/07, 53096/07 et 10921/08).

22815/07, 3 avril 2007.

Invoquant expressément ou en substance l'article 6 § 1 de la Convention, ils se plaignent également de la non-exécution des décisions confirmant leur droit à une indemnisation (requêtes nos 32218/06, 22815/07 et 15768/08), de l'issue de la procédure en revendication (requête no 32218/06), de l'issue de la contestation contre la décision du maire de Braila du 20 mars 2006 (requête no 53096/07) et de la durée de la procédure (requêtes nos 32218/06 et 15768/08).

Invoquant l'article 1 du Protocole no 1 précité, le requérant dans la requête no 22815/07 se plaint de la mesure de confiscation de l'immeuble pendant le régime communiste.

Citant le même article, les requérants dans les requêtes nos 22815/07 et 53096/07 se plaignent de l'impossibilité d'obtenir la restitution en nature des immeubles illégalement nationalisés.

Invoquant l'article 1 du Protocole no 1 à la Convention, le requérant dans la requête no 22815/07 se considère victime d'une violation de son droit au respect de ses biens, au motif que le terrain attribué en compensation ne constitue pas une indemnisation suffisante, compte tenu de sa valeur inferieure par rapport au terrain nationalisé.

Invoquant l'article 1 du Protocole no 1 combiné avec l'article 14 de la Convention et le Protocole 12 à la Convention, le requérant dans la requête no 22815/07 s'estime discriminé, en raison de l'attribution à d'autres personnes des terrains dans une zone voisine.

Le droit d'accès des requérants à un tribunal, tel que garanti par l'article 6 § 1 de la Convention, a-t-il été méconnu en raison de la non-exécution des décisions internes définitives (requêtes nos 32218/06, 22815/07 et 15768/08) ?.

Auszug aus EGMR - 15768/08

Les dispositions légales et la jurisprudence interne pertinente sont décrites dans les arrêts Matache et autres c. Roumanie (no 38113/02, §§ 14­17, 19 octobre 2006), Radu c. Roumanie (no 13309/03, §§ 18-20, 20 juillet 2006), Nichifor c. Roumanie (No1) (no 2276/00, §§ 26-30, 13 juillet 2006).

Auszug aus EGMR - 15768/08

Les dispositions légales et la jurisprudence interne pertinente sont décrites dans les arrêts Matache et autres c. Roumanie (no 38113/02, §§ 14­17, 19 octobre 2006), Radu c. Roumanie (no 13309/03, §§ 18-20, 20 juillet 2006), Nichifor c. Roumanie (No1) (no 2276/00, §§ 26-30, 13 juillet 2006).