Auszug aus EGMR - 55382/20

c) Les juridictions nationales ont-elles examiné de manière adéquate les arguments que le requérant tirait de la provocation (Matanovic c. Croatie, no 2742/12, §§ 125-130, 4 avril 2017 ; et, mutatis mutandis, Akbay et autres c. Allemagne, nos 40495/15 et 2 autres, §§ 132-139, 15 octobre 2020) ?.

Auszug aus EGMR - 55382/20

a) Lorsqu'elles ont autorisé Z.A.L. comme collaboratrice, les autorités nationales avaient-elles connaissance de soupçons objectifs que le requérant était impliqué dans des activités criminelles ou prédisposé à commettre une infraction pénale (Bannikova c. Russie, no 18757/06, § 38, 4 novembre 2010, et Furcht c. Allemagne, no 54648/09, §§ 55-56, 23 octobre 2014) ?.

Auszug aus EGMR - 55382/20

c) Les juridictions nationales ont-elles examiné de manière adéquate les arguments que le requérant tirait de la provocation (Matanovic c. Croatie, no 2742/12, §§ 125-130, 4 avril 2017 ; et, mutatis mutandis, Akbay et autres c. Allemagne, nos 40495/15 et 2 autres, §§ 132-139, 15 octobre 2020) ?.

Auszug aus EGMR - 55382/20

En outre, l'utilisation des déclarations de Z.A.L. comme témoin, alors qu'elle était aussi visée pour des faits commis en lien avec la présente affaire, a-t-elle enfreint l'équité de la procédure contre le requérant ? La condamnation de ce dernier reposait-elle exclusivement ou de manière déterminante sur ces déclarations ? De quelles garanties procédurales a bénéficié le requérant pour compenser l'utilisation par les juridictions de ces déclarations (Habran et Dalem c. Belgique, nos 43000/11 et 49380/11, § 100, 17 janvier 2017, et les références qui y sont citées, et Oddone et Pecci c. Saint-Marin, nos 26581/17 et 31024/17, § 106, 17 octobre 2019) ?.

Auszug aus EGMR - 55382/20

b) La condamnation du requérant reposait-elle entièrement sur les éléments de preuve obtenus par les autorités en raison de l'autorisation de Z.A.L. à intervenir comme collaboratrice (Patrascu c. Roumanie, no 7600/09, § 52, 14 février 2017) ?.