Rechtsprechung
EKMR, 02.04.1973 - 5591/72 |
Zitiervorschläge
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Volltextveröffentlichung
- Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte
G.Z. v. AUTRICHE
Inadmissible (englisch)
Wird zitiert von ...
- EGMR, 07.07.2011 - 23459/03
BAYATYAN v. ARMENIA
De même, dans l'affaire X. c. Autriche (no 5591/72, décision de la Commission du 2 avril 1973, Recueil 43, p. 161), la Commission déclara que, pour interpréter l'article 9 de la Convention, elle avait aussi tenu compte du texte de l'article 4 § 3 b) de la Convention, aux termes duquel n'était pas considéré comme travail forcé ou obligatoire « tout service de caractère militaire ou, dans le cas d'objecteurs de conscience dans les pays où l'objection de conscience [était] reconnue comme légitime, un autre service à la place du service militaire obligatoire ".