Volltextveröffentlichung

• Europäischer Gerichtshof

  SB/ EUIPO

  (fremdsprachig)

Kurzfassungen/Presse (2)

• Europäischer Gerichtshof (Kurzinformation)

  SB/ EUIPO

  Öffentlicher Dienst - Bedienstete auf Zeit - Befristeter Vertrag - Entscheidung über die Nichtverlängerung - Einrede der Rechtswidrigkeit - Begründungspflicht - Fürsorgepflicht - Altersdiskriminierung

• Europäischer Gerichtshof (Kurzinformation)

  SB/ EUIPO

Sonstiges (2)

• Europäischer Gerichtshof (Verfahrensdokumentation)
• EU-Kommission (Verfahrensmitteilung)

  Klage

Wird zitiert von ... (2)Neu Zitiert selbst (13)

• EuG, 17.01.2017 - T-719/15

  LP / EUROPOL - Rechtsmittel - Öffentlicher Dienst - Bedienstete auf Zeit - …

  Auszug aus EuG, 03.05.2018 - T-200/17

  En effet, selon une jurisprudence constante, les institutions disposent d'un large pouvoir d'appréciation dans l'organisation de leurs services en fonction des missions qui leur sont dévolues et dans l'affectation, en vue de celles-ci, du personnel qui se trouve à leur disposition, à la condition cependant que cette affectation se fasse dans l'intérêt du service (voir arrêt du 17 janvier 2017, LP/Europol, T-719/15 P, non publié, EU:T:2017:7, point 59 et jurisprudence citée).

  Cet équilibre implique notamment que, lorsqu'elle statue à propos de la situation d'un agent, l'AHCC prenne en considération l'ensemble des éléments qui sont susceptibles de déterminer sa décision et que, ce faisant, elle tienne compte non seulement de l'intérêt du service, mais aussi, notamment, de celui de l'agent concerné (voir arrêt du 17 janvier 2017, LP/Europol, T-719/15 P, non publié, EU:T:2017:7, point 60 et jurisprudence citée).

  Appliqué à une décision sur le renouvellement éventuel du contrat d'un agent temporaire, le devoir de sollicitude impose ainsi à l'autorité compétente, lorsqu'elle statue, de procéder à une mise en balance de l'intérêt du service et de l'intérêt de l'agent (voir arrêt du 17 janvier 2017, LP/Europol, T-719/15 P, non publié, EU:T:2017:7, point 61 et jurisprudence citée).

  Le devoir de sollicitude se traduit par ailleurs par l'obligation, pour l'autorité compétente, d'indiquer, dans la motivation de la décision de ne pas procéder au renouvellement, les raisons l'ayant conduite à faire prévaloir l'intérêt du service (voir arrêt du 17 janvier 2017, LP/Europol, T-719/15 P, non publié, EU:T:2017:7, point 63 et jurisprudence citée).

• EuG, 26.02.2003 - T-184/00

  Zissis Christou Drouvis gegen Kommission der Europäischen Gemeinschaften. - …

  Auszug aus EuG, 03.05.2018 - T-200/17

  S'agissant, en second lieu, de la violation alléguée du principe d'égalité de traitement par les nouvelles lignes directrices et le cadre de gestion en ce qu'ils réservent un traitement différencié aux agents temporaires en établissant deux procédures distinctes selon qu'ils sont en attente d'un premier ou d'un second renouvellement, il convient de rappeler que, selon une jurisprudence constante, le principe d'égalité de traitement veut, notamment, que les situations comparables ne soient pas traitées de manière différente, à moins qu'une différenciation ne soit objectivement justifiée (voir arrêt du 26 février 2003, Drouvis/Commission, T-184/00, EU:T:2003:39, point 39 et jurisprudence citée).

  Ce principe exige que des agents placés dans des situations identiques soient régis par les mêmes règles, mais il n'interdit pas au législateur de l'Union de tenir compte des différences objectives de condition ou de situation dans lesquelles se trouvent placés les intéressés (voir arrêt du 26 février 2003, Drouvis/Commission, T-184/00, EU:T:2003:39, point 39 et jurisprudence citée).

  En outre, dans une matière qui relève de l'exercice d'un pouvoir discrétionnaire, le principe d'égalité de traitement n'est méconnu que lorsque l'institution concernée procède à une différenciation arbitraire ou manifestement inadéquate par rapport à l'objectif poursuivi par la réglementation en cause (voir arrêts du 26 février 2003, Drouvis/Commission, T-184/00, EU:T:2003:39, point 41 et jurisprudence citée, et du 29 novembre 2006, Campoli/Commission, T-135/05, EU:T:2006:366, point 97 et jurisprudence citée).

• EuG, 16.09.2013 - T-31/13

  Bouillez / Rat

  Auszug aus EuG, 03.05.2018 - T-200/17

  Par suite, les griefs et arguments visant à contester le bien-fondé d'un acte sont dénués de pertinence dans le cadre d'un moyen tiré du défaut ou de l'insuffisance de motivation (voir ordonnance du 16 septembre 2013, Bouillez/Conseil, T-31/13 P, EU:T:2013:521, point 20 et jurisprudence citée).

  Toutefois, ces arguments visent à contester le bien-fondé des décisions attaquées et sont donc dénués de pertinence dans le cadre d'un moyen tiré du défaut ou de l'insuffisance de motivation (voir, en ce sens, ordonnance du 16 septembre 2013, Bouillez/Conseil, T-31/13 P, EU:T:2013:521, point 20 et jurisprudence citée).

 
• EuG, 06.02.2003 - T-7/01

  Pyres / Kommission

  Auszug aus EuG, 03.05.2018 - T-200/17

  D'autre part, il convient de rappeler qu'un agent temporaire, titulaire d'un contrat à durée déterminée, n'a, en principe, aucun droit au renouvellement de son contrat, ceci n'étant qu'une simple possibilité, subordonnée à la condition que ce renouvellement soit conforme à l'intérêt du service (voir, en ce sens, arrêt du 6 février 2003, Pyres/Commission, T-7/01, EU:T:2003:27, point 64).
• EuGH, 19.01.2010 - C-555/07

  DER GERICHTSHOF BEKRÄFTIGT DAS VERBOT DER DISKRIMINIERUNG WEGEN DES ALTERS UND …

  Auszug aus EuG, 03.05.2018 - T-200/17

  À cet égard, il convient de rappeler que la jurisprudence a reconnu l'existence d'un principe de non-discrimination en fonction de l'âge qui doit être considéré comme un principe général du droit de l'Union et qui a été concrétisé par la directive 2000/78 dans le domaine de l'emploi et du travail (voir, en ce sens, arrêt du 19 janvier 2010, Kücükdeveci, C-555/07, EU:C:2010:21, point 21).
• EuGH, 13.09.2011 - C-447/09

  Ein Verbot für Verkehrspiloten, über das vollendete 60. Lebensjahr hinaus ihrer …

  Auszug aus EuG, 03.05.2018 - T-200/17

  L'interdiction de toute discrimination fondée, notamment, sur l'âge est incorporée à l'article 21 de la charte des droits fondamentaux, qui, à partir du 1 er décembre 2009, a la même valeur juridique que les traités (arrêt du 13 septembre 2011, Prigge e.a., C-447/09, EU:C:2011:573, point 38).
• EuG, 06.07.2004 - T-281/01

  Huygens / Kommission

  Auszug aus EuG, 03.05.2018 - T-200/17

  À cet égard, il convient de rappeler que, selon une jurisprudence constante, l'obligationdemotivation prescrite par l'article 25, deuxième alinéa, du statut, qui ne constitue que la reprise de l'obligation générale édictée à l'article 296 TFUE, a pour but, d'une part, de fournir à l'intéressé une indication suffisante pour apprécier le bien-fondé de l'acte lui faisant grief et l'opportunité d'introduire un recours devant le Tribunal et, d'autre part, de permettre à ce dernier d'exercer son contrôle sur la légalité de l'acte (voir, en ce sens, arrêts du 20 mars 1991, Pérez-Mínguez Casariego/Commission, T-1/90, EU:T:1991:17, point 73, et du 6 juillet 2004, Huygens/Commission, T-281/01, EU:T:2004:207, point 105).
• EuG, 12.12.2002 - T-135/00

  Morello / Kommission

  Auszug aus EuG, 03.05.2018 - T-200/17

  L'étendue de l'obligationdemotivation doit, dans chaque cas, être appréciée en fonction des circonstances concrètes, notamment du contenu de l'acte, de la nature des motifs invoqués et de l'intérêt que le destinataire peut avoir à recevoir des explications (voir arrêt du 12 décembre 2002, Morello/Commission, T-135/00, EU:T:2002:310, point 28 et jurisprudence citée).
• EuG, 20.03.1991 - T-1/90

  Gloria Pérez-Mínguez Casariego gegen Kommission der Europäischen Gemeinschaften. …

  Auszug aus EuG, 03.05.2018 - T-200/17

  À cet égard, il convient de rappeler que, selon une jurisprudence constante, l'obligationdemotivation prescrite par l'article 25, deuxième alinéa, du statut, qui ne constitue que la reprise de l'obligation générale édictée à l'article 296 TFUE, a pour but, d'une part, de fournir à l'intéressé une indication suffisante pour apprécier le bien-fondé de l'acte lui faisant grief et l'opportunité d'introduire un recours devant le Tribunal et, d'autre part, de permettre à ce dernier d'exercer son contrôle sur la légalité de l'acte (voir, en ce sens, arrêts du 20 mars 1991, Pérez-Mínguez Casariego/Commission, T-1/90, EU:T:1991:17, point 73, et du 6 juillet 2004, Huygens/Commission, T-281/01, EU:T:2004:207, point 105).
• EuG, 29.11.2006 - T-135/05

  Campoli / Kommission

  Auszug aus EuG, 03.05.2018 - T-200/17

  En outre, dans une matière qui relève de l'exercice d'un pouvoir discrétionnaire, le principe d'égalité de traitement n'est méconnu que lorsque l'institution concernée procède à une différenciation arbitraire ou manifestement inadéquate par rapport à l'objectif poursuivi par la réglementation en cause (voir arrêts du 26 février 2003, Drouvis/Commission, T-184/00, EU:T:2003:39, point 41 et jurisprudence citée, et du 29 novembre 2006, Campoli/Commission, T-135/05, EU:T:2006:366, point 97 et jurisprudence citée).
• EuG, 01.04.2004 - T-198/02

  N / Kommission - Beamte - Disziplinarordnung - Entfernung aus dem Dienst ohne …
• EuG, 21.05.2014 - T-347/12

  Mocová / Kommission
• EuG, 27.10.2016 - T-787/14

  EZB / Cerafogli

• EuG, 07.05.2019 - T-407/18

  WP/ EUIPO - Öffentlicher Dienst - Bedienstete auf Zeit - Befristeter Vertrag - …

  Il convient de rappeler que le nombre de référence de postes disponibles mentionné au point 3.1 des lignes directrices est purement indicatif (arrêt du 3 mai 2018, SB/EUIPO, T-200/17, non publié, EU:T:2018:244, point 53).

  En effet, selon une jurisprudence constante, les institutions disposent d'un large pouvoir d'appréciation dans l'organisation de leurs services en fonction des missions qui leur sont dévolues et dans l'affectation, en vue de celles-ci, du personnel qui se trouve à leur disposition, à la condition cependant que cette affectation se fasse dans l'intérêt du service (voir arrêt du 17 janvier 2017, LP/Europol, T-719/15 P, non publié, EU:T:2017:7, point 59 et jurisprudence citée ; arrêt du 3 mai 2018, SB/EUIPO, T-200/17, non publié, EU:T:2018:244, point 64).

  Cet équilibre implique notamment que, lorsqu'elle statue à propos de la situation d'un agent, l'AHCC prenne en considération l'ensemble des éléments qui sont susceptibles de déterminer sa décision et que, ce faisant, elle tienne compte non seulement de l'intérêt du service, mais aussi, notamment, de celui de l'agent concerné (voir arrêt du 17 janvier 2017, LP/Europol, T-719/15 P, non publié, EU:T:2017:7, point 60 et jurisprudence citée ; arrêt du 3 mai 2018, SB/EUIPO, T-200/17, non publié, EU:T:2018:244, point 65).

  Appliqué à une décision sur le renouvellement éventuel du contrat d'un agent temporaire, le devoir de sollicitude impose ainsi à l'autorité compétente, lorsqu'elle statue, de procéder à une mise en balance de l'intérêt du service et de l'intérêt de l'agent (voir arrêt du 17 janvier 2017, LP/Europol, T-719/15 P, non publié, EU:T:2017:7, point 61 et jurisprudence citée ; arrêt du 3 mai 2018, SB/EUIPO, T-200/17, non publié, EU:T:2018:244, point 66).

  Le devoir de sollicitude se traduit par ailleurs par l'obligation, pour l'autorité compétente, d'indiquer, dans la motivation de la décision de ne pas procéder au renouvellement, les raisons l'ayant conduite à faire prévaloir l'intérêt du service (voir arrêt du 17 janvier 2017, LP/Europol, T-719/15 P, non publié, EU:T:2017:7, point 63 et jurisprudence citée ; arrêt du 3 mai 2018, SB/EUIPO, T-200/17, non publié, EU:T:2018:244, point 67).

  Il convient également de rappeler qu'un agent temporaire, titulaire d'un contrat à durée déterminée, n'a, en principe, aucun droit au renouvellement de son contrat, cela n'étant qu'une simple possibilité, subordonnée à la condition que ce renouvellement soit conforme à l'intérêt du service (voir arrêt du 3 mai 2018, SB/EUIPO, T-200/17, non publié, EU:T:2018:244, point 76 et jurisprudence citée).

• EuG, 06.02.2019 - T-461/17

  TN/ ENISA

  S'agissant de la violation de l'obligation de motivation soulevée dans le cadre de la seconde branche du présent moyen, il convient de rappeler que, selon une jurisprudence constante, l'obligation de motivation prescrite par l'article 25, deuxième alinéa, du statut, qui ne constitue que la reprise de l'obligation générale édictée par l'article 296 TFUE, a pour objet, d'une part, de fournir à l'intéressé une indication suffisante pour apprécier le bien-fondé de l'acte lui faisant grief et l'opportunité d'introduire un recours devant le juge de l'Union et, d'autre part, de permettre à ce dernier d'exercer son contrôle sur la légalité de l'acte (voir arrêt du 3 mai 2018, SB/EUIPO, T-200/17, non publié, EU:T:2018:244, point 41 et jurisprudence citée).