Rechtsprechung
| EuG, 03.07.2013 - T-313/13 |
Zitiervorschläge
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Volltextveröffentlichungen (2)
- Europäischer Gerichtshof
Codacons / Kommission
- Europäischer Gerichtshof
Codacons / Kommission
Sonstiges
- Europäischer Gerichtshof (Verfahrensdokumentation)
Codacons / Kommission
Wird zitiert von ... (0) Neu Zitiert selbst (3)
- EuGH, 23.01.1997 - C-246/95
Coen / Belgischer Staat
Auszug aus EuG, 03.07.2013 - T-313/13
Selon une jurisprudence constante, ce délai de recours est d'ordre public, ayant été institué en vue d'assurer la clarté et la sécurité des situations juridiques et d'éviter toute discrimination ou traitement arbitraire dans l'administration de la justice, et il appartient au juge de l'Union de vérifier, d'office, s'il a été respecté (arrêt de la Cour du 23 janvier 1997, Coen, C-246/95, Rec. - EuG, 18.09.1997 - T-121/96
Mutual Aid Administration Services / Kommission
Auszug aus EuG, 03.07.2013 - T-313/13
p. I-403, point 21, et arrêt du Tribunal du 18 septembre 1997, Mutual Aid Administration Services/Commission, T-121/96 et T-151/96, Rec. - EuG, 19.09.2005 - T-321/04
Air Bourbon / Kommission - Staatliche Beihilfen - Entscheidung, keine Einwände zu …
Auszug aus EuG, 03.07.2013 - T-313/13
Il convient en outre de signaler que, conformément à la jurisprudence, le fait pour la Commission de donner aux tiers un accès intégral au texte d'une décision, adressée à un État membre et constatant la compatibilité d'une aide étatique avec le marché intérieur, placée sur son site Internet, combiné à la publication d'une communication succincte au JOUE permettant aux intéressés d'identifier la décision en question et les avisant de cette possibilité d'accès par Internet, doit être considéré comme valant publication au sens de l'article 263, sixième alinéa, TFUE (voir, en ce sens, ordonnance du 19 septembre 2005, Air Bourbon/Commission, T-321/04, Rec. p. II-3469, points 32, 34 et 35).