Rechtsprechung
| EuG, 05.06.2012 - T-189/12 AJ |
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Volltextveröffentlichung
- Europäischer Gerichtshof
BL / Kommission u.a.
Sonstiges
- Europäischer Gerichtshof (Verfahrensdokumentation)
BL / Kommission u.a.
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- EuGH, 17.07.1998 - C-422/97
Sateba / Kommission
Auszug aus EuG, 05.06.2012 - T-189/12
vu que, d'une part, la Commission n'est pas tenue d'engager une procédure au titre de l'article 258 TFUE, mais dispose d'un pouvoir d'appréciation discrétionnaire excluant le droit pour les particuliers d'exiger qu'elle prenne position dans un sens déterminé et que, d'autre part, les personnes ayant déposé une plainte n'ont pas, en l'absence de droits procéduraux prévus par des dispositions de droit de l'Union leur permettant d'exiger que la Commission les informe et les entende, la possibilité de saisir le juge de l'Union d'un recours contre une éventuelle décision de classer leur plainte (voir, en ce sens, ordonnance de la Cour du 17 juillet 1998, Sateba/Commission, C-422/97 P, Rec. p. I-4913, point 42, et ordonnance du Tribunal du 14 janvier 2004, Makedoniko Metro et Michaniki/Commission, T-202/02, Rec. p. II-181, point 46),. - EuG, 14.01.2004 - T-202/02
Makedoniko Metro und Michaniki / Kommission
Auszug aus EuG, 05.06.2012 - T-189/12
vu que, d'une part, la Commission n'est pas tenue d'engager une procédure au titre de l'article 258 TFUE, mais dispose d'un pouvoir d'appréciation discrétionnaire excluant le droit pour les particuliers d'exiger qu'elle prenne position dans un sens déterminé et que, d'autre part, les personnes ayant déposé une plainte n'ont pas, en l'absence de droits procéduraux prévus par des dispositions de droit de l'Union leur permettant d'exiger que la Commission les informe et les entende, la possibilité de saisir le juge de l'Union d'un recours contre une éventuelle décision de classer leur plainte (voir, en ce sens, ordonnance de la Cour du 17 juillet 1998, Sateba/Commission, C-422/97 P, Rec. p. I-4913, point 42, et ordonnance du Tribunal du 14 janvier 2004, Makedoniko Metro et Michaniki/Commission, T-202/02, Rec. p. II-181, point 46),.