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• Europäischer Gerichtshof

  AH/ Eurofound

  (fremdsprachig)

Sonstiges (2)

• Europäischer Gerichtshof (Verfahrensmitteilung)

  AH/ Eurofound

• Europäischer Gerichtshof (Verfahrensdokumentation)

  AH/ Eurofound

Wird zitiert von ... (2)Neu Zitiert selbst (18)

• EuG, 08.09.2021 - T-52/19

  AH/ Eurofound

  Auszug aus EuG, 08.09.2021 - T-630/19

  D'autre part, le requérant a demandé, en application de l'article 68 du même règlement, que la présente affaire soit jointe à l'affaire enregistrée sous le numéro T-52/19 et, à titre subsidiaire et dans l'hypothèse où la jonction ne serait pas accordée, de suspendre la procédure dans la présente affaire dans l'attente du prononcé de la décision mettant fin à l'instance dans l'affaire T-52/19.

  Par décision du 20 novembre 2019, 1e président de la première chambre du Tribunal a décidé de ne pas suspendre la procédure et de ne pas joindre l'affaire T-52/19 à la présente affaire à ce stade de la procédure.

  Par décision du 1 er octobre 2020, 1e Tribunal a joint la présente affaire à l'affaire T-52/19, AH/Eurofound, aux fins de la phase orale de la procédure.

  Premièrement, elle invoque une exception de litispendance, dès lors que le requérant chercherait à soulever des questions similaires à celles dont le Tribunal a été saisi dans l'affaire ayant donné lieu à l'arrêt de ce jour, AH/Eurofound (T-52/19).

  - Sur l'exception de litispendance avec l'affaire ayant donné lieu à l'arrêt de ce jour, AH/Eurofound (T - 52/19).

  Il incombe donc au Tribunal d'examiner si les recours dans la présente affaire et dans l'affaire ayant donné lieu à l'arrêt de ce jour, AH/Eurofound (T-52/19), opposent les mêmes parties, portent sur le même objet et sont fondés sur les mêmes moyens.

  En l'espèce, premièrement, il est constant que le présent recours et le recours dans l'affaire ayant donné lieu à l'arrêt de ce jour, AH/Eurofound (T-52/19), ont été introduits par la même partie requérante et concernent la même partie défenderesse.

  Deuxièmement, s'agissant de l'objet du litige, il y a lieu de relever que l'affaire ayant donné lieu à l'arrêt de ce jour, AH/Eurofound (T-52/19), a pour objet une demande tendant, notamment, à l'annulation de la décision du 22 mars 2018 concernant une demande d'assistance formulée par le requérant dans le cadre du courriel du 2 février 2018 au sujet de la divulgation de ses données à caractère personnel (arrêt de ce jour, AH/Eurofound, T-52/19, points 9 et 37), alors que le présent recours a pour objet une demande tendant, notamment, à l'annulation de la décision de la directrice adjointe du 9 novembre 2018 clôturant l'enquête administrative ouverte à la suite de la demande d'assistance pour harcèlement moral formulée par le requérant dans le même courriel du 2 février 2018 à l'encontre de ses supérieurs.

  Les arguments d'Eurofound concernant la litispendance entre la présente affaire et l'affaire ayant donné lieu à l'arrêt de ce jour, AH/Eurofound (T-52/19), doivent dès lors être rejetés.

  Pour autant, il y a lieu de relever que le requérant se réfère également, dans la réclamation, à la procédure précontentieuse ayant abouti à l'affaire ayant donné lieu à l'arrêt de ce jour, AH/Eurofound (T-52/19), et invite l'AHCC à comprendre ses griefs à l'aune, en particulier, de la réclamation antérieure déposée dans ce contexte.

  S'agissant du sixième moyen, tiré de la violation de l'article 12 bis et de l'article 24 du statut ainsi que des devoirs d'assistance et sollicitude, il y a lieu de relever que, dans la requête, le requérant fait valoir, en substance, que l'administration aurait réagi de manière inappropriée et porté atteinte à sa crédibilité à plusieurs reprises tout au long de la phase précontentieuse ayant abouti à l'affaire ayant donné lieu à l'arrêt de ce jour, AH/Eurofound (T-52/19).

  Cette décision ne concerne pas, en revanche, le premier volet dudit courriel concernant la divulgation des données à caractère personnel, dont le rejet a fait l'objet du recours dans l'affaire ayant donné lieu à l'arrêt de ce jour, AH/Eurofound (T-52/19), ainsi que cela a été précisé au point 34 ci-dessus.

  Or, le Tribunal relève, à la lecture de l'extrait de ce courriel cité au point 112 de la requête, que le [ confidentiel ] se bornait simplement à y affirmer que la procédure précontentieuse dans le cadre de l'affaire ayant donné lieu à l'arrêt de ce jour, AH/Eurofound (T-52/19), était encore en cours et qu'il était possible que cette affaire soit portée devant le Tribunal.

  Premièrement, le requérant fait valoir, en substance, que l'administration aurait réagi de manière inappropriée et porté atteinte à sa crédibilité à plusieurs reprises tout au long de la phase précontentieuse ayant abouti à l'affaire ayant donné lieu à l'arrêt de ce jour, AH/Eurofound (T-52/19), en méconnaissant ainsi les devoirs d'assistance et de sollicitude.

  Pour ce qui est du premier grief, tiré de la violation des devoirs d'assistance et de sollicitude, force est de constater que le requérant s'appuie sur des faits et des éléments qui font l'objet du recours dans l'affaire ayant donné lieu à l'arrêt de ce jour, AH/Eurofound (T-52/19).

  En particulier, au point 128 de la requête, le requérant fait expressément référence à la décision de rejet de la réclamation administrative du 18 octobre 2018, par laquelle Eurofound a confirmé la décision du 22 mars 2018, à savoir la décision attaquée dans l'affaire ayant donné lieu à l'arrêt de ce jour, AH/Eurofound (T-52/19).

  Elle fait valoir que, d'une part, les conclusions indemnitaires sont irrecevables en raison de la règle de litispendance, notamment par rapport aux conclusions indemnitaires présentées par le requérant dans le cadre de l'affaire ayant donné lieu à l'arrêt de ce jour, AH/Eurofound (T-52/19), et, d'autre part, la demande d'indemnisation présentée par le requérant n'étant qu'un « recours en annulation déguisé ", le rejet du recours en annulation doit emporter le rejet automatique de celui en indemnisation.

  Ensuite, l'annexe 7 de la réplique est constituée par un échange de messages entre le requérant et une collègue au sujet d'une réunion du conseil d'administration pendant laquelle le montant réclamé par le requérant au titre du préjudice moral subi dans l'affaire ayant donné lieu à l'arrêt de ce jour, AH/Eurofound (T-52/19), aurait été révélé, élément de fait qui ne concerne cependant pas la présente affaire.

• EuG, 25.10.2018 - T-129/17

  DI / EASO - Öffentlicher Dienst - Bedienstete des EASO - Vertragsbedienstete - …

  Auszug aus EuG, 08.09.2021 - T-630/19

  Partant, le juge de première instance est en droit de rejeter comme irrecevable un moyen ne respectant pas la règle de concordance, sans qu'il soit tenu d'examiner le bien-fondé d'un tel moyen (voir arrêt du 25 octobre 2018, DI/EASO, T-129/17 RENV, non publié, EU:T:2018:722, point 56 et jurisprudence citée).

  Il s'ensuit que, sous réserve des exceptions d'irrecevabilité et des moyens d'ordre public, les conclusions présentées devant le juge de l'Union de première instance ne peuvent contenir que des chefs de contestation reposant sur la même cause que celle sur laquelle reposent les chefs de contestation invoqués dans la réclamation, étant précisé que ces chefs de contestation peuvent être développés, devant le juge de l'Union, par la présentation de moyens et d'arguments ne figurant pas nécessairement dans la réclamation, mais s'y rattachant étroitement (arrêts du 19 juillet 2016, 0preana/Commission, F-67/15, EU:F:2016:153, point 61 et du 25 octobre 2018, DI/EASO, T-129/17 RENV, non publié, EU:T:2018:722, point 57).

  Toutefois, pour que la procédure précontentieuse prévue par l'article 91, paragraphe 2, du statut puisse atteindre son objectif, il faut que l'autorité en cause soit en mesure de connaître de façon suffisamment précise les critiques que les intéressés formulent à l'encontre de la décision contestée (arrêt du 25 octobre 2018, DI/EASO, T-129/17 RENV, non publié, EU:T:2018:722, point 58).

  Partant, dans l'hypothèse où le réclamant prendrait connaissance de la motivation de l'acte lui faisant grief par le biais de la réponse à sa réclamation ou dans l'hypothèse où la motivation de ladite réponse modifierait, ou compléterait, substantiellement la motivation contenue dans cet acte, tout moyen avancé pour la première fois au stade de la requête et visant à contester le bien-fondé de la motivation exposée dans la réponse à la réclamation doit être considéré comme recevable (arrêt du 25 octobre 2018, DI/EASO, T-129/17 RENV, non publié, EU:T:2018:722, point 62).

• EuG, 08.12.2005 - T-237/00

  Reynolds / Parlament

  Auszug aus EuG, 08.09.2021 - T-630/19

  Le caractère suffisant de la motivation doit être apprécié en fonction des circonstances de l'espèce, notamment du contenu de l'acte, de la nature des motifs invoqués et de l'intérêt que le destinataire peut avoir à recevoir des explications (voir arrêt du 8 décembre 2005, Reynolds/Parlement, T-237/00, EU:T:2005:437, point 93 et jurisprudence citée).

  En outre, une décision est suffisamment motivée dès lors que l'acte qui fait l'objet du recours est intervenu dans un contexte connu du fonctionnaire ou de l'agent concerné qui lui permet de comprendre la portée de la mesure prise à son égard (voir arrêt du 8 décembre 2005, Reynolds/Parlement, T-237/00, EU:T:2005:437, point 97 et jurisprudence citée).

 
• EuG, 22.03.2018 - T-579/16

  HJ / EMA

  Auszug aus EuG, 08.09.2021 - T-630/19

  À cet égard, l'obligation de motivation prescrite par l'article 25, deuxième alinéa, du statut, qui ne constitue que la reprise de l'obligation générale édictée par l'article 296 TFUE, a pour objet, d'une part, de fournir à l'intéressé une indication suffisante pour apprécier le bien-fondé de l'acte lui faisant grief et l'opportunité d'introduire un recours devant le juge de l'Union et, d'autre part, de permettre à ce dernier d'exercer son contrôle sur la légalité de l'acte (voir arrêt du 22 mars 2018, HJ/EMA, T-579/16, non publié, EU:T:2018:168, point 60 et jurisprudence citée).

  Enfin, une institution de l'Union peut remédier à un éventuel défaut de motivation par une motivation adéquate fournie au stade de la réponse à la réclamation, cette dernière motivation étant censée coïncider avec la motivation de la décision contre laquelle la réclamation a été dirigée (voir arrêt du 22 mars 2018, HJ/EMA, T-579/16, non publié, EU:T:2018:168, point 62 et jurisprudence citée).

• EuGH, 11.07.2013 - C-439/11

  Ziegler / Kommission

  Auszug aus EuG, 08.09.2021 - T-630/19

  Le droit pour toute personne de voir ses affaires traitées impartialement recouvre, d'une part, l'impartialité subjective, en ce sens qu'aucun membre de l'institution concernée qui est chargé de l'affaire ne doit manifester de parti pris ou de préjugé personnel et, d'autre part, l'impartialité objective, en ce sens que l'institution doit offrir des garanties suffisantes pour exclure à cet égard tout doute légitime (voir arrêt du 11 juillet 2013, Ziegler/Commission, C-439/11 P, EU:C:2013:513, point 155 et jurisprudence citée).
• EuGH, 26.02.2002 - C-23/00

  Rat / Boehringer

  Auszug aus EuG, 08.09.2021 - T-630/19

  Il y a lieu de rappeler que le juge de l'Union est en droit d'apprécier, suivant les circonstances de chaque espèce, si une bonne administration de la justice justifie de rejeter au fond un recours, sans qu'il soit nécessaire de statuer préalablement sur la recevabilité de celui-ci (voir, en ce sens, arrêt du 26 février 2002, Conseil/Boehringer, C-23/00 P, EU:C:2002:118, point 52).
• EuGöD, 06.11.2012 - F-41/06

  Marcuccio / Kommission

  Auszug aus EuG, 08.09.2021 - T-630/19

  À titre liminaire, il importe de rappeler que les moyens tirés de l'incompétence de l'auteur d'un acte faisant grief, de la violation des formes substantielles et de l'absence ou de l'insuffisance de motivation de la décision attaquée sont des moyens d'ordre public qu'il appartient au Tribunal d'examiner d'office (arrêt du 6 novembre 2012, Marcuccio/Commission, F-41/06 RENV, EU:F:2012:149, point 65).
• EuG, 25.10.2007 - T-154/05

  Lo Giudice / Kommission

  Auszug aus EuG, 08.09.2021 - T-630/19

  S'agissant en particulier d'une décision adoptée à l'issue d'une enquête administrative, il a été jugé qu'il n'y avait pas de violation de l'obligation de motivation lorsque la décision attaquée a fait référence à un rapport d'enquête qui expose les motifs qui ont conduit l'autorité chargée de l'enquête à rejeter les griefs allégués dans la plainte (voir, en ce sens, arrêts du 25 octobre 2007, Lo Giudice/Commission, T-154/05, EU:T:2007:322, points 163 à 165, et du 28 mai 2020, Cerafogli/BCE, T-483/16 RENV, non publié, EU:T:2020:225, points 166 à 168).
• EuG, 02.04.2019 - T-492/17

  Fleig/ EAD - Öffentlicher Dienst - Vertragsbedienstete - Unbefristeter Vertrag - …

  Auszug aus EuG, 08.09.2021 - T-630/19

  En décider autrement serait contraire à la fois à une bonne administration de la justice, au principe dispositif ainsi qu'aux droits de la défense de la partie défenderesse [arrêt du 2 avril 2019, Fleig/SEAE, T-492/17, EU:T:2019:211, point 44 (non publié) et ordonnance du 9 juillet 2019, Scaloni et Figini/Commission, T-158/18, non publiée, EU:T:2019:491, point 30].
• EuGH, 16.09.2020 - C-669/19

  BP / FRA

  Auszug aus EuG, 08.09.2021 - T-630/19

  Ne constitue pas, en revanche, un élément nouveau de nature à justifier la présentation d'un nouveau moyen un évènement qui ne fait que confirmer une situation de droit que le requérant connaissait au moment où il a introduit son recours (voir, en ce sens, arrêt du 16 septembre 2020, BP/FRA, C-669/19 P, non publié, EU:C:2020:713, points 15 et 16 et jurisprudence citée).
• EuG, 08.11.2018 - T-827/16

  QB / EZB - Öffentlicher Dienst - Personal der EZB - Beurteilungen - Beurteilung …
• EuGöD, 26.02.2013 - F-124/10

  Labiri / EWSA
• EuG, 09.07.2019 - T-158/18

  Scaloni und Figini/ Kommission
• EuG, 06.05.2019 - T-271/18

  Mauritsch/ INEA
• EuG, 28.05.2020 - T-483/16

  Cerafogli / EZB
• EuGöD, 19.07.2016 - F-67/15

  Opreana / Kommission
• EuG, 11.06.2020 - T-294/19

  Vanhoudt u.a./ EIB
• EuG, 20.06.2018 - T-156/17

  L / Parlament

• EuG, 08.09.2021 - T-52/19

  AH/ Eurofound

  Am 20. September 2019 hat der Kläger gemäß Art. 68 der Verfahrensordnung beantragt, die Rechtssache T-630/19, AH/Eurofound, mit der vorliegenden Rechtssache zu verbinden, hilfsweise und für den Fall, dass der Verbindung nicht stattgegeben wird, das Verfahren in der Rechtssache T-630/19 auszusetzen.

  Am 20. November 2019 hat die Kanzlei des Gerichts den Parteien mitgeteilt, dass das schriftliche Verfahren abgeschlossen sei und dass der Präsident der Ersten Kammer beschlossen habe, die vorliegende Rechtssache in diesem Stadium des Verfahrens nicht mit der Rechtssache T-630/19 zu verbinden.

  Mit Beschluss vom 1. Oktober 2020 hat das Gericht die vorliegende Rechtssache mit der Rechtssache T-630/19, AH/Eurofound, zu gemeinsamem mündlichen Verfahren verbunden.

• EuG, 23.03.2022 - T-757/20

  OT/ Parlament

  Nach der Rechtsprechung darf die Verwaltung allerdings Beschwerden nicht restriktiv auslegen, sondern muss sie vielmehr in aufgeschlossener Weise prüfen, da das vorprozessuale Verfahren informellen Charakter hat und die Betroffenen in diesem Stadium in der Regel ohne anwaltlichen Beistand handeln (…Urteile vom 7. Mai 2019, WP/EUIPO, T-407/18, nicht veröffentlicht, EU:T:2019:290, Rn. 119, und vom 8. September 2021, AH/Eurofound, T-630/19, nicht veröffentlicht, EU:T:2021:538, Rn. 42).