Rechtsprechung
| EuG, 10.09.2015 - T-453/14 |
Volltextveröffentlichung
- Europäischer Gerichtshof
Pannonhalmi Főapátság / Parlament
(fremdsprachig)
Sonstiges (2)
- Europäischer Gerichtshof (Verfahrensmitteilung)
Pannonhalmi Főapátság / Parlament
- Europäischer Gerichtshof (Verfahrensdokumentation)
Nichtigerklärung der Entscheidung des Petitionsausschusses des Europäischen Parlaments vom 16. April 2014, die Petition der Klägerin (Petition Nr. 1002/2013) betreffend das Eigentum an einem Schloss in Rusovce (Slowakische Republik) abzulegen
Verfahrensgang
- EuG, 10.09.2015 - T-453/14
- EuGH, 04.05.2016 - C-607/15
Wird zitiert von ... (0) Neu Zitiert selbst (3)
- EuG, 14.09.2011 - T-308/07
Tegebauer / Parlament - Petitionsrecht - Petition an das Parlament - …
Auszug aus EuG, 10.09.2015 - T-453/14
Elle fait valoir, en substance, que la commission des pétitions a rejeté sa pétition sans aucune motivation, de manière analogue à la décision qui était en cause dans l'affaire ayant donné lieu à l'arrêt du 14 septembre 2011, Tegebauer/Parlement (T-308/07, EU:T:2011:466).À cet égard, il y a lieu de relever que, dans son arrêt du 9 décembre 2014, Schönberger/Parlement (C-261/13 P, Rec, EU:C:2014:2423), la Cour a explicitement infirmé l'appréciation du Tribunal au point 28 de l'arrêt Tegebauer/Parlement, point 16 supra (EU:T:2011:466), en ce qui concerne le caractère suffisant de la motivation d'une décision rejetant une pétition adressée au Parlement comme irrecevable.
Force est de constater que la décision attaquée (voir point 4 ci-dessus) est formulée, en ce qui concerne les conditions de recevabilité de la pétition, de manière pratiquement identique à celle qui était en question dans l'affaire ayant donné lieu à l'arrêt Tegebauer/Parlement, point 16 supra (EU:T:2011:466, point 6).
- EuGH, 09.12.2014 - C-261/13
Schönberger / Parlament - Rechtsmittel - Petition an das Europäische Parlament - …
Auszug aus EuG, 10.09.2015 - T-453/14
À cet égard, il y a lieu de relever que, dans son arrêt du 9 décembre 2014, Schönberger/Parlement (C-261/13 P, Rec, EU:C:2014:2423), la Cour a explicitement infirmé l'appréciation du Tribunal au point 28 de l'arrêt Tegebauer/Parlement, point 16 supra (EU:T:2011:466), en ce qui concerne le caractère suffisant de la motivation d'une décision rejetant une pétition adressée au Parlement comme irrecevable.Ainsi, la Cour a considéré que, contrairement à l'appréciation du Tribunal, une motivation sommaire, telle que celle présente dans la décision en question dans cette affaire, répond à l'exigence de motivation établie par la jurisprudence (arrêt Schönberger/Parlement, précité, EU:C:2014:2423, point 23).
- EuGH, 26.02.2002 - C-23/00
Rat / Boehringer
Auszug aus EuG, 10.09.2015 - T-453/14
En outre, le Tribunal considère qu'une bonne administration de la justice justifie, dans les circonstances de l'espèce, de rejeter au fond le recours dans cette affaire sans statuer sur les fins de non-recevoir soulevées par le Parlement (voir, en ce sens, arrêt du 26 février 2002, Conseil/Boehringer, C-23/00 P, Rec, EU:C:2002:118, point 52).