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Wird zitiert von ... (2)Neu Zitiert selbst (18)

• EuG, 24.03.2021 - T-277/19

  BK/ EASO

  Auszug aus EuG, 11.11.2021 - T-689/19

  En premier lieu, s'agissant des préjudices supposés découler des rejets de la demande de remboursement et de la demande d'assistance, il convient de rappeler que, selon une jurisprudence constante, les conclusions tendant à la réparation d'un préjudice doivent être rejetées dans la mesure où elles présentent un lien étroit avec les conclusions en annulation qui ont elles-mêmes été rejetées, comme étant non fondées ou irrecevables (voir arrêt du 24 mars 2021, BK/EASO, T-277/19, non publié, EU:T:2021:161, point 112 et jurisprudence citée).

  En deuxième lieu, s'agissant du préjudice que le requérant aurait subi en raison de l'« inconduite de sa hiérarchie à son égard ", il convient de rappeler que, dans le système des voies de recours instauré par les articles 90 et 91 du statut, un recours en indemnité n'est recevable que s'il a été précédé d'une procédure précontentieuse conforme aux dispositions statutaires (voir arrêt du 24 mars 2021, BK/EASO, T-277/19, non publié, EU:T:2021:161, point 123 et jurisprudence citée).

  Dans le premier cas, il appartient à l'intéressé de saisir l'AIPN, dans les délais impartis, d'une réclamation dirigée contre l'acte en cause, les conclusions indemnitaires pouvant être présentées soit dans cette réclamation, soit pour la première fois dans la requête, tandis que, dans le second cas, la procédure administrative doit débuter par l'introduction d'une demande, au sens de l'article 90, paragraphe 1, du statut, visant à obtenir un dédommagement et se poursuivre, le cas échéant, par une réclamation dirigée contre la décision de rejet de la demande (voir arrêt du 24 mars 2021, BK/EASO, T-277/19, non publié, EU:T:2021:161, point 124 et jurisprudence citée).

• EuG, 04.10.2018 - T-17/17

  Constantinescu / Parlament

  Auszug aus EuG, 11.11.2021 - T-689/19

  Il résulte de la jurisprudence qu'une décision de rejet de la réclamation est dépourvue de contenu autonome, de sorte que le recours doit être regardé comme étant dirigé contre la seule décision objet de la réclamation, notamment lorsque la décision portant rejet de la réclamation n'émane pas de la même institution que la décision objet de la réclamation, pour autant qu'elle est purement confirmative de cette dernière et que, partant, l'annulation de la décision portant rejet de la réclamation ne produirait sur la situation juridique de la personne intéressée aucun effet distinct de celui découlant de l'annulation de la décision objet de la réclamation (voir, en ce sens, arrêt du 4 octobre 2018, Constantinescu/Parlement, T-17/17, EU:T:2018:645, point 20).

  Dans ce dernier cas, il convient de tenir compte de la partie défenderesse désignée dans la requête et, le cas échéant, de tirer les conséquences de cette désignation quant à la recevabilité du recours (voir arrêt du 4 octobre 2018, Constantinescu/Parlement, T-17/17, EU:T:2018:645, point 33 et jurisprudence citée).

• EuGH, 26.02.2002 - C-23/00

  Rat / Boehringer

  Auszug aus EuG, 11.11.2021 - T-689/19

  En ce que ces moyens et ces preuves portent sur le rejet de la demande de remboursement, il convient, dans un souci d'économie de procédure, de se prononcer directement au fond, sans statuer préalablement sur la fin de non-recevoir soulevée par le SEAE (voir, en ce sens et par analogie, arrêt du 26 février 2002, Conseil/Boehringer, C-23/00 P, EU:C:2002:118, points 51 et 52).

 
• EuG, 25.01.2018 - T-818/14

  BSCA / Kommission - Staatliche Beihilfen - Von Belgien dem BSCA gewährte …

  Auszug aus EuG, 11.11.2021 - T-689/19

  Afin de garantir la sécurité juridique et une bonne administration de la justice, il faut, pour qu'un recours soit recevable, que les éléments essentiels de fait et de droit sur lesquels celui-ci se fonde ressortent, à tout le moins sommairement, mais d'une façon cohérente et compréhensible, du texte de la requête elle-même (voir arrêt du 25 janvier 2018, BSCA/Commission, T-818/14, EU:T:2018:33, point 95 et jurisprudence citée).
• EuG, 18.11.2020 - T-271/10

  H/ Rat - Gemeinsame Außen- und Sicherheitspolitik - Zur EUPM in Bosnien und …

  Auszug aus EuG, 11.11.2021 - T-689/19

  Il ne suffit pas d'invoquer certains faits à l'appui de ses prétentions, il faut encore fournir des indices suffisamment précis, objectifs et concordants de nature à soutenir leur véracité ou, à tout le moins, leur vraisemblance, à défaut de quoi l'exactitude matérielle des affirmations de l'institution en cause ne saurait être remise en cause (voir arrêt du 18 novembre 2020, H/Conseil, T-271/10 RENV II, EU:T:2020:548, point 48 et jurisprudence citée).
• EuG, 17.05.2017 - T-583/16

  PG / Frontex - Öffentlicher Dienst - Bedienstete auf Zeit - Nichtverlängerung …

  Auszug aus EuG, 11.11.2021 - T-689/19

  Ces trois conditions sont cumulatives de sorte que, dès lors que l'une d'entre elles n'est pas satisfaite, la responsabilité de l'Union ne saurait être retenue (voir, en ce sens, arrêt du 17 mai 2017, PG/Frontex, T-583/16, non publié, EU:T:2017:344, point 97 et jurisprudence citée).
• EuGH, 13.06.1958 - 9/56

  Meroni & Co., Industrie Metallurgiche, SpA gegen Hohe Behörde der Europäischen …

  Auszug aus EuG, 11.11.2021 - T-689/19

  Or, il convient de rappeler que, selon une jurisprudence constante, la délégation de pouvoirs ne se présume pas et que, même habilitée à déléguer ses pouvoirs, l'autorité délégante doit prendre une décision explicite les transférant (arrêt du 13 juin 1958, Meroni/Haute Autorité, 9/56, EU:C:1958:7, p. 42 ; voir également, en ce sens, arrêts du 26 mai 2005, Tralli/BCE, C-301/02 P, EU:C:2005:306, point 43, et du 22 novembre 2018, Janssen-Cases/Commission, T-688/16, EU:T:2018:822, point 31).
• EuG, 27.03.2017 - T-603/15

  Frank / Kommission

  Auszug aus EuG, 11.11.2021 - T-689/19

  Il résulte de l'article 129 du règlement de procédure que, sur proposition du juge rapporteur, le Tribunal peut, à tout moment, même d'office, les parties principales entendues, décider de statuer par voie d'ordonnance motivée sur les fins de non-recevoir d'ordre public (voir, en ce sens, ordonnances du 25 septembre 2008, Regione Siciliana/Commission, T-363/03, non publiée, EU:T:2008:403, point 12 ; du 1 er octobre 2013, Evropaïki Dynamiki/Commission, T-554/11, non publiée, EU:T:2013:548, point 22, et du 27 mars 2017, Frank/Commission, T-603/15, non publiée, EU:T:2017:228, points 48 à 50).
• EuGH, 26.05.2005 - C-301/02

  Tralli / EZB - Rechtsmittel - Mitarbeiter der Europäischen Zentralbank - …

  Auszug aus EuG, 11.11.2021 - T-689/19

  Or, il convient de rappeler que, selon une jurisprudence constante, la délégation de pouvoirs ne se présume pas et que, même habilitée à déléguer ses pouvoirs, l'autorité délégante doit prendre une décision explicite les transférant (arrêt du 13 juin 1958, Meroni/Haute Autorité, 9/56, EU:C:1958:7, p. 42 ; voir également, en ce sens, arrêts du 26 mai 2005, Tralli/BCE, C-301/02 P, EU:C:2005:306, point 43, et du 22 novembre 2018, Janssen-Cases/Commission, T-688/16, EU:T:2018:822, point 31).
• EuG, 21.09.2011 - T-325/09

  Adjemian u.a. / Kommission

  Auszug aus EuG, 11.11.2021 - T-689/19

  Selon une jurisprudence bien établie, il résulte des articles 90 et 91 du statut que le recours d'une personne visée par le statut contre une décision de l'AIPN ou contre l'abstention de cette autorité de prendre une mesure imposée par le statut n'est recevable que si l'intéressé a préalablement saisi l'AIPN d'une réclamation et si celle-ci a, au moins partiellement, fait l'objet d'un rejet explicite ou implicite (arrêts du 25 octobre 2006, Staboli/Commission, T-281/04, EU:T:2006:334, point 25, et du 21 septembre 2011, Adjemian e.a./Commission, T-325/09 P, EU:T:2011:506, point 31).
• EuG, 06.11.2018 - T-717/17

  Chioreanu/ ERCEA - Nichtigkeitsklage - ERCEA - Rahmenprogramm für Forschung und …
• EuG, 20.11.2018 - T-854/16

  Barata / Parlament
• EuG, 13.12.2018 - T-447/17

  Bowles / EZB
• EuG, 20.12.2019 - T-154/19

  ZU/ EAD
• EuG, 25.10.2006 - T-281/04

  Staboli / Kommission
• EuG, 22.11.2018 - T-688/16

  Janssen-Cases / Kommission - Öffentlicher Dienst - Beamte - Einstellung - …
• EuG, 25.09.2008 - T-363/03

  Regione Siciliana / Kommission
• EuG, 01.10.2013 - T-554/11

  Evropaïki Dynamiki / Kommission

• EuG, 20.10.2021 - T-671/18

  ZU/ Kommission

  Par courrier du 11 décembre 2020, 1e requérant a demandé que les affaires T-671/18 et T-140/19 soient jointes aux fins de la phase orale de la procédure avec une affaire enregistrée sous le numéro T-689/19, dans laquelle le recours avait été introduit le 8 octobre 2019 et le SEAE était la partie défenderesse.
• EuG, 14.04.2021 - T-462/20

  ZU/ Kommission

  En troisième lieu, le requérant, en réponse à la mesure d'organisation de la procédure mentionnée au point 18 ci-dessus, a indiqué que, s'il avait obtenu les « clarifications " et « explications " demandées, il aurait pu mieux faire valoir ses droits dans le cadre de quatre autres procédures qu'il avait introduites devant le Tribunal, à savoir dans les affaires T-671/18, T-140/19, T-689/19 et T-499/19.