Auszug aus EuG, 11.12.2019 - T-547/19

À cet égard, il convient de relever que la condition, telle que prévue à l'article 263, quatrième alinéa, TFUE, selon laquelle les personnes physiques ou morales autres que les destinataires d'un acte doivent être individuellement concernées par celui-ci, requiert que la mesure contestée les atteigne en raison de certaines qualités qui leur sont particulières ou d'une situation de fait qui les caractérise par rapport à toute autre personne et, de ce fait, les individualise d'une manière analogue à celle dont le destinataire d'un tel acte le serait (arrêts du 15 juillet 1963, Plaumann/Commission, 25/62, EU:C:1963:17, p. 223, et du 13 mars 2018, European Union Copper Task Force/Commission, C-384/16 P, EU:C:2018:176, point 93).

En outre, s'agissant des associations chargées de défendre les intérêts collectifs de leurs membres, elles ne sont recevables à introduire un recours en annulation au titre de l'article 263, quatrième alinéa, TFUE, que si elles peuvent faire valoir un intérêt propre ou si les personnes qu'elles représentent ou certaines d'entre elles ont qualité pour agir à titre individuel (voir, en ce sens, arrêt du 13 mars 2018, European Union Copper Task Force/Commission, C-384/16 P, EU:C:2018:176, point 87).

Auszug aus EuG, 11.12.2019 - T-547/19

À cet égard, il convient de relever que la condition, telle que prévue à l'article 263, quatrième alinéa, TFUE, selon laquelle les personnes physiques ou morales autres que les destinataires d'un acte doivent être individuellement concernées par celui-ci, requiert que la mesure contestée les atteigne en raison de certaines qualités qui leur sont particulières ou d'une situation de fait qui les caractérise par rapport à toute autre personne et, de ce fait, les individualise d'une manière analogue à celle dont le destinataire d'un tel acte le serait (arrêts du 15 juillet 1963, Plaumann/Commission, 25/62, EU:C:1963:17, p. 223, et du 13 mars 2018, European Union Copper Task Force/Commission, C-384/16 P, EU:C:2018:176, point 93).

Auszug aus EuG, 11.12.2019 - T-547/19

Par ailleurs, il ressort de l'article 19, troisième et quatrième alinéas, du statut de la Cour de justice de l'Union européenne, et plus particulièrement de l'emploi du terme « représentées " au troisième alinéa de cet article, ainsi que de l'article 21, premier alinéa, dudit statut, applicables au Tribunal en vertu de l'article 53, premier alinéa, de ce statut, et de l'article 51, paragraphe 1, du règlement de procédure que, aux fins de l'introduction d'un recours devant le Tribunal, une « partie ", au sens de l'article 19 du statut de la Cour de justice de l'Union européenne, quelle que soit sa qualité, n'est pas autorisée à agir elle-même, mais doit recourir aux services d'un tiers qui doit être habilité à exercer devant une juridiction d'un État membre ou d'un État partie à l'accord sur l'Espace économique européen (voir, en ce sens, ordonnance du 6 octobre 2016, Zinnecker/BCE, T-368/16, non publiée, EU:T:2016:609, point 8 et jurisprudence citée).