Volltextveröffentlichung

• Europäischer Gerichtshof

  Polen / Kommission

  (fremdsprachig)

Sonstiges (2)

• Europäischer Gerichtshof (Verfahrensmitteilung)

  Polen / Kommission

• EU-Kommission (Verfahrensmitteilung)

  Klage

Verfahrensgang

• EuG, 13.11.2018 - T-241/17
• EuG, 29.01.2019 - T-241/17

Wird zitiert von ...Neu Zitiert selbst (6)

• EuGH, 18.06.2015 - C-535/14

  Ipatau / Rat - Rechtsmittel - Gemeinsame Außen- und Sicherheitspolitik - …

  Auszug aus EuG, 13.11.2018 - T-241/17

  Il s'ensuit que les griefs et les arguments tendant à mettre en cause le bien-fondé d'un acte sont dénués de pertinence dans le cadre d'un moyen visant la violation de l'article 296 TFUE (voir arrêt du 18 juin 2015, 1patau/Conseil, C-535/14 P, EU:C:2015:407, point 37 et jurisprudence citée).
• EuGH, 26.07.2017 - C-646/16

  Jafari - Vorlage zur Vorabentscheidung - Verordnung (EU) Nr. 604/2013 - …

  Auszug aus EuG, 13.11.2018 - T-241/17

  À cet égard, il convient de rappeler que, conformément à une jurisprudence constante, pour l'interprétation des dispositions du droit de l'Union, il importe de tenir compte des termes de celles-ci, de leur contexte et des objectifs poursuivis par la réglementation dont elles font partie (voir, en ce sens, arrêts du 19 septembre 2000, Allemagne/Commission, C-156/98, EU:C:2000:467, point 50, et du 26 juillet 2017, Jafari, C-646/16, EU:C:2017:586, point 73).
• EuGH, 20.12.2017 - C-516/16

  Erzeugerorganisation Tiefkühlgemüse - Vorlage zur Vorabentscheidung - …

  Auszug aus EuG, 13.11.2018 - T-241/17

  En outre, une interprétation stricte des conditions de prise en charge des dépenses de l'Union s'impose, car la gestion de la PAC dans des conditions d'égalité entre les opérateurs économiques des États membres s'oppose à ce que les autorités d'un État membre favorisent les opérateurs de cet État membre par le biais d'une interprétation large d'une disposition du droit de l'Union (voir, en ce sens, arrêt du 20 décembre 2017, Erzeugerorganisation Tiefkühlgemüse, C-516/16, EU:C:2017:1011, point 71 et jurisprudence citée).

 
• EuGH, 19.09.2000 - C-156/98

  Deutschland / Kommission

  Auszug aus EuG, 13.11.2018 - T-241/17

  À cet égard, il convient de rappeler que, conformément à une jurisprudence constante, pour l'interprétation des dispositions du droit de l'Union, il importe de tenir compte des termes de celles-ci, de leur contexte et des objectifs poursuivis par la réglementation dont elles font partie (voir, en ce sens, arrêts du 19 septembre 2000, Allemagne/Commission, C-156/98, EU:C:2000:467, point 50, et du 26 juillet 2017, Jafari, C-646/16, EU:C:2017:586, point 73).
• EuGH, 16.06.2015 - C-62/14

  Das von der EZB im September 2012 angekündigte OMT-Programm ist mit dem …

  Auszug aus EuG, 13.11.2018 - T-241/17

  Il y a lieu de rappeler que le respect de l'obligation de motivation d'un acte de l'Union, exigée par l'article 296, deuxième alinéa, TFUE, doit être apprécié au regard non seulement du libellé de l'acte en cause, mais aussi de son contexte ainsi que de l'ensemble des règles juridiques régissant la matière concernée (voir, en ce sens, arrêt du 16 juin 2015, Gauweiler e.a., C-62/14, EU:C:2015:400, point 70 et jurisprudence citée).
• EuGH, 14.06.2007 - C-56/06

  Euro Tex - Assoziation zwischen den Europäischen Gemeinschaften und ihren …

  Auszug aus EuG, 13.11.2018 - T-241/17

  À cet égard, il convient de rappeler que les diverses versions linguistiques d'un texte du droit de l'Union doivent être interprétées de façon uniforme (voir arrêt du 14 juin 2007, Euro Tex, C-56/06, EU:C:2007:347, point 27 et jurisprudence citée).

• EuG, 29.01.2019 - T-241/17

  Polen / Kommission

  Le Tribunal a rendu l'arrêt du 13 novembre 2018, Pologne/Commission (T-241/17, non publié, EU:T:2018:776).