Rechtsprechung
| EuG, 15.01.2024 - T-638/22 |
Zitiervorschläge
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Volltextveröffentlichung
- Europäischer Gerichtshof
Talpoș/ EUIPO - Manastirea Prislop und Episcopia Ortodoxa Romana a Devei si Hunedoarei (BOCA PARINTELE)
(fremdsprachig)
Sonstiges
- Europäischer Gerichtshof (Verfahrensdokumentation)
SA/ EUIPO
Wird zitiert von ... (0) Neu Zitiert selbst (3)
- EuGH, 23.01.1997 - C-246/95
Coen / Belgischer Staat
Auszug aus EuG, 15.01.2024 - T-638/22
Selon une jurisprudence constante, ce délai de recours est d'ordre public, ayant été institué en vue d'assurer la clarté et la sécurité des situations juridiques et d'éviter toute discrimination ou traitement arbitraire dans l'administration de la justice, et il appartient au juge de l'Union de vérifier, d'office, s'il a été respecté (voir, en ce sens, arrêts du 23 janvier 1997, Coen, C-246/95, EU:C:1997:33, point 21, et du 18 septembre 1997, Mutual Aid Administration Services/Commission, T-121/96 et T-151/96, EU:T:1997:132, points 38 et 39). - EuG, 18.09.1997 - T-121/96
Mutual Aid Administration Services / Kommission
Auszug aus EuG, 15.01.2024 - T-638/22
Selon une jurisprudence constante, ce délai de recours est d'ordre public, ayant été institué en vue d'assurer la clarté et la sécurité des situations juridiques et d'éviter toute discrimination ou traitement arbitraire dans l'administration de la justice, et il appartient au juge de l'Union de vérifier, d'office, s'il a été respecté (voir, en ce sens, arrêts du 23 janvier 1997, Coen, C-246/95, EU:C:1997:33, point 21, et du 18 septembre 1997, Mutual Aid Administration Services/Commission, T-121/96 et T-151/96, EU:T:1997:132, points 38 et 39). - EuG, 10.02.2021 - T-488/18
XC/ Kommission
Auszug aus EuG, 15.01.2024 - T-638/22
Il incombe donc à cet avocat, en vertu des règles déontologiques pesant sur lui et susceptibles d'engager sa responsabilité à l'égard de son client, de veiller à respecter le délai de recours dont la reprise lui a expressément été indiquée par le Tribunal dans le cadre de la signification de ladite ordonnance (voir, en ce sens, arrêt du 10 février 2021, XC/Commission, T-488/18, non publié, EU:T:2021:76, point 125).