Rechtsprechung
| EuG, 15.11.2012 - T-426/12 AJ |
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Volltextveröffentlichung
- Europäischer Gerichtshof
DY und EB / Kommission
Sonstiges
- Europäischer Gerichtshof (Verfahrensdokumentation)
DY und EB / Kommission
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- EuGH, 23.05.1990 - C-72/90
Asia Motor France / Kommission
Auszug aus EuG, 15.11.2012 - T-426/12
vu que la Commission n'est pas tenue d'engager une procédure en manquement au titre de l'article 258 TFUE, sa décision de ne pas engager une telle procédure n'est pas constitutive d'une illégalité, de sorte qu'elle n'est pas de nature à engager la responsabilité non contractuelle de l'Union (voir, en ce sens, ordonnance de la Cour du 23 mai 1990, Asia Motor France/Commission, C-72/90, Rec. p. I-2181, point 13, et ordonnance du Tribunal du 14 janvier 2004, Makedoniko Metro et Michaniki/Commission, T-202/02, Rec. p. II-181, point 43),. - EuG, 14.01.2004 - T-202/02
Makedoniko Metro und Michaniki / Kommission
Auszug aus EuG, 15.11.2012 - T-426/12
vu que la Commission n'est pas tenue d'engager une procédure en manquement au titre de l'article 258 TFUE, sa décision de ne pas engager une telle procédure n'est pas constitutive d'une illégalité, de sorte qu'elle n'est pas de nature à engager la responsabilité non contractuelle de l'Union (voir, en ce sens, ordonnance de la Cour du 23 mai 1990, Asia Motor France/Commission, C-72/90, Rec. p. I-2181, point 13, et ordonnance du Tribunal du 14 janvier 2004, Makedoniko Metro et Michaniki/Commission, T-202/02, Rec. p. II-181, point 43),.